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La SELARLU: une solution pour la profession libérale
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La SELARLU: une solution pour la profession libérale

Un certain nombre de professionnels libéraux exercent encore aujourd’hui sous forme d’entreprise individuelle : gain d’organisation, gain de constitution,…

Mais la forme de l’entreprise individuelle est plutôt désavantageuse lorsque l’on se penche sur la question de la fiscalité et du statut social du professionnel. Alors comment réduire ses charges ? Comment maîtriser son taux d’imposition ? Dans ce cas, le recours à la SELARL Unipersonnelle apparaît comme une solution avantageuse.

I. Petit rappel de la SELARL

A. La SELARL : une forme de SEL

La SELARL est une forme de Société d’Exercice Libéral (SEL) : il s’agit en réalité d’une SARL adaptée à l’exercice d’une profession libérale.

Elle peut, comme la SARL, être constituée par un seul associé qui exercerait concomitamment les fonctions de gérant : on parle alors de SELARL Unipersonnelle ou SELARLU.

Nous vous conseillons d’ailleurs la lecture de notre article dédié sur le sujet.

B. La SELARLU : une société avantageuse

Cette société permet au professionnel (avocat, architecte, comptable,…) de bénéficier d’une relative souplesse dans le fonctionnement et la gestion de son activité, chose que ne lui permettrait pas ou peu l’exercice en individuel.

La SELARLU est une société qui présente de nombreux avantages :

  • Elle peut opter pour l’IS, ce qui permettra de maximiser ses avantages.
  • Elle est relativement souple quant à l’organisation ses assemblées d’associés : n’ayant qu’un seul associé il n’a pas besoin de s’auto-convoquer et peut approuver les décisions en les mentionnant sur un registre prévu à cet effet.
  • La société doit déposer ses comptes au Greffe du Tribunal de Commerce mais il existe des possibilités de passer outre.

II. L’optimisation de la situation du professionnel libéral

Le professionnel libéral aura tout intérêt à exercer en SELARLU afin de bénéficier des avantages qui seront décrits ci-après.

A. L’optimisation de la fiscalité

  1. La création de la SELARLU

La SELARLU étant une société il convient de procéder aux formalités de constitution de la société : rédaction des statuts, apports, formalités d’enregistrement,… ces étapes ont un coût mais celui-ci n’est pas prohibitif.

S’agissant des apports : par principe un commissaire aux apports devra être nommé pour évaluer les apports en nature s’ils dépassent 7 500€ ou que leur valeur dépasse 50% du capital social total.

Le professionnel libéral créant une SELARLU sera souvent tenté d’apporter sa clientèle afin de créer la société. Cet apport est assimilable, fiscalement, à une cession qui dégage donc en principe une plus-value taxable. Il existe néanmoins un régime de faveur qui va consister en un sursis d’imposition de la plus-value (151 octiès du CGI).

Il sera mis fin au sursis d’imposition en cas :

  • La SELARLUDe transmission à titre onéreux des droits sociaux reçus en contrepartie de l’apport
  • Ou de la cession des biens par la société si elle est antérieure à la transmission des droits sociaux

Il n’y aura pas de droits d’enregistrement à supporter.

Remarque : le coût le plus élevé reste ici le recours au commissaire aux apports. Néanmoins ce surcoût sera compensé par l’économie réalisée sur le bénéfice du professionnel.
  1. La rémunération du professionnel libéral

En exerçant dans une SELARL, le professionnel libéral va pouvoir se rémunérer de deux manières différentes.

Soit en s’attribuant une rémunération de gérant :

  • La SELARL va attribuer à son gérant exerçant une activité professionnelle une rémunération. Cette rémunération est imposée au titre de l’article 62 du CGI comme un traitement et salaire, elle bénéficie donc de l’abattement de 10%.
  • Cette rémunération est déductible du bénéfice de la société.
  • Sous une forme individuelle, l’avocat aurait dû souscrire une déclaration 2035 (BNC) et aurait été imposable sur la totalité de son bénéfice.

