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Mutuelle obligatoire en janvier 2016
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Mutuelle obligatoire en janvier 2016

La Sécurité Sociale ne rembourse pas tous les frais de santé à la charge des salariés. Dans l’optique de la sécurisation de l’emploi de 2013, il sera obligatoire dès le 1er janvier 2016 pour tous les employeurs, de mettre en place dans l’entreprise une mutuelle au bénéfice de tous les salariés.

personnage regardant avec une loupe illustrant l'article qu'on va analyser la mesure sur la mutuelle obligatoire

La mutuelle obligatoire à partir de janvier 2016

Qui est concerné par cette mutuelle obligatoire ?

Le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelque soit leur effectif (donc dès le premier salarié), doivent mettre en place cette mutuelle obligatoire, dès lors qu’elles n’ont pas déjà opté pour une couverture collective obligatoire. De ce fait, même les TPE sont concernées.

De même, tous les salariés du secteur privé doivent pouvoir bénéficier de cette mutuelle obligatoire, à deux exceptions près :

  • Refus du salarié de bénéficier de la mutuelle (cas particuliers) (selon l’article 11 de la loi Evin) ;
  • L’employeur peut subordonner le bénéfice de la mutuelle à une condition d’ancienneté ne pouvant excéder 6 mois.

L’obligation porte uniquement sur la personne du salarié, les ayants droit du salarié (conjoint, enfants…) ne sont donc pas obligatoirement couverts par la mutuelle. Ce choix est laissé à l’employeur.

Comment mettre en place cette mutuelle obligatoire ?

Comment choisir la mutuelle ?

L’employeur a trois voies pour choisir la mutuelle qu’il mettra en place :

Personnage scrutant les rouages de la mutuelle à la loupe

  • En accord avec la convention collective. De nombreuses conventions collectives ont anticipé cette obligation légale en mettant en place des mutuelles conventionnelles obligatoires. Nous vous invitons à vérifier les dispositions à ce sujet de la convention collective à laquelle vous êtes rattaché.
  • En l’absence de dispositions conventionnelles, l’employeur doit entrer en négociation avec les délégués syndicaux lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
  • Pour les TPE sans délégués syndicaux, ou lorsque les négociations avec ces derniers ont échoué, et en l’absence de dispositions conventionnelles, le chef d’entreprise choisi la mutuelle unilatéralement ou avec référendum des salariés.

Quelle mutuelle choisir ?

La loi n’impose aucun organisme en particulier. Cependant, elle impose un certain degré de couverture. La mutuelle sélectionnée doit au minimum couvrir :

  • 100% du ticket modérateur ;
  •  100% du forfait journalier d’hospitalisation ;
  • 125% des frais dentaires ;
  • 100€ par an de frais d’optique.

C’est ce qu’on appelle le socle de base.

L’employeur informe les salariés de deux manières :

  • à l’embauche, la mutuelle choisie est précisée au salarié.
  • dans l’entreprise, l’employeur met en place une décision unilatérale. Il s’agit d’un document informatif rédigé par l’employeur sur la mise en place de la mutuelle, à destination des salariés.
La décision unilatérale de l’employeur doit être émargée par tous les salariés.

Quelles sont les avantages et les inconvénients  de cette mutuelle obligatoire ?

Poids sur l’employeur

La mutuelle obligatoire est un poids financier sur l’employeur qui doit en financer au minimum 50%. Cependant, le montant de la partie financée est déductible du bénéfice.

Avantage pour les salariés

Evidemment, cette mutuelle obligatoire est un avantage pour les salariés dont la couverture santé sera financée en partie par l’employeur. Cependant, ceux-ci peuvent refuser d’en bénéficier dans certains cas :

  • Si le salarié est présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle (voir l’article 11 de la loi Evin).

D’autre part, si la décision unilatérale le prévoit, le salarié pourra refuser de bénéficier de la mutuelle si :

  • Post-il avec 3 cases cochées pour illustrer les condition possible pour refuser la mutuelle obligatoireLe salarié bénéficie déjà de sa propre mutuelle ;
  • Le salarié est déjà couvert par une autre mutuelle obligatoire (celle de son conjoint par exemple) ;
  •  Le salarié est en CDD ou en contrat saisonnier, apprenti ou à temps très partiel ;
  • Le salarié travaille pour une pluralité d’employeur.

L’employeur peut proposer à son salarié d’élargir les options de base de la mutuelle (au frais du salarié). Il y a un double avantage pour le salarié :

  • Il obtient une couverture sociale complète correspondant à ses besoins ;
  • Le prix reste intéressant pour le salarié, puisqu’il bénéficie du tarif réduit du socle de prestation, et d’un tarif réduit pour les options supplémentaires puisqu’il s’agit d’un contrat collectif.

Sanctions en cas de non-conformité

Si la mutuelle n’est  pas mise en place, et qu’un litige intervient avec le salarié, celui-ci pourra obtenir le paiement des remboursements qui auraient du être perçus si la mutuelle avait été en place.

A l’avenir…

Des précisions doivent être apportées par décret pour les salariés à temps partiels et les salariés ayant plusieurs employeurs.

expert comptable

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