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Temps partiel : quelles dérogation à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires ?
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Temps partiel : quelles dérogation à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires ?

Après avoir reporté la mise en application de la loi sur la durée minimale des temps partiels (au 1er juillet 2014 au lieu du 1er janvier 2014), et après avoir instauré une période dite « transitoire » afin de permettre aux branches de négocier, le gouvernement revient aujourd’hui sur les dérogations possibles aux 24 heures hebdomadaires minimales. Valoxy fait le point sur ces dérogations qui devraient rassurer les entreprises…

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Temps partiel : quelles dérogation à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires ?

Réglementation concernant le travail à temps partiel

Depuis le 1er juillet 2014, les entreprises et associations du secteur privé (ou du secteur public à caractère industriel ou commercial) qui souhaitent embaucher doivent conclure des contrats de travail pour une durée minimale de 24 heures par semaine (toutefois, il convient de s’assurer qu’aucun accord de branche ni convention collective n’a modifié cette durée).

Dérogations du travail à temps partiel mises en place avant 2015

La loi sur le travail à temps partiel prévoit néanmoins un certain nombre de dérogations à la durée minimale des 24 heures hebdomadaires :

  • temps partiel la semaine de 24 heuresLes contrats à temps partiel aidés (CUI, CIE, CAE, Emploi d’avenir) n’entrent pas dans le champ d’application de la loi,
  • Les catégories très particulières de salariés (assistantes maternelles agréées, concierges et employés d’immeubles qui bénéficient d’un logement de fonction dans la résidence, employés de maisons, etc.…) ne sont pas concernées par cette loi,
  • De même pour les associations intermédiaires, les particuliers employeurs et les entreprises de travail temporaire d’insertion,
  • Les jeunes salariés de moins de 26 ans poursuivant des études peuvent déroger à la durée minimale,
  • Tout salarié qui en fait la demande écrite et motivée (cumul d’emplois, contraintes personnelles…).

Temps partiel : les nouvelles dérogations accordées par l’ordonnance du 29 janvier 2015

L’ordonnance du 29 janvier 2015, applicable depuis le 31 janvier 2015, assouplit à nouveau les règles en matière de durée minimale de travail pour les temps partiels. En effet, elle met en place de nouvelles dérogations, qui sont les suivantes :

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  • Les contrats à temps partiel dont la durée n’excède pas 7 jours ne sont pas soumis à la durée minimale de 24 heures par semaine,
  • Les contrats de remplacement, quel que soit le motif ; et les contrats de travail temporaire pour remplacement d’un salarié absent ; n’y sont pas soumis non plus,
  • Enfin, les salariés qui avaient conclu un contrat de travail à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures par semaine (ou inférieure au minimum conventionnel) avaient la possibilité de demander à leur employeur de passer à la durée minimale légale ou conventionnelle. Il était prévu que l’employeur ne pouvait refuser que s’il justifiait de l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. Aujourd’hui, l’ordonnance prévoit que l’employeur peut refuser un retour à la durée minimale en l’absence d’emploi disponible (y compris après le 1er janvier 2016, date de fin de la période transitoire). Ce régime, qui est identique à celui des salariés à temps partiel souhaitant passer à temps plein, est applicable quelle que soit la date de signature du contrat. Les salariés ont donc une simple priorité d’accès aux emplois disponibles.

 

SAS ou SARL

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