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Convention collective : comment déterminer celle qui est applicable dans mon entreprise ?
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Convention collective : comment déterminer celle qui est applicable dans mon entreprise ?

Les conventions collectives jouent un rôle prépondérant dans l’organisation et la réglementation du monde de l’entreprise. Si leur lecture n’est pas toujours chose simple, il est important pour les dirigeants d’entreprise de définir leur champs d’application, leur fonctionnement ainsi que la manière d’aller y puiser les informations nécessaires à la bonne application de la réglementation.

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Convention collective : comment déterminer celle qui est applicable dans l’entreprise ?

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale, et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de compléter et d’adapter les dispositions du code du travail à un secteur d’activité donné. Par exemple, elle apportera des précisions sur les salaires minimaux, les périodes d’essai, le montant des indemnités de licenciement, etc.…

Comment déterminer la convention collective applicable ?

C’est l’activité principale de votre entreprise qui détermine la Convention Collective à appliquer. A ce titre,  le code NAF peut être un indicateur :

Lors de votre inscription au registre de l’état civil des entreprises (répertoire Sirène), vous vous êtes vu attribuer un code NAF/APE. Ce code correspond à votre activité principale, il est composé de 4 chiffres et 1 lettre, et peut vous aider à déterminer la convention collective applicable.

Néanmoins, il convient d’être vigilant car un code NAF peut être mal attribué. Il est nécessaire de vérifier que votre activité est bien reprise dans le « champ d’application » de la convention collective que vous envisagez d’appliquer.

Si vous exercez plusieurs activités, l’activité principale sera déterminée :

    • Par l’activité qui occupe le plus grand nombre de salariés, si votre entreprise est industrielle,
    • Par l’activité à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé, si votre entreprise est commerciale.

Attention :

  • Si votre entreprise est commerciale et industrielle, votre activité est considérée être industrielle si le  chiffre d’affaires relatif à cette partie est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.
  • Il se peut que vous soyez soumis à plusieurs conventions collectives si vous avez des activités différentes, distinctes les unes des autres, exercées dans des locaux différents.

Bénéficiaires de la convention collective

convention collectiveTous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail sont concernés. Un salarié ne peut renoncer aux droits d’une convention collective.

Lors de son embauche, le salarié doit être informé de la convention collective applicable au sein de l’entreprise. L’intitulé de la convention doit par ailleurs figurer sur la fiche de paie du salarié, et sur le contrat de travail.

Le salarié doit pouvoir consulter à tout moment, au sein de l’entreprise ou sur internet, la convention collective applicable à votre entreprise. L’employeur est tenu de la mettre à disposition de son personnel.

Obligation d’application de la convention collective par l’employeur

Si la convention collective n’est pas étendue, c’est-à-dire qu’elle n’est pas parue au Journal Officiel, elle ne s’impose que si vous êtes adhérent aux organisations patronales signataires. De plus, vous pouvez également, si elle n’est pas étendue, choisir de l’appliquer de manière volontaire. Dans ce cas, certaines dispositions ne pourront s’appliquer.

Dans le cas inverse, c’est-à-dire si la convention est étendue et si vous entrez dans son champ d’application, vous avez l’obligation de l’appliquer.

De même, à l’intérieur de cette convention, les textes qui la composent (augmentations de salaires, annexes…) vous sont applicables directement si vous adhérez à l’un des syndicats signataires. A défaut, ils ne deviendront obligatoires que lorsqu’ils seront étendus.

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Commentaires
  • En effet, déterminer la convention collective applicable dans une entreprise n’est pas toujours facile.
    Même si le code NAF ou APE de l’activité principale peut donner une idée sur la convention applicable, il est préférable, dans certains cas particuliers, de contacter directement l’inspection du travail.
    11 juin 2015
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