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Qu’est-ce que la réduction Fillon ?
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Qu’est-ce que la réduction Fillon ?

La réduction Fillon est un allègement des cotisations patronales sur les salaires les plus bas. Elle diffère selon que l’entreprise ait plus ou moins de 20 salariés et s’applique sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC. Dans cet article, Valoxy fait le point sur les principes d’application de la réduction Fillon.

réduction Fillon

Qu’est-ce que la réduction Fillon ?

Le principe de la réduction Fillon

Le principe de fonctionnement

La réduction Fillon est une aide dégressive qui est optimale lorsque le salarié est rémunéré au Smic. Aucune formalité administrative n’est nécessaire pour bénéficier de la réduction Fillon dont le fonctionnement consiste en une diminution des cotisations patronales suivantes :

  • Les cotisations de sécurité sociale comprenant les assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès,
  • Les cotisations accident du travail et maladie professionnelle,
  • Les cotisations pour les allocations familiales,
  • La Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CSA),
  • La contribution au Fond National d’Aide au Logement (FNAL).

Quel gain apporte la réduction Fillon

réduction Fillon

La réduction Fillon fonctionne au travers d’un coefficient multiplicateur qui s’applique sur la rémunération brute annuelle, ce coefficient diffère selon que l’effectif moyen (en équivalent temps plein) de l’entreprise est supérieur ou inférieur à 20 salariés. Le gain maximum que peut apporter la réduction Fillon est par conséquent de :

  • 27,95 % du salaire brut pour les entreprises de 1 à 19 salariés,
  • 28,35 % du salaire brut pour les entreprises d’au moins 20 salariés soumises à la contribution du FNAL de 0,5%).

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la réduction Fillon ?

La réduction Fillon est applicable aux salaires ne dépassant pas 1,6 Smic (soit 15,37 euros brut au 1/1/15). Les principaux bénéficiaires sont :

  • Toutes les entreprises soumises à l’obligation d’assurance chômage,
  • Les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC),
  • Les Sociétés d’Economies Mixtes(SEM)
  • Les associations culturelles affiliées au régime général,

Remarque : les particuliers employeurs ne peuvent pas bénéficier de la réduction Fillon.

Comment calculer l’effectif assujetti à la réduction Fillon ?

Il est nécessaire de mesurer l’effectif moyen en équivalent temps plein afin de calculer le coefficient multiplicateur qui interviendra dans la formule de calcul de la réduction Fillon.

réduction FillonL’effectif se calcule sur le temps de présence dans l’entreprise pendant l’année précédant le calcul. Il prend en compte les salariés des entreprises relevant de l’assurance chômage (sauf régimes sociaux) de la manière suivante:

  • Les CDI temps plein ou temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence.
  • Les travailleurs à domicile sont comptabilisés pour une personne,
  • Les CDD temps plein ou temps partiel, les intérimaires et les intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers) sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence pendant les 12 mois précédents.

Le calcul de l’effectif ne prendra pas en compte :

  • Les salariés en CDD ou intérimaires remplaçants un salarié absent ou suspendu,
  • Les salariés en contrats aidés et les mandataires sociaux qui n’ont pas de contrat de travail dans l’entreprise.

Remarque : les salariés mis à disposition sont compris s’ils cumulent au moins 3 mois de travail sur l’année civile

Pour les salariés mis à disposition, un coefficient est déterminé pour chaque mission.

Comment calculer la réduction Fillon ?

La méthode de calcul de la réduction Fillon

La réduction Fillon se calcule à partir d’un coefficient qui est appliqué sur la rémunération brute mois par mois et salarié par salarié. Une régularisation est ensuite réalisée, elle est calculée pour chaque salarié et peut être faite :

  • mensuellement sur le cumul de rémunération versée depuis le début de l’année,
  • à la fin de l’année sur le montant de la rémunération annuelle de chaque salarié.

La réduction Fillon annuelle se calcule en multipliant le montant de la rémunération annuelle brute de chaque salarié par le coefficient multiplicateur de réduction :

Réduction Fillon = rémunération Brute annuelle du salarié  x  coefficient de réduction

Note : la rémunération annuelle brute comprend l’ensemble des éléments de la rémunération du salarié en espèce et en nature :

  • salaires, gratifications et rémunération des heures supplémentaires et complémentaires,
  • primes de fin d’année, 13ème mois,
  • indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires, indemnisations diverses.

réduction Fillon

Le coefficient de réduction Fillon pour les entreprises de 1 à 19 salariés

Coefficient annuel de réduction Fillon = [0,2795 / 0,6] x [1,6 x (montant du Smic annuel / rémunération annuelle brute du salarié) – 1]

Le coefficient de réduction Fillon pour les entreprises de 20 salariés et plus

Coefficient annuel de réduction Fillon = [0,2835 / 0,6] x [1,6 x (montant du Smic annuel / rémunération annuelle brute du salarié) – 1]

Le coefficient de réduction Fillon mensuel

On obtient le coefficient de réduction mensuel en appliquant les formules ci-dessus avec le Smic mensuel et la rémunération mensuelle brute des salariés.

Important : le Smic mensuel doit tenir compte des heures complémentaires, supplémentaires et doit être reconstitué en cas d’absence donnant lieu à complément de salaire. Cette partie de calcul étant délicate, elle fait souvent l’objet d’une vigilence accrue des contrôleurs URSSAF qui trouvent souvent de quoi justifier un redressement.

