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Statut juridique et fiscalité face à l’économie collaborative
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Statut juridique et fiscalité face à l’économie collaborative

L’économie dite collaborative est une forme d’économie en plein essor : cette notion recouvre diverses formes de commerce et d’échange.

Ainsi on peut trouver l’échange de biens et l’échange de services, généralement entre particuliers, au travers de plateformes d’offres, accessibles via Internet.

Ce modèle économique a tendance à bouleverser les schémas déjà établis et concurrence férocement les activités commerciales traditionnelles : à titre d’exemple, le site de location de courte durée Airbnb vient d’annoncer avoir passé, en juillet 2016, la barre des 10 millions de voyageurs accueillis par un hôte français depuis 2008.

Face à cette déferlante, les pouvoirs publics sont confrontés à un certain nombre de défis dont celui du statut juridique et de la fiscalité applicable aux particuliers se livrant à de telles activités. Au début de l’année 2016 le rapport Terrasse est venu apporter un certain nombre de recommandations à ce sujet.

Diverses questions se posent alors : comment exploiter une activité au travers de ces plateformes pour en tirer un certain bénéfice ? Comment le droit fiscal s’applique-t-il à cette nouvelle économie ?

La forme d’exploitation « professionnelle » la plus répandue est celle de l’auto-entrepreneur. Toutefois, ce n’est pas la seule : on trouve du portage salarial, des franchises, des contrats de travail temporaire,…

A côté on trouve également les particuliers qui, occasionnellement, font un profit via ces plateformes.
Dans le cadre de cet article néanmoins ils ne seront que peu concernés par la question du statut juridique, du fait qu’ils réalisent des opérations ponctuelles. Toutefois, la fiscalité reste une question qui les concerne tout autant.

Le Blog Valoxy fait donc le point sur ces aspects de l’économie collaborative.

I. Quel statut juridique face à l’économie collaborative ?

Nombre de particuliers sont inscrits sur des sites qui proposent des échanges de biens et de services moyennant le paiement généralement d’un prix inférieur à ce que l’on pourrait trouver chez un acteur économique classique.

Les prestations proposées se développent dans des champs d’activité très larges :

  • Logement
  • Transport
  • Aide entre particuliers
  • Vente de biens et objets divers
  • Habillement,…

A. L’utilisation massive du statut d’auto-entrepreneur

En France le statut le plus utilisé au travers de ces plateformes est celui de l’auto-entrepreneur. Ce système présente de larges avantages pour les particuliers qui désirent tirer quelques revenus de cette nouvelle économie :

  • Les coûts sont très restreints : que ce soit pour le particulier qui n’a pas de démarches très coûteuses à faire ou pour les plateformes elles-mêmes qui n’oauto-entreprise nt aucun coût à débourser. Ce statut permet d’éviter à ces sociétés de considérer ces particuliers comme des salariés.
  • Ensuite, ce statut a l’avantage de permettre au particulier de développer une clientèle propre et de manière relativement libre : ils peuvent avoir les horaires qu’ils décident, sont en contact avec la clientèle et ne sont pas subordonnés à la société qui gère la plateforme en terme de droit du travail.
  • Enfin, le statut d’auto-entrepreneur permet aux particuliers qui génèrent des revenus de ces plateformes de combiner plusieurs activités. En effet, majoritairement ces activités servent aujourd’hui à générer des revenus d’appoint, de complément et non des revenus fixes et stables à titre principal.

Bien entendu, le statut d’auto-entrepreneur n’a pas que des avantages. Les inconvénients peuvent d’ailleurs largement contrebalancer les avantages mentionnés avant : pas de protection sociale des salariés, pas de protection de la part du Code du Travail et pas de protection complète au titre du Code de Commerce.

B. Le statut hybride des auto-entrepreneurs dans l’économie collaborative

En effet, l’un des effets pervers du statut d’auto-entrepreneur exerçant sur ces plateformes est la dépendance vis-à-vis justement de ladite plateforme des auto-entrepreneurs.

Ainsi, si l’auto-entrepreneur est bien juridiquement indépendant et non lié par un contrat de travail, il n’en reste pas moins une certaine forme de dépendance.

Cette dépendance est économique: les auto-entrepreneurs sont liés économiquement à la plateforme à laquelle ils doivent rendre des comptes et qui gèrent un certains nombres de paramètres :

  • Les règles et autres conditions de ventes applicables
  • L’enregistrement des offres et des transactions
  • Le référencement de l’auto-entrepreneur
  • Le paiement des prestations réalisées,…

Tout cela passe par la plateforme qui chapeaute donc le particulier : on ne peut donc pas parler de véritable indépendance.

Pour exemple : la plateforme Uber a récemment imposé une baisse des tarifs sans en référer aux chauffeurs (qui sont tous des auto-entrepreneurs) mais qu’ils sont dans l’obligation d’appliquer à peine d’être exclus du système.

On se trouve donc aujourd’hui en face d’un système hybride : entre le contrat de travail, la franchise et l’auto-entreprise classique. Dans ce système les particuliers sont donc  perdants au sens où ils ne sont pas ou mal protégés car leur exercice professionnel n’entre pas dans les schémas classiques prévus par le droit.

C. Face à cela : quelles solutions ?

Plusieurs voix se sont élevées dont celle du Conseil National du Numérique qui a appelé à accroître la protection des personnes qui exploitent économiquement les ressources que mettent à leur disposition les plateformes d’économie collaborative.
solutions pour réformer l'économie collaborative
Dans ce cadre, plusieurs propositions ont été faites :

  • Développer des droits spécifiques aux particuliers ayant une activité développée via ces plateformes
  • Prévoir même une représentation sociale
  • Application de principes déjà existant dans les schémas classiques de l’économie : loyauté, transparence, information, non-discrimination
  • Assurer une protection sociale adéquate à ce nouveau statut,….

