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Sociétés fictives et frauduleuses
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Sociétés fictives et frauduleuses

Selon l’article 1832 du Code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Et aussi « la société doit avoir un objet licite » (art. 1833).

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, une société pourra être qualifiée de fictive. Une société peut aussi avoir été créée pour des raisons illégales. Dans les deux cas, ces société seront sanctionnées.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces deux types de sociétés.

La société fictive

sociétés fictivesLa société fictive se caractérise, le plus souvent, par l’absence d’affectio societatis, lorsque rien ne semble unir les associés. Le caractère fictif peut aussi prendre la forme d’une confusion des patrimoines : les éléments des différents patrimoines sont tellement imbriqués les uns avec les autres, qu’il est impossible de savoir à qui appartient quoi que ce soit.

La fictivité d’une société peut enfin être le signe d’une simulation. La société fictive masque en réalité l’existence d’un autre contrat, par exemple un acte secret ou « contre-lettre » d’une vente, d’un prêt, d’une donation, etc.

La société frauduleuse

Les sociétés frauduleuses supposent que la raison déterminante du recours au contrat de société soit répréhensible. La société peut ainsi être utilisée en fraude aux droits des tiers ou en fraude à la loi.

La fraude au droit des tiers concerne les créanciers. Elle se manifeste en principe par une atteinte au droit de gage général de ces derniers. Une société est alors constituée afin de mettre hors d’atteinte des créanciers certains biens de l’associé.

La constitution d’une société peut aussi être un moyen pour un associé d’échapper à ses engagements. Il peut faire réaliser par sa société l’activité qu’il s’était engagé à ne pas exercer en vertu d’une clause de non-concurrence.

La fraude à la loi, quant à elle, consiste à contourner une législation d’ordre public par le biais d’une société. Ce type de fraude se constate essentiellement en matière d’incapacité à exercer le commerce. Une personne privée de la capacité commerciale va demander à une autre personne, un prête-nom, de devenir associé pour son compte. 

La fraude à la loi se rencontre aussi dans les sociétés de façade, qui auront l’apparence et tout l’arsenal juridique légal, mais ne serviront en réalité qu’à  » couvrir  » le commerce d’activités illégales.

Sanctions de la fictivité et de la fraude

sanction sociétésSi le contrat de société a été simulé, les tiers peuvent se prévaloir de l’acte ostensible ou de l’acte secret.

Si la société est fictive, en ce qu’elle est totalement dépourvue de réalité (absence d’affectio societatis, absence d’apports), elle est alors qualifiée par la jurisprudence de société inexistante.

Le recours à une société fictive peut être sanctionné sur le fondement de l’escroquerie. L’entrepreneur sera puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Une autre sanction est possible :  l’extension de procédure.. Une procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

Lors de la consultation de votre société, consultez notre service juridique.

Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver notre article sur le prête nom sur le blog de Valoxy :

Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver notre article sur l’extension de procédure.

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