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Contrat de génération : le parlement ouvre les débats le 15 janvier 2013
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Contrat de génération : le parlement ouvre les débats le 15 janvier 2013

Le projet de loi sur la création du contrat de génération, sera discuté au Parlement à partir du 15 janvier. Il apporte quelques modifications aux dispositions prévues dans l’accord national interprofessionnel (Ani) conclu par les partenaires sociaux en automne dernier sur les conditions d’attribution et de perte de l’aide financière liée au contrat.

contrat de générationAttribution de l’aide financière

Deux nouvelles conditions pour les entreprises de moins de 300 salariés ont été ajoutées à celles prévues dans l’Ani :

  • L’aide financière ne sera versée que contre l’embauche d’un jeune à temps plein, alors qu’il était prévu qu’elle pourrait également être versée pour l’embauche d’un jeune à temps partiel.
  • Il était prévu que l’aide financière ne puisse être accordée aux entreprises ayant réalisé un licenciement économique, dans les 6 mois précédant l’embauche du jeune, sur le poste ouvert au recrutement. Le projet de loi prévoit d’élargir cette condition à la catégorie professionnelle dans laquelle le jeune est embauché.

Remarque : les embauches de jeunes réalisées dans les entreprises de moins de 50 salariés, à partir du 1er janvier 2013 devraient bénéficier du versement de l’aide financière mais seulement à compter de la date de la promulgation de la loi.

Montant de l’aide financière

Le projet de loi propose une aide financière d’un montant de 4 000 euros par an sur une période maximale de 3 ans.

Perte de l’aide financière

Le projet de loi prévoit que le licenciement d’un senior pouvant bénéficier d’un contrat de génération entrainerait la perte de l’aide associée à un contrat de génération existant dans l’entreprise.

L’équipe Valoxy

Expert comptable Lille

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