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Les mentions sur le bulletin de paie
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Les mentions sur le bulletin de paie

L’employeur doit d’assurer, lors de la délivrance du bulletin de paie, de la présence sur ce dernier de certaines mentions obligatoires. En leur absence, sa responsabilité peut être engagée.

De même, certaines mentions sont interdites.

Valoxy fait le point sur ces formalités.

Mentions obligatoires

mentions obligatoires bulletinLe bulletin de paie doit comporter :

•    Le nom et l’adresse de l’employeur, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
•    La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
•    Le nom et l’emploi du salarié ;
•    La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ;

Dissimulation d’emploi salarié : est considéré comme du travail dissimulé le fait pour tout employeur de mentionner sur les bulletins de paie, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Le bulletin de salaire doit également comprendre :

•    Le montant de la rémunération brute du salarié ;
•    Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
•    La date de paiement de cette somme ;
•    Les dates des congés et le montant de l’indemnité correspondante ;
•    Les avantages versés par les comités d’entreprise ;
•    Les remboursements de frais professionnels ;

Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.

Mentions illicites

mentions interdites bulletinIl est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’activité de représentation du salarié. La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié.

Aux termes de l’article R. 3243-4 du Code du travail, l’exercice du droit de grève également ne doit également faire l’objet d’aucune mention précise sur le bulletin de paie ; le montant des retenues effectuées à ce titre devra donc être indiqué en utilisant une expression neutre telle que « absence non rémunérée ».

Ainsi, le bulletin de paie est soumis à un formalisme spécifique.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service juridique.

Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver nos articles sur :
–    La fiche de paie, outil d’information mais aussi de management
–    Comment lire un bulletin de salaire
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