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Heures supplémentaires/ heures complémentaires: comment s’y retrouver ?
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Heures supplémentaires/ heures complémentaires: comment s’y retrouver ?

Il ne faut pas confondre les heures complémentaires qui concernent les contrats de travail à temps partiel, avec les heures supplémentaires qui concernent les contrats de travail à temps plein.

En effet ces deux notions ne sont pas toujours bien comprises par les dirigeants ou par les salariés.

VALOXY vous éclaire.

I. Les Heures Complémentaires

Les heures complémentaires sont celles effectuées par les salariés à temps partiel.

Le contrat de travail à 35hLe salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, qui doit obligatoirement être mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine) ou à la durée conventionnelle qui peut être inférieure à la durée légale.

Rappel, depuis le 1er Juillet 2014, la durée minimale d’un salarié à temps partiel est fixée à 24h/semaine (ou 104h/mois) sauf si la convention collective prévoit une durée inférieure.

En principe, le temps partiel est organisé dans le cadre de la semaine ou du mois, il peut également l’être sur l’année dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail.

Les heures complémentaires sont donc les heures effectuées, à la demande de l’employeur, au-delà de l’horaire de base prévu au contrat de travail.

Quelles sont les limites à ne pas dépasser ?

Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées doivent être précisées dans le contrat de travail.

Le nombre d’heures complémentaires est limité au 1/10ème de la durée du travail prévue dans le contrat. Toutefois, si une convention ou un accord le prévoit, elle peut être portée au 1/3 de la durée du travail contractuelle.

Ainsi, par exemple, un contrat de 24h par semaine ne pourra prévoir plus de 2h24’ (24h *10%) complémentaires par semaine. Mais si la convention collective le prévoit, il pourra porter cette limite à 8h (24h/3) complémentaires par semaine.

Requalification du contrat de travailL’accomplissement d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau du temps plein (35 heures ou la durée conventionnelle). Si c’est le cas, le salarié à temps partiel peut demander la requalification de son contrat à temps plein.

Ainsi, par exemple, un contrat de 30h par semaine ne pourra prévoir plus de 3h (30h *10%) complémentaires par semaine. Et même si la convention collective prévoit une limite à 1/3, il ne pourra prévoir que 4h30’ complémentaires par semaine afin de respecter une limite inférieure à 35h !

Le paiement des heures complémentaires

Depuis le 1er Janvier 2014, les heures complémentaires réalisées dans la limite du 1/10ème du temps de travail contractuel sont majorées de 10 %. Au-delà de cette durée, la majoration est fixée à 25 %. Toutefois, cette majoration peut être ramenée à 10 % par une convention ou un accord de branche.

Le paiement des heures complémentaires ne peut pas être remplacé par un repos.

Reprenons notre exemple :

Horaire contractuel = 24h/Sem – Taux horaire = 10€ Brut
Le salarié effectue 32h sur une semaine : 24 heures normales à 10€ + 2h24’ à 11€ (10€*110%) + 5h36’ à 12,50€ (10€*125%)

La modification de la durée du travail

Attention à ne pas utiliser de façon trop régulière les heures complémentaires !

En effet, le recours prolongé aux heures complémentaires peut entraîner une modification de l’horaire de base du salarié.

Le temps de travailAinsi, lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives (ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines), l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié concerné.

L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé, auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli.

Ainsi, par exemple, si votre salarié a conclu un contrat de 25 heures hebdomadaires et qu’il effectue sur 12 semaines consécutives, 28 heures hebdomadaires au lieu de 25, son horaire de base contractuel est porté à 28 heures [25 + (28 -25)].

Depuis la Loi de Sécurisation de l’emploi de 2013, les entreprises pourront sous certaines conditions augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel.

Lorsque la Convention Collective le permet, il est possible, par avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié à temps partiel, sous certaines limites.

On le voit, la gestion des salariés à temps partiel et des heures complémentaires n’est pas simple. De nombreuses règles doivent être respectées sous peine de réajustement de l’horaire de base.

II. Les Heures Supplémentaires

Convention collectiveIl faut tout d’abord rappeler qu’actuellement, en France, la durée légale du travail d’un salarié à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Cependant, une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une durée inférieure. Dans ce cas, les heures supplémentaires seront décomptées à partir de cette durée.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées par les salariés à temps complet à la demande de l’employeur, au-delà de l’horaire légal ou conventionnel.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile (en dehors d’un accord de modulation ou d’annualisation).

Quelles sont les limites à ne pas dépasser

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la Loi, à savoir :

  • 10 heures par jour (8 heures par jour pour les travailleurs de nuit);
  • 44 heures par semaine calculées sur une période de 12 semaines ;
  • 48 heures au cours d’une même semaine.

Ces durées peuvent être augmentées par Convention ou Accord Collectif.

Attention : Des durées maximales spécifiques sont fixées pour les salariés de -18ans.

Le Contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par la Convention Collective. A défaut, il est fixé à 220 heures par an et par salarié.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos = COR.
La durée de la contrepartie obligatoire en repos est fixée à :

  • 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de moins de 20 salariés,
  • 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le paiement des heures supplémentaires

Le taux légal de rémunération des heures supplémentaires est fixé à :

  • 125 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure),
  • 150 % pour les heures suivantes.

Cependant une Convention ou un Accord collectif peut fixer un taux inférieur, à condition de ne pas descendre en dessous de 110 %.

D’autre part, une Convention ou un Accord collectif peut également prévoir le remplacement de tout ou partie de la rémunération des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. Dans ce cas, le repos est équivalent à la rémunération majorée, c’est-à-dire qu’une heure supplémentaire qui aurait dû être payée à un taux de 150 % donne lieu à un repos compensateur d’une heure et demie.

Concrètement, comment décompter les heures supplémentaires ?

le décompte des heures supplémentaires

Sur son bulletin de paie du mois de Mars 2016, le salarié sera payé :

Salaire de base: 151h67 * 10€
Heures supplémentaires: 125% 24h * 12,50€
Heures supplémentaires: 150% 7h * 15,00€

les heures complémentaires

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