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La procédure de sauvegarde accélérée
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La procédure de sauvegarde accélérée

Avant 2014, la procédure de sauvegarde accélérée était réservée au domaine financier de l’entreprise, elle s’est aujourd’hui généralisée. La sauvegarde accélérée prend la forme d’une procédure informelle et contractuelle qui fait suite à une procédure de conciliation. En effet, en cas d’accord trouvé dans le cadre de la conciliation, qui ne serait pas accepté par tous les créanciers concernés, cette procédure rapide va permettre au débiteur de forcer la main des plus réfractaires.

La procédure de sauvegarde accélérée

La procédure de sauvegarde accélérée

Les conditions d’ouverture de la sauvegarde accélérée

La procédure de sauvegarde accélérée

L’article L 628-1 du Code de commerce dispose que « la procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d’un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise ».

Tout d’abord la sauvegarde accélérée, de la même façon que la sauvegarde « classique », ne peut donc être ouverte que sur demande du débiteur et ne peut en aucun cas lui être imposée.

Ensuite, elle n’est ouverte qu’au débiteur se trouvant en conciliation. En effet, s’il s’agit d’une procédure bien distincte, elle est le prolongement d’une conciliation lors de laquelle un plan sera prénégocié avec certains créanciers. La sauvegarde accélérée va simplement permettre d’imposer ce plan à tous les créanciers.

Enfin, si c’est le tribunal qui prendra la décision d’ouvrir ou non cette procédure, c’est le conciliateur qui en indiquera l’opportunité. Ce dernier rendant un rapport sur la conciliation entreprise.

A noter que cette procédure de sauvegarde accélérée n’est ouverte qu’aux grandes entreprises qui emploient plus de 20 salariés, ont un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros et un total de bilan de 1,5 millions d’euros.

Le déroulement de la sauvegarde accélérée

La procédure de sauvegarde accélérée

Elle se déroule globalement comme une procédure de sauvegarde « classique ». Cependant, comme il ne s’agit pas d’une vraie procédure collective, elle ne va concerner que certains créanciers. Elle ne va produire d’effet qu’à l’égard des créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés et soumis à l’obligation de déclaration de créance, aux cocontractants du débiteur ainsi qu’à l’éventuel bailleur de l’immeuble utilisé pour l’activité.

Les créanciers concernés vont devoir déclarer leurs créances. Comme on est dans le prolongement de la conciliation, le débiteur dressera une liste des créanciers ayant participé à celle-ci et le dépôt au greffe de cette liste vaudra déclaration de créance.

La constitution de comités de créanciers est obligatoire car c’est au sein de ces derniers que les négociations auront lieu.

La sauvegarde accélérée est une procédure rapide. Le plan doit être adopté par le Tribunal dans un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture.

A noter qu’en cas d’échec, la sauvegarde accélérée n’est pas convertie en une autre procédure collective. Elle prend tout simplement fin, donc les déclarations de créances effectuées devront être réitérées dans le cadre d’une procédure collective « classique ».

La sauvegarde financière accélérée

Il s’agit d’une sorte de sauvegarde accélérée qui ne va concerner que les débiteurs dont le passif est essentiellement financier. Seul l’endettement financier sera traité. Elle ne produira donc d’effet qu’à l’égard des banques. Elle est encore plus rapide que la sauvegarde accélérée non financière car sa durée est de 2 mois maximum.

A noter qu’ici seul le comité des établissements de crédit doit être constitué.
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