L’usage en droit social : de quoi s’agit-il ?
Un employeur peut dans le cadre de ses missions de management accorder à ses salariés des gratifications ou des avantages divers (pour rappel, il est toujours possible d’aller plus loin que le droit du travail, celui-ci ne donne que les règles minimum à ne pas dépasser). Cependant ces pratiques souvent tacites peuvent être considérées comme des usages qui impliquent le respect de certaines règles notamment lorsque l’employeur veut les dénoncer.
Un usage : qu’est-ce que c’est ?
Un usage, c’est un avantage instauré volontairement dans l’entreprise par l’employeur. Il n’est donc imposé ni par le code du travail ni par une convention collective.
Pour être qualifié d’usage, l’avantage doit présenter trois caractéristiques :
- Etre général, c’est à dire qu’il concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise ou une catégorie « définie » de personnel (par exemple, les cadres).
- Etre répété, l’avantage doit avoir lieu régulièrement (tous les ans par exemple).
- Etre fixe, il doit reposer sur un mode de calcul préétablie ou fixe (prime de 250 € pour noël).
Comment dénoncer un usage ?
Un employeur peut très bien en période d’expansion de son activité récompenser ses salariés par l’octroi de prime. Cependant, si ces primes correspondent à la définition de l’usage sa dénonciation doit respecter une procédure sous peine de nullité.
Pour dénoncer un usage, l’employeur doit :
- Informer le Comité d’Entreprise ou, en l’absence de celui-ci, les Délégués du Personnel.
- Informer individuellement l’ensemble des salariés concernés. Cette information peut se faire soit par lettre simple soit par lettre recommandée.
- Respecter un délai de prévenance suffisant.
Si ces règles ne sont pas respectées, alors les salariés peuvent demander le maintien de l’usage et éventuellement entamer une action aux Prud’hommes.
Quelques particularités juridiques de l’usage.
Si l’entreprise ne possède pas de représentant du personnel (lié à l’existence d’une carence lors des élections des Délégués du Personnel ou des membres du Comité d’entreprise ou parce que l’entreprise ne remplit les conditions de taille rendant obligatoire les élections) alors elle doit uniquement informer les salariés concernés individuellement.
En l’absence de représentant du personnel, l’employeur doit quand même respecter un délai suffisant de négociation même si l’ensemble des salariés a accepté la dénonciation de l’usage.
Si l’usage a fait l’objet d’une contractualisation, c’est-à-dire qu’il a fait l’objet d’un contrat écrit entre les salariés et l’employeur alors sa dénonciation passe par la mise en place d’un avenant au contrat qui doit être accepté par l’ensemble des salariés.
L’employeur doit donc veiller à être attentif à l’existence des usages dans son entreprise. En effet, de par leur nature, les usages sont susceptibles de naître sans que le gérant en ait conscience. Or une fois en place, un usage ne peut être dénoncé sans le respect d’une procédure et le non-respect de celle-ci peut avoir des conséquences sociales importantes.
