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Puis je facturer un loyer à mon entreprise quand je suis propriétaire?
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Puis je facturer un loyer à mon entreprise quand je suis propriétaire?

Un dirigeant soumis à l’Impôt sur le Revenu (Entreprise individuelle, EURL, parfois les SARL) propriétaire de son logement se demande souvent s’il peut être intéressant de louer une partie de son logement à son entreprise. L’intérêt de cette démarche n’est pas systématique. Valoxy vous explique pourquoi et dans quel cas elle peut être intéressante.

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La location d’une quote-part du logement à l’entreprise

loyer et dirigeantUn dirigeant ne peut louer une partie de son logement à son entreprise que lorsqu’il a réellement installé son activité à son domicile. Il faudra alors qu’il base la facturation de son loyer sur la surface réellement occupée par l’activité professionnelle et qu’il fasse les démarches suivantes :

  • Rédiger un bail de location entre lui et son entreprise,
  • Emettre des quittances de loyer à payer  à l’attention de son entreprise,
  • Déclarer les loyers dans son revenu annuel en tant que revenu foncier.

Il sera alors imposé au titre des revenus fonciers. Son taux d’imposition dépendra donc de son taux marginal d’imposition (TMI).

Quand est-il avantageux de louer une partie de son logement à son entreprise ?

L’optimisation fiscale s’explique par le différentiel qui existe entre les cotisations sociales applicables sur la rémunération (environ 42%) et les loyers qui sont quant à eux soumis à la CSG et CRDS (15,5%). L’optimisation fiscale, qui tient compte des l’impact des cotisations sociales sur le résultat et par conséquent sur le revenu du dirigeant, peut alors représenter un gain de l’ordre de 15% du montant du loyer.

Au vu des contraintes importantes que représente cette démarche, elle est rarement recommandée lorsque le dirigeant ne peut justifier un loyer annuel de plus de 12 K€. Il faut par ailleurs avoir conscience que l’administration fiscale contrôle particulièrement ce type de montage…

Retrouvez nos articles sur les loyer et l’entreprise sur le blog Valoxy :

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Commentaires
  • bonjour

    je suis en entreprise individuelle en nom propre

    je suis propriétaire de ma maison et je souhaite me louer une partie comme bureau pour mon entreprise

    par contre l’entreprise n’a pas les moyens financier de me verser un loyer.

    Donc mon comptable me dit : que je ne peut rien déduire

    Mais il me semble que cela peut faire une dette à mon compte exploitant ?

    Et même ci je ne peux déduire le loyer:

    Puis je déduire une partie de l’eau, l’électricité, ma taxe habitation, ma taxe foncière ?

    Merci d’avance pour vos réponses

    4 septembre 2014