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Heures supplémentaires : quelques éléments à connaître pour éviter les mauvaises surprises !
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Heures supplémentaires : quelques éléments à connaître pour éviter les mauvaises surprises !

Les heures supplémentaires sont, à juste titre souvent utilisées par les dirigeants comme variable d’ajustement en fonction de l’activité de l’entreprise. Il faut cependant les utiliser avec mesure car le non-respect ou la mauvaise interprétation de la réglementation peut coûter cher. L’article suivant illustre cette préconisation au travers de quelques notions à connaitre. En cas d’interrogation sur une question particulière, le meilleur réflexe est souvent d’interroger le service social de votre expert-comptable.

Heures supplémentaires : quelques éléments à connaître

Heures supplémentaires : quelques éléments à connaître pour éviter les mauvaises surprises !

Paiement des heures supplémentaires sous forme de prime : la pénalité compte triple !

Quel dirigeant n’a pas souhaité régler les heures supplémentaires sous forme de prime ? La cour de cassation a récemment rappelé que le paiement d’une prime exceptionnelle ne peut se substituer au règlement  des heures supplémentaires même lorsque leurs montants correspondent.

Ne pas payer les heures supplémentaires en primes excéptionnelleUne entreprise parisienne en a récemment fait les frais, se voyant condamnée à verser le montant dû au titre des heures supplémentaires ainsi que des indemnités pour dédommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs.

Par ailleurs, l’entreprise a été redressée pour travail dissimulé pour avoir omis sciemment  de mentionner les heures supplémentaires sur le bulletin de paie du salarié.

Ce qu’il faut retenir :

Les heures supplémentaires et leurs majorations doivent apparaître clairement sur le bulletin de paie et être payées en tant que tel.

L’évaluation du nombre d’heures supplémentaires en cas de litige relève du juge de fonds

La cours de cassation a rappelée dernièrement en cas de litige sur les heures supplémentaires que les juges du fond apprécient souverainement l’importance des heures supplémentaires réalisées et déterminent  les arriérés de salaires qui s’y rattachent.

l’évaluation des heures supplémentaires en cas de littige

L’évaluation du nombre d’heures supplémentaires relève du juge de fond

En effet, une fois que le juge du fond a constaté l’existence d’heures supplémentaires non rémunérées, il lui appartient d’en évaluer l’importance  « souverainement » et de déterminer le montant des rappels de salaires s’y rattachant.

Si le salarié parvient à fournir  des éléments jugés comme suffisamment précis pour évaluer les heures supplémentaires, (feuilles de pointage, cahier détaillé précisant les heures départ et d’arrivée, relevé informatique, …) la cour peut s’en servir pour évaluer le volume d’heures supplémentaires qui servira de base au calcul des rappels de salaires.

Ce qu’il faut retenir :

Une fois l’existence d’heures supplémentaires non rémunérées établies, le juge du fond à toute liberté pour évaluer le volume à dédommager… En cas de litige, c’est un élément dont il faut avoir conscience pour mesurer les risques financiers encourus.

Modulation du temps de travail : le seuil de décompte des heures supplémentaires est intangible

dirigeant : faire faire des heures supplémentairesEn cas de modulation du temps de travail, la durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures (sauf en cas de plafond inférieur fixé par la convention collective). La question a été de savoir si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires était relevé lorsqu’un salarié n’avait pas acquis la totalité de ses droits aux congés ? Par exemple doit-on considérer, dans le cas d’un salarié récemment arrivé dans l’entreprise en modulation qui ne dispose que de 3 semaines de congés sur 5, que la première heure supplémentaire commence à la 1608ème heure ou à la 1677ème (1607 + (2 x 35).

La cour de cassation estime que le plafond de 1607 heures annuel est intangible et que les heures supplémentaires commencent dès la 1608ème heure pour tous les salariés, même celui qui n’aurait pas acquis la totalité de ses droits aux congés payés.

Ce qu’il faut retenir :

En cas de modulation du temps de travail, la première heure supplémentaire commence dès que le seuil d’heures supplémentaires est franchi et ce même lorsque le salarié n’a pas acquis l’intégralité de ses droits aux congés payés.

expertise comptable

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