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Rupture conventionnelle : vers la fin des transactions ?
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Rupture conventionnelle : vers la fin des transactions ?

Un certain nombre d’entreprises associent une transaction à la rupture conventionnelle qu’elles signent avec leurs salariés afin de sécuriser les ruptures « compliquées à gérer ». Cette démarche, souvent recommandée, ne garantit cependant  plus totalement l’entreprise contre un recours  du salarié.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur la rupture conventionnelle.

peut-on faire une transaction lors d'une rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle : vers la fin des transactions ?

Peut-on faire une transaction lors d’une rupture conventionnelle ?

La transaction en cas de rupture conventionnelle est possible, cependant un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2014 impose des conditions strictes qui ne permettent plus aux entreprises de se séparer d’un salarié avec un minimum de sécurité… La Cour de cassation a posé deux conditions :

  • La transaction doit intervenir après l’homologation de la convention par l’administration concernée,
  • De plus, la transaction ne doit pas concerner un différend directement lié à la rupture du contrat de travail, mais à sa mise en œuvre sur des sujets non compris dans la convention de rupture.

Quand est-il possible de signer une transaction ?

La transaction ne peut être valable que lorsqu’elle est signée après l’homologation de la rupture conventionnelle, la durée de celle-ci dépend du type de contrat concerné.

rupture conventionnelle : quand peut-on signer une transaction ?

Dans le cas d’un employé, le délai d’homologation se compose de :

  • D’un délai de rétractation de 15 jours calendaires,
  • Du délai d’envoi du formulaire de demande d’homologation par lettre recommandée avec accusé de réception de 2 ou 3 jours,
  • Du délai d’instruction par la Direccte de 15 jours ouvrables (une absence de réponse valant acceptation).

Ce délai peut être allongé dans le cas d’un salarié protégé qui doit bénéficier de l’homologation de l’inspecteur du travail.

Quel peut être l’objet de la transaction ?

La transaction ne peut concerner un différend relatif à la rupture conventionnelle. Elle ne peut porter que sur une discorde en lien avec le contrat de travail qui n’a pas été pris en compte dans la convention de rupture.

Cette limitation de l’objet de la transaction enlève le principal intérêt de la transaction pour les dirigeants. En effet, cela rend illégal les transactions qui ont pour objet de sécuriser un employeur contre un salarié qui souhaiterait engager un recours sur la rupture du contrat.

arnaques

Pour la Cour de cassation, la rupture conventionnelle se fonde sur l’existence d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle est par conséquent incompatible avec la signature d’une transaction visant à régler un différend à propos de la rupture. Ce jugement, qui déresponsabilise les salariés ne prend pas en compte les changements d’avis « éclairés » de certains d’entre eux qui savent revenir sur leur engagement au risque de mettre en péril les PME qui les ont fait vivre pendant plusieurs années…

Pour en savoir plus sur les différentes formes de rupture, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

expertise comptable

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