Soit en s’attribuant des dividendes :

  • Le gérant associé unique peut s’attribuer des dividendes, imposables en tant que RCM à l’IR après abattement de 40%.
  • Ces dividendes sont également imposables aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,50% sur la part qui n’excède pas 10% du capital social, du compte courant d’associé et des primes d’émission. La part supérieure est soumise aux cotisations sociales pour 45% environ.

Il faut noter que doit être également pris en compte le coût de l’IS qui est de 33,33% du bénéfice imposable ou 15% (voire 28% prochainement) si la société en rempli les conditions.

B. L’optimisation sociale

En exerçant sous la forme d’une SELARL, le professionnel libéral va se voir impacté au niveau de ses cotisations sociales même s’il reste TNS.

Dans le cadre d’un transfert d’activité en nom personnel au sein d’une SELARL, il est à noter que le professionnel conservera ses caisses de cotisation. Mais ses bases de cotisation vont être modifiées.

La SELARLUEn effet, sous forme individuelle le professionnel est assujetti aux cotisations sur la base du bénéfice qu’il dégage et déclare chaque année, peu importe ce qu’il a réellement perçu ou non comme « rémunération ». Cela a pour conséquence de pénaliser un professionnel qui réalise un bénéfice conséquent mais qui ne se rémunère pas à hauteur de ce bénéfice.

Sous forme de SELARL, les cotisations sont assises sur la rémunération réellement perçue par le gérant et qu’il déclare via sa DSI. L’assujettissement du professionnel correspond alors plus à la réalité de sa rémunération.

III. Pourquoi choisir ou non la SELARLU ?

Au final, il n’y a pas de réponse miracle, tout dépend de la situation de chaque professionnel. Néanmoins, le passage a un exercice en SELARLU permet de bénéficier de certains avantages non négligeables.

A. Pourquoi choisir la SELARLU ?

En effet, la comptabilité de la SELARLU est d’engagement (elle repose sur les créances acquises et les dettes engagées) et non pas de trésorerie (ce qui a été effectivement encaissé ou dépensé).

L’associé unique peut alors maîtriser en amont son budget et ses possibilités de rémunération, en se versant, le cas échéant, un complément de rémunération.

La SELARLUDe plus, l’exercice en SELARL permet de se verser des dividendes. Certes ceux-ci sont assujettis aux cotisations sociales sur une partie de leur montant, mais si le capital social ou les comptes courants sont élevés alors le dividende redevient intéressant car non soumis à ces cotisations.

Le professionnel peut donc choisir d’augmenter son compte courant pour ensuite optimiser sa rémunération via des dividendes.

La possibilité est également offerte à l’associé unique de conserver les sommes non distribuées dans la société pour permettre un autofinancement.

Enfin, les cotisations sociales du professionnel libéral seront assises sur des bases qui prennent en compte la rémunération réelle de l’associé unique.

B. Pourquoi relativiser les avantages de la SELARLU ?

Le passage en SELARLU du professionnel libéral suppose un passage à une comptabilité d’engagement et non plus de caisse. La comptabilité d’engagement est plus lourde et complexe à suivre et mettre en œuvre. Des coûts sont donc à prévoir en ce sens en cas de recours à un prestataire extérieur.

Également, la SELARLU reste une société qui, même si elle est simplifiée dans son fonctionnement, implique des coûts. Des frais de constitution, le recours au commissaire aux apports, les honoraires d’intervenants extérieurs pour la comptabilité,…. seront à prévoir.

Enfin, le professionnel doit veiller à pouvoir bénéficier du sursis d’imposition en début d’activité. Dans la situation contraire, le coût fiscal pourrait devenir prohibitif.

Conclusion

La SELARLU est une forme sociale qui conduira le professionnel libéral à devoir s’impliquer dans la gestion administrative et il devra exposer certaines dépenses qu’il n’aurait pas supportées en entreprise individuelle.

Toutefois, ces inconvénients doivent être mis en balance avec les avantages qu’il peut retirer de ce statut : imposition du bénéfice, imposition du revenu, charges sociales,…. La SELARLU peut alors constituer un outil d’optimisation de la rémunération du professionnel mais aussi un outil de financement d’actifs professionnels grâce à la mise en réserve de bénéfices.

En tout état de cause, le recours à un professionnel de la création d’entreprises est fortement conseillé.

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