Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Droit social

Le droit à la déconnexion : un droit nécessaire ?

La frontière entre vie professionnelle et vie privée se rétrécit chaque jour un peu plus. L’entreprise demande aux salariés de répondre toujours plus vite, quelle que soit l’heure. Et ces derniers sont également connectés en permanence au réseau Internet. Courriels, smartphones, et nombre d’applications ont ainsi gommé la notion d’urgence, et bouleversé l’organisation du travail.

Cette “immédiateté” dans la communication peut engendrer du stress, de la fatigue, voire des risques psycho-sociaux. C’est pourquoi le législateur a souhaité consacrer le droit à la déconnexion pour les salariés.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur ce droit.

1 . Le cadre juridique du droit à la déconnexion

C’est l’article 55 de la Loi Travail (ou loi El Khomri) qui a introduit ce droit pour les salariés. Il s’intitule « Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique”.

Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2017,  les entreprises ont l’obligation de réguler l’usage des outils numériques en dehors des heures de travail. C’est le droit à la déconnexion.

La loi a été adoptée, promulguée et publiée au journal officiel courant 2016. La plupart des mesures de cette loi ont eu un effet immédiat.  La mesure de régulation des outils numériques est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Concrètement, les entreprises devront obligatoirement négocier avec l’instance représentative du personnel la mise en place de mesures donnant la possibilité au salarié d’exercer son droit à la déconnexion.

Le droit à la déconnexionSi aucun accord n’est trouvé, l’entreprise devra au moins proposer une charte générale (à destination des salariés, du personnel d’encadrement et de la direction) afin de sensibiliser chacun à l’usage des outils numériques.

2. Les objectifs de la mesure

L’objectif principal du droit à la déconnexion est « d’assurer le respect des temps de repos et de congés ». Il adapte ainsi le droit du travail à l’ère du digital. Il permet aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Pour cela, ils doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques, ni d’être contactés par leur employeur en dehors de leur temps de travail.

Un collaborateur non joignable ou qui n’aura pas répondu à des sollicitations professionnelles en dehors des horaires de bureau ne pourra pas être inquiété. Cela devrait permettre également de réduire le nombre de contentieux portant sur le paiement d’heures supplémentaires et le non-respect des heures de repos.

Patrick Thiebart, avocat associé du cabinet Jeantet et spécialisé en droit social explique : « les employeurs ont tout intérêt à négocier (un accord) pour se prémunir d’attaques sur le fondement du harcèlement moral ». Car en effet, la loi et la jurisprudence confortent déjà le temps de repos des salariés. Il est donc d’autant plus important de veiller à respecter ce nouvel aspect de la loi.

3. Le droit à la déconnexion : en quoi ça consiste ?

En pratique, la loi permet principalement de protéger le salarié qui ne serait pas joignable le soir ou les week-ends.
ACCREAu-delà des appels téléphoniques, c’est aussi l’utilisation des courriels hors des horaires de travail qui est visée. Le droit à la déconnexion mise avant tout sur le bon sens des entreprises et des individus. C’est pour cette raison que la loi reste relativement floue sur les mesures à instaurer.

A titre d’exemple, certaines entreprises ont déjà pris des mesures. Réunica a choisi la fermeture pure et simple des messageries électroniques le soir, la nuit et les week-ends. Volkswagen  a décidé de désactiver  le renvoi des courriels sur les téléphones professionnels une demi-heure avant la sortie des bureaux. Chez Allianz France, les courriels reçus durant le week-end ne parviennent que le lundi matin dans la boîte électronique des collaborateurs.

4. Quelles sont les conséquences si aucune mesure n’est adoptée ?

Pour rappel, la société qui ne trouve pas d’accord sur la mise en place de mesures concrètes pour limiter l’accès aux outils numériques, doit normalement rédiger une charte afin de sensibiliser ses collaborateurs à cette problématique.

Cependant, la loi ne prévoit pas de sanction dans le cas d’un employeur qui « omettrait », volontairement ou involontairement, de mettre en place cette mesure.

L’opération n’est pas sans risque pour autant car il y a fort à parier qu’elle mettrait l’employeur dans une situation encore plus inconfortable en cas de procès aux prud’hommes.

Conclusion

Le droit à la déconnexion est une mesure phare de la loi Travail. Elle tend à protéger encore un peu plus les salariés en matière d’heures supplémentaires et de temps de repos. Elle ne fait naturellement pas l’unanimité chez les employeurs, et notamment les TPE-PME. Celles-ci regrettent l’augmentation croissante des lois dans les relations sociales au détriment parfois du bon sens.

  Toutes les règles en matière de durée du travail et de droit au repos des salariés restent applicables au salarié en télétravail. Ainsi, les plages horaires pendant lesquelles le salarié est disponible doivent être précisément déterminées par l’employeur. De même, la distinction entre temps de travail et temps de repos doit être clairement définie, pour garantir le droit à la déconnexion des salariés.

Pour en savoir plus sur le droit à la déconnexion, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

Le droit à la déconnexion

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaires
  • Y aurait pas un petit souci de droit à l’orthographe..?
    11 janvier 2017

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.