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Le droit à la déconnexion : un droit nécessaire ?
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Le droit à la déconnexion : un droit nécessaire ?

Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur de la loi El Khomri, les entreprises ont l’obligation de réguler l’usage des outils numériques en dehors des heures de travail. C’est le droit à la déconnexion.

Une mesure louable qui reste néanmoins complexe à appliquer.

Comment et pourquoi se mettre en règle avec la législation ?

1 . Le cadre juridique du droit à la déconnexion

C’est l’article 55 de la Loi Travail (ou « loi El Khomri » du nom de la ministre qui a porté cette loi) qui introduit le droit à la déconnexion pour les salariés.

La loi a été adoptée, promulguée et publiée au journal officiel courant 2016. La plupart des mesures de cette loi ont eu un effet immédiat mais 127 d’entre elles nécessitent un décret d’application. C’est le cas de la mesure de régulation des outils numériques, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Concrètement, les entreprises devront obligatoirement négocier avec l’instance représentative du personnel la mise en place de mesures donnant la possibilité au salarié d’exercer son droit à la déconnexion.

Le droit à la déconnexionSi aucun accord n’est trouvé, l’entreprise devra au moins proposer une charte générale (à destination des salariés, du personnel d’encadrement et de la direction) afin de sensibiliser chacun à l’usage des outils numériques.

2. Les objectifs de la mesure ?

L’objectif principal du droit à la déconnexion est « d’assurer le respect des temps de repos et de congés ».

Un collaborateur non joignable ou qui n’aura pas répondu à des sollicitations professionnelles en dehors des horaires de bureau ne pourra pas être inquiété. Cela qui devrait permettre également de réduire le nombre de contentieux portant sur le paiement d’heures supplémentaires et le non-respect des heures de repos.

Patrick Thiebart, avocat associé du cabinet Jeantet et spécialisé en droit social explique : « les employeurs ont tout intérêt à négocier (un accord) pour se prémunir d’attaques sur le fondement du harcèlement moral ». Car en effet, la loi et la jurisprudence confortent déjà le temps de repos des salariés. Il est donc d’autant plus important de veiller à respecter ce nouvel aspect de la loi.

3. Le droit à la déconnexion : en quoi ça consiste ?

En pratique, la loi permet principalement de protéger le salarié qui ne serait pas joignable le soir ou les week-ends.
ACCREAu-delà des appels téléphoniques, c’est aussi l’utilisation des courriels hors des horaires de travail qui est visée. Le droit à la déconnexion mise avant tout sur le bon sens des entreprises et des individus. C’est pour cette raison que la loi reste relativement floue sur les mesures à instaurer.

A titre d’exemple, certaines entreprises ont déjà pris des mesures. Réunica a choisi la fermeture pure et simple des messageries électroniques le soir, la nuit et les week-ends ; Volkswagen  a décidé de désactiver  le renvoi des courriels sur les téléphones professionnels une demie heure avant la sortie des bureaux. Chez Allianz France, les courriels reçus durant le week-end ne parviennent que le lundi matin dans la boîte électronique des collaborateurs.

4. Quelles sont les conséquences si aucune mesure n’est adoptée ?

Pour rappel, la société qui ne trouve pas d’accord sur la mise en place de mesures concrètes pour limiter l’accès aux outils numériques, doit normalement rédiger une charte afin de sensibiliser ses collaborateurs à cette problématique.

Cependant, la loi ne prévoit pas de sanction dans le cas d’un employeur qui « omettrait », volontairement ou involontairement, de mettre en place cette mesure.

L’opération n’est pas sans risque pour autant car il y a fort à parier qu’elle mettrait l’employeur dans une situation encore plus inconfortable en cas de procès aux prud’hommes.

Conclusion

Le droit à la déconnexion est une mesure phare de la loi Travail car elle tend à protéger encore un peu plus les salariés en matière d’heures supplémentaires et de temps de repos. Elle ne fait naturellement pas l’unanimité chez les employeurs, et notamment les TPE-PME, qui regrettent l’augmentation croissante des lois dans les relations sociales au détriment du bon sens.

Le droit à la déconnexion

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2 commentaire(s)

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1

Y aurait pas un petit souci de droit à l'orthographe..?

2
Expert Comptable Valoxy

Merci pour votre remarque.
Nous allons faire le nécessaire. Heureusement, nous sommes meilleurs dans l'expertise-comptable
L'équipe Valoxy.

Comments
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