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Réactivation de la demande d’autorisation préalable

Réactivation de la demande d’autorisation préalable à la mise en place du chômage partiel.

A partir du 22 novembre 2012, la demande d’autorisation préalable au chômage partiel est rétablie.

1-      Comment fonctionne le chômage partiel ?

Lorsqu’un employeur a recours au chômage partiel, il verse en lieu et place du salaire des allocations spécifiques. Il suit ensuite une procédure particulière afin de se faire rembourser par l’état. Attention, il est important de suivre rigoureusement la procédure si on veut être assuré d’être indemnisé. 

2-      Qu’est ce que la demande d’autorisation préalable ?

Depuis le 11 mars 2012, une demande d’indemnisation devait être adressée au préfet après la mise au chômage partiel et non plus avant, ce qui revenait à supprimer la demande d’autorisation instaurée auparavant.

Un décret du gouvernement vient de rétablir l’autorisation administrative préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel.

Ceci signifie qu’à compter du 22 novembre, l’employeur doit au préalable de la mise au chômage partiel, en faire la demande auprès de l’administration en indiquant :

  • Les motifs qui sont à l’origine de la demande
  • La période de sous activité prévue
  • Le nombre de salariés concernés
  • La durée de travail habituellement effectuée.

Cette demande peut être adressée par courrier recommandé ou par voix électronique, pourvu qu’on puisse la dater de manière certaine. Si le motif de la demande est du à un événement imprévisible (sinistre ou intempéries), l’employeur dispose de 30 jours pour effectuer sa demande.

L’administration dispose quand à elle de 15 jours pour se prononcer sur la demande de mise au chômage partiel. Sans réponse de cette dernière dans ce délai, l’employeur peut considérer qu’elle est acceptée.

Les employeurs qui auraient placé des salariés au chômage partiel avant le 22 novembre ne sont pas obligés de faire une demande d’autorisation préalable à la mise au chômage partiel.

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