Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Droit social
Qui paye la journée de solidarité, l’entreprise ou le salarié ?
4.5 (90%) 4 votes

Qui paye la journée de solidarité, l’entreprise ou le salarié ?

La journée de solidarité a été instaurée par la loi du 30 Juin 2004 dans le but de trouver des fonds pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette loi a été votée à la suite de la canicule de l’été 2003. Pour les employeurs, cela se traduit par une contribution financière de 0,30 % sur les salaires qui est « la contribution solidarité autonomie ». Pour les salariés, il s’agit d’une journée de travail supplémentaire dans l’année qui est non rémunérée.

Pour info, il était initialement prévu que cette « nouvelle » journée de travail soit le Lundi de Pentecôte, auparavant jour férié.

expertise comptable : qui à la charge de la journée de solidarité

Qui paye la journée de solidarité ?

Qui est concerné ?

La journée de solidarité concerne tous les salariés relevant du code du travail. Cependant, les salariés de moins de 18 ans ne sont pas concernés si la journée de solidarité est fixée un jour férié, puisque le travail des mineurs est interdit pendant les jours fériés. Les stagiaires ne sont pas concernés car ils ne sont pas salariés de l’entreprise.

La journée de solidarité est-elle une charge supplémentaire pour l’entreprise ?

journée de solidarité et expertise comptableLa journée de solidarité se concrétise par une taxe supplémentaire (la contribution solidarité autonomie) de 0,30% sur la masse salariale brute de l’entreprise qu’il est conseillé de faire apparaître sur toutes les fiches de paye des salariés concernés.

La charge de cette journée dépend du choix du dirigeant qui peut :

  • ne pas répercuter cette charge à ses salariés en leur permettant de ne pas travailler le lundi de Pentecôte. Dans ce cas la taxe est à la charge de l’entreprise.
  • répercuter cette charge supplémentaire sur les salariés en leur demandant d’effectuer 7h de travail supplémentaire non rémunérées (pour un temps complet) dans l’année selon des modalités spécifiques à l’entreprise. Dans ce cas, la taxe est à la charge du salarié.

Les modalités de fixation de la journée de solidarité :

A défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui détermine les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ;

Depuis la loi du 16 Avril 2008, la journée de solidarité peut être fixée un autre jour que le lundi de Pentecôte.

Trois modalités sont possibles :

  • Le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er Mai ;
  • Suppression d’une journée de RTT ;
  • Ou 7 heures supplémentaires dans l’année pouvant être fractionnées.

Cependant, si l’employeur l’accepte, le salarié peut proposer de travail un jour de congé payé ou de RTT pour la journée de solidarité mais l’employeur ne peut l’imposer.

En aucun cas, la journée de solidarité ne pourra être fixée le Dimanche !

De plus, lorsque l’entreprise travaille en continu ou est ouverte toute l’année, l’employeur peut fixer une journée de solidarité différente pour chaque salarié de l’entreprise. En ce qui concerne les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié.

Enfin, le nombre d’heures maximum de la journée de solidarité est de 7 heures, et toute heure travaillée au delà de cette limite devra être considérée comme une heure supplémentaire et rémunérée en conséquence.

Combien la journée de solidarité coûte-t-elle à l’entreprise ?

Lorsque l’entreprise ne demande pas à ses salariés de travailler pour compenser la contribution solidarité autonomie, cette contribution lui coûte 0,30% de sa masse salarial brute.

Cependant, lorsqu'elle fait travailler ses salariés, on peut se demander si les 0,30% que représente la contribution de solidarité correspondent-ils bien à la valeur ajoutée apportée par les 7 heures de travail non rémunérées ?

Pour répondre à cette question, prenons le cas d’un salarié payé au SMIC en 2014 (9,53 €/h) :

  • le montant de la taxe annuelle est de 52,03 € (0,30% x 9,53 €/h x 151,67 h/mois x 12 mois),
  • le montant de la valeur ajoutée apportée par la journée de 7 heures de travail  est de 75,38 € (7 h x 9,53 €/h x 1,13 (taux de charges patronales d’un salarié payé au SMIC)) .
Ceci montre que l’entreprise est gagnante à faire appliquer cette mesure qui lui est favorable.  Cette conclusion est d’autant plus vraie, que la différence entre le coût de la mesure et le gain de la valeur ajoutée s’accroît en faveur de l’entreprise lorsque le salaire augmente. En effet, les charges patronales  plus importantes alourdissent le coût du travail alors que le taux de contribution reste fixé à 0,30%.
expert comptable et journée de solidarité

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.