Le développement de cette nouvelle économie pose donc la question d’un statut nouveau pour celui qui aspire à avoir une activité basée sur ces plateformes.

Une autre question est celle ensuite de la fiscalité.

II. Quelle fiscalité face à l’économie collaborative ?

Comme toute activité économique, l’économie collaborative, et son exploitation, génère des revenus. Ces revenus doivent être déclarés à l’administration fiscale pour servir de base à l’établissement de l’impôt sur le revenu mais aussi de diverses autres taxes.

A. La fiscalité des bénéfices

Le système fiscal français est, s’agissant de l’IR, adapté pour la taxation des revenus de l’économie collaborative.

fiscalité des bénéficesLes revenus tirés de l’exploitation d’une activité commerciale, même via une plateforme dématérialisée, peuvent être imposés dans la catégorie des BIC.

Toutefois, il faut pour cela que les bénéfices générés aient un caractère habituel : cela ne dépend généralement pas de la durée de la prestation mais plutôt d’un ensemble d’indices qui sont appréciés au cas par cas.

Exemple : le caractère récurrent de la prestation

Pour l’imposition des BIC ensuite, il sera appliqué le régime de la micro-entreprise ou du réel en fonction du chiffre d’affaires :

  • Si le CA est inférieur à 32 900€ (prestations de services) ou 82 200 € (ventes) alors un abattement forfaitaire de 50% (services) ou 71% (ventes) sera pratiqué. La déclaration à souscrire est la n°2042 C PRO.
  • Si le CA est supérieur à ces seuils alors les charges réelles seront déduites des produits pour obtenir le bénéfice fiscal soumis à impôt. Une déclaration n° 2042 C PRO ainsi que ses annexes doit être souscrite.
  • Pour l’auto-entrepreneur, le régime du versement libératoire de l’IR pourrait même trouver à s’appliquer.

La majeure partie des applications de l’économie collaborative entrent dans ce champ d’application. On pourra notamment citer :

  • La location habituelle via Airbnb
  • L’achat pour revendre régulier de biens sur Le Bon Coin, Ebay,
  • La location de véhicules entre particuliers via Drivy et autres

Remarque : dans le cas où l’activité ne serait pas exercée à titre habituelle : le régime des BNC s’applique :
Si le CA est inférieur à 32 900€ le régime de la micro-entreprise est applicable (abattement de 34%) et la déclaration n° 2042 C PRO sera à souscrire
– Si le CA est supérieur à cette limite : le régime de la déclaration contrôlée est applicable, avec souscription des déclarations n° 2042 C PRO et 2035
– L’auto-entrepreneur peut, à condition de respecter les seuils, opter pour le versement libératoire de l’IR.

B. Le cas particulier du covoiturage

Le covoiturage bénéficie d’un traitement particulier au sens fiscal.

Par principe, le covoiturage consiste à demander aux passagers à partager les frais du voyage et non à tirer un profit : de cette façon il n’y a aucun revenu à déclarer.
Dans le cas où la personne tire un bénéfice du covoiturage (le « prix du covoiturage » serait largement supérieur aux frais du trajet) alors l’imposition sur les bénéfices (BIC) viendrait naturellement à s’appliquer.

On passe donc ici dans un système où l’exonération est le principe mais l’imposition est l’exception. Il est conseillé, pour éviter toute imposition, de pratiquer des tarifs qui correspondent à ceux du marché et qui sont, en général, basés sur ceux calculés à partir du barème kilométrique de l’administration fiscale, appliqué en matière de frais professionnels.

C. L’imposition des plus-values

Autre poste d’imposition potentiel, le cas de la vente d’objet sur des sites marchands (Le Bon Coin par exemple), pourrait générer des plus-values sur vente de biens meubles.

Toutefois, le régime d’imposition de ces plus-values fait que bon nombre d’entre elles sont exonérées : déclaration plus-values

  • En cas de vente de meubles meublants
  • En cas de vente d’appareils ménagers
  • En cas de vente d’automobile sauf objet d’art, de collection ou antiquités

De plus, si la vente est inférieure à 5 000€ il n’y a pas d’imposition et toute plus-value est exonérée au bout de 22 ans.

Il y aura donc rarement d’imposition à ce titre.

D. Les autres taxes

En sus de l’imposition sur le revenu, l’économie collaborative génère d’autres taxes.

On pense notamment à la TVA en premier lieu : toutefois, le régime de la franchise en base de TVA permet aux personnes ayant une activité via des plateformes de l’économie collaborative de ne pas en être redevables à condition de ne pas franchir certains seuils légaux :

  • 32 900 € pour les activités de services
  • 82 200 € pour les ventes

Au-delà de ces seuils, la TVA devient exigible.

On peut également penser à la taxe de séjour : s’agissant des plateformes qui exploitent une activité de mise en location, type Airbnb, la taxe de séjour doit être collectée.

Conclusion : tableau récapitulatif des différentes impositions en fonction des activités et des sites.

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Commentaires
  • Bonjour

    C’est avec un réel plaisir de vous adresser un grand sentiment de joie, de me perfectionner encore sur la comptabilité que j’avais fait depuis plus de dix ans.
    Dont j’étais perdu, mais c’ est grace à vous qu’ au jourd ‘hui, je me retrouve.

    Un grand merci à vous.

    23 août 2016
  • Bonjour,

    Merci beaucoup pour vos encouragements.

    Cordialement.
    L’équipe du Blog Valoxy.

    23 août 2016
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