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Pourquoi choisir le statut de la SAS ?
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Pourquoi choisir le statut de la SAS ?

L’ouverture du droit faite en 1999 à toute personne physique ou morale qui le souhaite de créer une SAS (société anonyme simplifiée) a été à l’origine d’un développement extrêmement rapide de cette forme juridique de société. La SAS doit cette arrivée au premier plan à deux raisons principales que sont la liberté contractuelle et le statut social du chef d’entreprise. Nous vous proposons dans cet article de détailler les avantages que propose cette forme sociétale.

 pourquoi choisir la SAS ?

1 – La SAS un statut juridique ouvert

La SAS apparait comme une forme juridique ouverte à un grand nombre d’associés :

  • La nature des actionnaires est très ouverte puisque la création d’une SAS est autorisée à toutes les personnes qu’elles soient physiques ou morales.
  • Une personne seule peut suffire de créer un SASU (société anonyme simplifiée unipersonnelle), à partir de 2 associés la forme juridique devient la SAS.
  • La SAS dispose d’un dirigeant unique qui est le président de l’entreprise, en cas de SASU, le président est forcément le seul associé.
  • Possibilité d’avoir des directeurs généraux délégués qui seront sous la responsabilité du président (contrairement aux co-gérants de la SARL qui ont le même niveau de responsabilité).

2 – La SAS permet de maitriser les risques des associés

Plusieurs caractéristiques de la SAS permettent de limiter le risque des associés :

  • Le statut juridique de la SAS permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cela signifie qu’en dehors d’un cas de faute de gestion, les associés ne risquent pas d’être reconnus responsables des pertes de l’entreprise et de devoir les rembourser sur leurs biens propres.
  • Le capital minimum est de 2 euros pour la SAS ou 1 euro pour la SASU.
  • Le capital de la SAS peut ne pas être totalement libéré lors de la création de l’entreprise. Les associés peuvent verser un minimum de 50% du capital de l’entreprise à la date de la création, le solde restant qui est de 50% au maximum doit être versé dans les 5 ans de la date de création. Attention en cas de dépôt de bilan le capital non libéré sera réclamé par le tribunal).

3 – La SAS permet d’adapter le fonctionnement de l’entreprise aux besoins des actionnaires

Contrairement à d’autres formes juridiques plus formalistes comme la SARL, les principes de fonctionnement interne d’une SAS ne dépendent pas d’un formalisme légal. Ils sont entièrement définis dans les statuts ce qui les rends très adaptables aux besoins des associés :

SAS une forme juridique adaptable

  • le fonctionnement des organes de direction (conseil d’administration, réunion d’associés, …),
  • les modalités de nomination du président,
  • la nature et les conditions de la prise de décision de la direction et des associés (niveau d’engagement des organes de décision, nécessité d’une double (ou triple …) signature, condition de vote, droits de vote, …),
  • les conditions d’entrée et/ou sortie des actionnaires,

Par exemple, un associé détenant 1% des actions pourrait détenir la majorité des droits de votes, la majorité des dividendes. Il s’agit donc de statuts « cousus main », d’où une vigilance accrue lors de  la rédaction. Pensez à en parler à votre conseil ou votre expert comptable.

SAS a capital variableLa SAS peut être créée avec un capital variable ce qui permet de faire entrer et/ou sortir des associés (partenaires, investisseurs, …) de manière souple et peu couteuse en frais. La SARL à capital variable existe elle aussi.

Le statut de SAS n’impose pas d’avoir un commissaire aux comptes (CAC) sauf dans certains cas :

  • Lorsque la SAS contrôle une autre société de manière significative (40%) ou est contrôlée par une société de manière significative (40%),
  • Lorsque la SAS dépasse 2 des 3 seuils suivants : 2 millions d’euros de CA HT, 1 million d’euros de total bilan et 20 salariés),
  • Par décision collective des associés.

SAS et CACAttention, le non-respect de ces règles implique la nullité de l’ensemble des actes juridiques, ce qui peut avoir des conséquences, notamment fiscales, importantes.

Les associés qui exercent une activité effective au sein d’un organe de contrôle peuvent bénéficier d’un contrat de travail, ils ne seront cependant pas couvert par pôle emploi.

4 – La fiscalité de la SAS

fiscalité et SASLes SAS de type PME sont soumises au régime de TVA ordinaire et à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15% dans la limite de 38 120 euros ou au taux normal de 33%1/3 au-delà. Les grandes entreprises sont quant à elle imposé à 33%1/3 sur l’ensemble du résultat.

Cas particulier : les SAS de moins de 5 ans dont le capital est détenu à 50% par des personnes physiques et dont 34% des parts sont détenues par le dirigeant et sa famille peuvent opter pour une imposition à l’IR. Cette imposition n’a de véritable intérêt que dans le cadre d’une exonération d’impôt (ZFU, JEI, …).


5 – Le statut du président

Le dirigeant de la SAS, appelé président, bénéfice obligatoirement du statut de salarié même s’il ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Il est donc soumis aux cotisations sociales qui sont plus élevées (65%) que pour un TNS (45%) mais offrent plus de confort et de sécurité, notamment en termes de retraite dans la mesure où le régime de retraite des cadres reste en l’état !

Il est à noter que lorsqu’un président a été salarié de l’entreprise avant de prendre ses fonctions, et qu’il conserve son statut de salarié, il peut continuer de bénéficier de l’assurance chômage sur la partie salariale de son salaire. Il dispose ainsi de deux fiches de paie de l’entreprise,

  • l’une en tant que salarié qui lui permet de bénéficier de l’assurance chômage
  • la seconde en tant que mandataire.

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