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Le statut de l’agent commercial
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Le statut de l’agent commercial

L’agent commercial est un mandataire qui exerce une profession de manière indépendante. Il n’est donc lié par aucun contrat de louage de services (type contrat de travail donc).

Ce mandataire est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

L’agent commercial peut être, dans le cadre de son activité, lié à un ou plusieurs mandants en concluant un contrat d’agent commercial.

Nous vous présentons aujourd’hui brièvement quelques aspects de cette profession.

I. Un agent commercial c’est quoi ?

A. C’est un professionnel indépendant

Il convient de garder à l’esprit que l’agent commercial est un professionnel qui n’est lié par aucun lien de subordination à son ou ses mandants.

Il est, en cela, considéré comme un chef d’entreprise et peut même bénéficier de l’ACCRE au moment de la création de son entreprise d’agence commerciale. définition agent commercial

L’indépendance étant un critère prépondérant, elle doit être sauvegardée. Il existe différents critères qui permettent d’apprécier cette indépendance :

  • La liberté d’organisation de l’entreprise : l’agent commercial dispose d’une véritable autonomie de gestion
  • La liberté de choix d’une structure juridique d’exploitation : il peut choisir sa forme entre entreprise individuelle, société,…
  • La liberté des activités et de leur choix
  • La liberté d’acquérir et transmettre des biens de son entreprise

B. L’agent commercial est un mandataire

L’agent commercial exerce une activité de mandataire qui est, comme son nom ne l’indique pas, de nature civile et non commerciale.

Il agit donc pour le compte d’autrui et sert d’entremetteur. Cette qualification de la nature de son activité a d’ailleurs des répercussions sur le statut social et fiscal de l’agent.

Enfin, il doit être indiqué que les règles du mandat s’appliquent à l’activité sous réserve des règles d’ordre public de la profession d’agent commercial qui sont nombreuses du fait du statut de profession réglementée de cette activité.

II. L’exercice de l’activité d’agent commercial

Deux cas sont possibles et permettent d’exercer l’activité d’agent commercial :

  • L’exercice en nom propre
  • L’exercice par le biais d’une personne morale

A. Exercer en tant que personne physique

dossier immatriculation agent commercialL’agent commercial doit alors s’immatriculer sur un registre spécifique des agents commerciaux : ce registre est tenu par le greffe du Tribunal de commerce.

Le dossier d’immatriculation doit comprendre un certain nombre de documents :

  • Deux formulaires AC0 signés et complétés ;
  • Deux formulaires TNS signés et complétés ;
  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • Un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant (indiquant le contenu du contrat d’agence ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat) ;
  • Une attestation de non-condamnation ;
  • Le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité et/ou la preuve d’information du conjoint.

Un récépissé et un numéro d’immatriculation seront alors délivrés à l’agent commercial.

L’immatriculation en qualité d’agent commercial, jusqu’à la réforme opérée par le décret 2010-1310 du 2 novembre 2010, n’était valables que 5 ans à compter de la date d’immatriculation. Elle devait donc être renouvelée tous les 5 ans. Depuis la réforme, l’immatriculation est permanente.

Remarque : l’inscription au registre n’est pas obligatoire pour la validité de l’immatriculation mais constitue une mesure de police professionnelle.

B. S’immatriculer en tant que personne morale

L’activité de l’agent commercial est parfaitement compatible avec la création d’une société mais cela impose donc des formalités supplémentaires car l’agent doit passer par la création d’une personne morale.

Le dossier d’inscription en tant qu’agent commercial devra donc comporter :

  • Un extrait d’immatriculation au RCS de la société ;
  • Deux exemplaires AC0 signés et complétés ;
  • Un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant (indiquant le contenu du contrat d’agence ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat) ;
  • Une copie de la pièce d’identité pour le ou les dirigeants.

III. Régime fiscal et social de l’agent commercial

A. Le régime fiscal

S’agissant de l’agent commercial personne physique : les revenus tirés de cette activité sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. régime fiscal et social agent commercial

Ce sera le même régime d’imposition en cas d’exercice de l’activité par le biais d’une personne morale soumise au régime des sociétés de personnes.

S’agissant de l’exercice de l’activité via une personne morale soumise à l’IS : le bénéfice est imposable dans les conditions de droit commun de l’IS (15% pour les 38.120 premiers euros et à 33,33% pour les bénéfices suivants).

S’agissant des autres impositions : l’activité d’agent commercial, peu importe le statut sous lequel elle est exercée, est imposable à la TVA et à la CET.

B. Le régime social de l’agent commercial

En tant que professionnel indépendant, lorsque l’activité est exercée en nom propre, l’agent commercial est soumis au régime des travailleurs non-salariés et il devra donc s’affilier au RSI au moment de son immatriculation.

Dans les cas où l’activité s’exerce via une société, le régime de protection sociale sera fonction de la forme sociale et de la place de l’agent dans la société (gérant majoritaire de SARL, président de SAS, …).

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