Le calcul de la régularisation de la réduction Fillon

La base de calcul de la réduction Fillon est annuelle, ainsi il revient à l’entreprise de s’assurer qu’elle remplit les conditions d’obtention de la réduction sur l’ensemble de l’année pour en bénéficier. Si en fin d’année, avec le paiement d’un 13ème mois par exemple, l’entreprise s’aperçoit que la rémunération perçue par certains salariés bénéficiant de la réduction Fillon dépasse le plafond de 1,6 smic, elle est tenue de rembourser l’ensemble des réductions Fillon perçues pendant l’année.

Remarque : une rémunération stable sur l’année permet d’éviter les régularisations importantes. Par ailleurs, si la régularisation mensuelle est un peu plus contraignante elle permet d’éviter une régularisation importante en fin d’année.

Les modifications 2015 sur la réduction Fillon

Depuis le 1er janvier 2015, les temps de pause, d’habillage, de douche ou de coupure d’amplitude sont comprises dans la rémunération.

Par ailleurs, la majoration de 10% de la réduction Fillon accordée aux cas particuliers (notamment le bâtiment) est supprimée et remplacée par une correction de la formule de calcul.

Peut-on cumuler la réduction Fillon avec d’autres exonérations ?

réduction Fillon

La réduction Fillon n’est pas cumulable avec d’autres exonérations de cotisations à l’exception de :

  • la déduction forfaitaire des cotisations patronales des heures supplémentaires,
  • l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile.

Les formalités de la réduction Fillon

La procédure d’application de la réduction est déclarative, par ailleurs l’entreprise n’est pas tenue de mentionner le montant de la réduction Fillon sur la fiche de paie.

Enfin le bordereau récapitulatif des cotisations à envoyer à l’Urssaf en fin d’année doit préciser :

  • le nombre de salariés concernés,
  • le montant des réductions ou restitutions de cotisation.
expert comptable

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11 commentaire(s)

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1

bonjour

pour un salarié en cdd d'un soir 22h-6h au smic avec 6 heures en heure ferié , 8h à 10% majoration de nuit + 6h à10% en majoration dimanche

comment appliqué la loi fillon car mon logiciel ne le fait pas

la loi fillon n'est pas applicable ?

merci

2

Bonjour,

Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié ; il est égal au produit de la rémunération brute annuelle du salarié définie à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale par un coefficient. Depuis le 1er janvier 2016, le taux maximum de la réduction (salarié payé au SMIC) atteint 28,42 points pour les employeurs de 20 salariés et plus (employeurs soumis à une contribution au Fnal de 0,5 %) et 28,02 points pour les employeurs de moins de 20 salariés (employeurs soumis à une contribution au Fnal de 0,10 %).
La réduction se calcule avec un coefficient, voici la manière de le déterminer :
Le coefficient mentionné ci-dessus, qui sert au calcul de la réduction des cotisations, est déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).

« T » est la valeur maximale du coefficient ; elle est fixée conformément au tableau suivant.
GAINS ET RÉMUNÉRATIONS VERSÉS PAR :
Les employeurs occupant moins de 20 salariés
(employeurs soumis à une cotisation Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées) 0,2802 : en 2016
Les employeurs occupant 20 salariés et plus
(employeurs soumis à une cotisation Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité de la rémunération) 0,2842 : en 2016.

Si vous souhaitez plus d'informations sur le calcul de cette réduction, nous pouvons vous orienter vers des experts en droit social qui pourront vous accompagner.
Pour cela nous vous conseillons de nous écrire par le lien "contact".

Cordialement

L'équipe de Valoxy, Expert Comptable

3

bonjour

j'ai des heures de chomage partiel indemnisees à 70 % doit on y prendre en compte sur le brut pour la calculer la réduction ?

Slt

4

Bonjour,

Afin de répondre au mieux à votre requête, pourriez vous nous donner un peu plus de précisions sur votre situation ?

Cordialement

l'équipe de Valoxy, Expert-Comptable

5

Bonjour,

pour les cdd à qui l'on met les indemnitées de congés payés chaque mois, doit on les convertir en heure pour le calcul de la reduction fillon?

6
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Monsieur bonjour,

A notre connaissance, les indemnités de congés payés ne sont pas à convertir en heures.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

7

Bonjour Monsieur,

L'indemnité compensatrice de congés payés est elle convertible en heure

pour le calcul du SMIC dans la cadre de la loi Fillon?

Cordialement

8
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Monsieur bonjour,

A notre connaissance, les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas à convertir en heures dans le cadre de la réduction Fillon.

Bien cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

9

Quels sont les taux pour le calcul du coefficient concernant les statutaires qui sont à un taux réduit pour les cotisations urssaf? quelle est la législation relative à la mise en place de ces taux

10
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Bonjour,

- Si l'entreprise compte moins de 20 salariés, le coefficient se calcule ainsi :
(0,2795/0,6) x [1,6 x (17599,40 / rémunération brute annuelle du salarié )-1]

- Si l'entreprise compte plus de 20 salariés, le coefficient se calcule ainsi :
(0,2835/0,6) x [1,6 x (17599,40 / rémunération brute annuelle du salarié )-1]

Quant à la législation, cette réduction a été mise en place dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité de janvier 2014.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

11
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Nous tenons à préciser que dans le précédent commentaire, il s'agissait des chiffres de 2015. Pour 2016, les calculs sont identiques mais il faut remplacer :
- 0,2795 par 0,2802
- 0,2835 par 0,2842

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