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Mutuelle obligatoire en janvier 2016
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Mutuelle obligatoire en janvier 2016

La Sécurité Sociale ne rembourse pas tous les frais de santé à la charge des assurés sociaux, et tend même, année après année, à diminuer ses remboursements. La différence est  prise en charge par ce que l’on appelle une « complémentaire santé ». De nombreux salariés bénéficient déjà de ce type de contrat, mis en place par leur entreprise.

A la suite de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2013, entre les partenaires sociaux, transposé dans la loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, il est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour tous les employeurs, de mettre en place dans l’entreprise un contrat de complémentaire santé collectif au bénéfice de tous les salariés, partagé pour moitié entre salarié et employeur.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus.

personnage regardant avec une loupe illustrant l'article qu'on va analyser la mesure sur la mutuelle obligatoire

La complémentaire santé est obligatoire depuis janvier 2016

Qui est concerné par cette complémentaire santé obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif (donc dès le premier salarié), doivent mettre en place cette complémentaire santé obligatoire, dès lors qu’elles n’ont pas déjà opté pour une couverture collective obligatoire. De ce fait, même les TPE sont concernées.

De même, tous les salariés du secteur privé doivent pouvoir bénéficier de cette complémentaire santé obligatoire, à deux exceptions près :

  • Refus du salarié d’en bénéficier (cas particuliers) (selon l’article 11 de la loi Evin) ;
  • L’employeur peut subordonner le bénéfice de la complémentaire santé à une condition d’ancienneté ne pouvant excéder 6 mois.

L’obligation porte uniquement sur la personne du salarié, ses ayants droit (conjoint, enfants, etc.) ne sont donc pas obligatoirement couverts par la complémentaire. Ce choix est laissé à l’employeur.

Comment mettre en place cette complémentaire santé obligatoire ?

Comment choisir une complémentaire santé ?

L’employeur a trois voies pour choisir la complémentaire qu’il mettra en place :

Personnage scrutant les rouages de la mutuelle à la loupe

  • En accord avec la convention collective. De nombreuses conventions collectives ont anticipé cette obligation légale en mettant en place des complémentaires conventionnelles obligatoires. Nous vous invitons à vérifier les dispositions à ce sujet de la convention collective à laquelle vous êtes rattachés.
  • En l’absence de dispositions conventionnelles, l’employeur doit entrer en négociation avec les délégués syndicaux lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
  • Pour les TPE sans délégués syndicaux, ou lorsque les négociations avec ces derniers ont échoué, et en l’absence de dispositions conventionnelles, le chef d’entreprise choisit la complémentaire santé unilatéralement ou avec référendum des salariés.

Quelle complémentaire choisir ?

La loi n’impose aucun organisme en particulier. Cependant, elle impose un certain degré de couverture. Le contrat sélectionné doit au minimum couvrir un socle de base comprenant :

  • 100% du ticket modérateur ;
  •  100% du forfait journalier d’hospitalisation ;
  • 125% des frais dentaires ;
  • 100€ par an de frais d’optique.

L’employeur informe les salariés de deux manières :

  • à l’embauche, la complémentaire choisie est précisée au salarié.
  • dans l’entreprise, l’employeur met en place une décision unilatérale. Il s’agit d’un document informatif rédigé par l’employeur sur la mise en place de la complémentaire, à destination des salariés.
La décision unilatérale de l’employeur doit être émargée par tous les salariés.

Quels sont les avantages et les inconvénients  de cette complémentaire santé obligatoire ?

Poids sur l’employeur

La complémentaire santé obligatoire est un coût pour l’entreprise, qui doit en financer au minimum 50%. Cependant, le montant de la partie financée est déductible du bénéfice.

Avantage pour les salariés

Evidemment, cette complémentaire obligatoire est un avantage pour les salariés dont la couverture santé sera financée en partie par l’employeur. Cependant, ceux-ci peuvent refuser d’en bénéficier dans certains cas :

  • Si le salarié est présent dans l’entreprise au moment de la mise en place par décision unilatérale de la complémentaire santé (voir l’article 11 de la loi Evin).

D’autre part, si la décision unilatérale le prévoit, le salarié pourra refuser de bénéficier de la complémentaire si :

  • Post-il avec 3 cases cochées pour illustrer les condition possible pour refuser la mutuelle obligatoireLe salarié bénéficie déjà de sa propre complémentaire santé individuelle (la dispense vaudra jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel du salarié) ;
  • Le salarié est déjà couvert par une autre complémentaire obligatoire (celle de son conjoint par exemple) ;
  •  Le salarié est en CDD ou en contrat saisonnier, apprenti ou à temps très partiel ;
  • Le salarié travaille pour une pluralité d’employeurs.

L’employeur peut proposer au salarié d’élargir les options de base de la complémentaire (au frais du salarié). Il y a un double avantage pour le salarié :

  • Il obtient une couverture sociale complète correspondant à ses besoins ;
  • Le prix reste intéressant pour le salarié, puisqu’il bénéficie du tarif réduit du socle de prestation, et d’un tarif réduit pour les options supplémentaires puisqu’il s’agit d’un contrat collectif.

Sanctions en cas de non-conformité

Si la complémentaire santé n’est  pas mise en place, et qu’un litige intervient avec le salarié, celui-ci pourra obtenir le paiement des remboursements qui auraient été perçus si la complémentaire avait été en place.

Des précisions doivent être apportées par décret pour les salariés à temps partiel et les salariés ayant plusieurs employeurs.

Pour en savoir plus sur les contrats collectifs de santé, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

expert comptable

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  • je suis intérimaire,donc un travail qui n est pas toujours permanent ,hélas.je possède une mutuelle au travers de mon défunt mari,militaire de carrière ,qui est nettement plus avantageuse que celle obligatoire d une entreprise .si je lache celle ci je ne pourrai plus jamais y revenir.quand j aurai une période de chomage plus ou moins longue la mutuelle sera t elle toujours là?la mienne oui,je crèverais de faim,mais pas de couverture sociale .
    19 janvier 2016
  • Bonjour,

    Vous pouvez parfaitement avoir deux mutuelles. En cas de remboursement partiel, les remboursements des deux mutuelles s’additionnent sans toutefois pouvoir dépasser le montant de l’honoraire ou du médicament.

    Cordialement,
    L’équipe Valoxy, expert-comptable

    21 janvier 2016