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Rédaction des statuts de société
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Rédaction des statuts de société

Tout entrepreneur, lors de la création de son activité est obligé d’effectuer la rédaction de ses statuts de société .

Les statuts d’une société sont un document regroupant les règles de fonctionnement et d’informations fixées par les associés. Ce document comprend de nombreuses clauses obligatoires, mais certaines d’entre elles peuvent néanmoins être adaptées lors de la rédaction de vos statuts. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel : avocat, notaire, expert-comptable ; leurs conseils vous permettront de saisir l’importance et la portée des différents articles des statuts de société ainsi que d’éviter les erreurs ou imprécision de rédaction. De plus, ce partenaire pourra se charger des formalités liées à la création ce qui vous permettra de gagner un temps précieux et de vous consacrer à d’autres aspects de la création.

N’hésitez donc pas à contacter Valoxy Lille expert-comptable, si vous entamez cette démarche, nous pouvons vous orienter, vous informer ou vous conseiller sur la rédaction de vos statuts juridiques. Dans cet article, nous abordons de manière synthétique les formalités liées à la rédaction des statuts et dans un deuxième temps les mentions qui, selon nous, méritent une attention particulière lors de la rédaction de vos statuts de société.

 

Les formalités de rédaction des statuts de société

1. Comment rédiger les statuts de société?

statuts de société

Pour les projets simples, il faut les établir en 4 exemplaires originaux, datés et signés par les associés. Vous pouvez vous procurer ce document sur le site de l’APCE en fonction de la forme juridique de votre entreprise. Vous dis

posez d’un mois après la signature pour faire enregistrer vos statuts de société soit au Centre de Formalité des Entreprises, soit au SIE le plus proche de l’adresse du siège social de votre société. Pour les dossiers plus compliquer, il est recommandé de se rapproché d’un avocat.

Lors de la création d’entreprise, une publicité est à réaliser au journal d’annonce légale ainsi que l’enregistrement au RCS du tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre société.

2.  La modification de vos statuts juridiques

Il est possible de modifier ses statuts juridiques uniquement par une décision en assemblée générale extraordinaire comme le prévoit la loi : « les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés » article 1836 du Code Civil. Cependant, dans certains cas, le dirigeant peut être autorisé à modifier les statuts juridiques pour certaines décisions.

3.  Le coût de constitution (en moyenne)

La constitution d’une entreprise engendre quelques coûts qui diffèrent selon les caractéristiques des statuts. D’une manière générale les coûts à prévoir sont :

  • La publication au journal d’annonces légales : entre 190 et 230 € (le prix varie en fonction de la longueur du texte),
  • Immatriculation au RCS (y compris dépôt d’actes) : 83.96 €,
  • Le cout de rédaction des statuts juridiques d’une société diffère selon leur complexité et leur nature (les statuts de SAS sont généralement plus complexes que ceux d’une SARL). Si vous faites faire votre comptabilité chez votre expert-comptable, il pourra vous proposer des tarifs intéressants. D’une manière générale il faut compter de 800 à plus de 2 000 euros pour la rédaction de statuts de société,
  • Un commissaire aux apports (éventuellement).

 

Certaines mentions figurant dans les statuts juridiques doivent faire l’objet d’une attention particulière

Ci-après vous trouverez une liste de mentions, qui selon nous, doivent mériter une attention toute particulière lors de la rédaction de vos statuts de société:

1 – L’appellation (dénomination/raison sociale) :

l’entrepreneur doit s’assurer que le nom de sa société n’est pas déjà utilisé par une autre structure. Pour cela il doit effectuer ses recherches auprès de l’INPI. Pensez à vérifier si le nom de domaine est disponible et si c’est le cas, retenez-le rapidement si possible en .fr, .org et .com pour vous protéger de la concurrence.

Attention : si un logo est inclus avec le nom de la société, l’entrepreneur doit également vérifier que ce logo n’est pas déjà pris.

2 – L’objet de la société :

il détermine le ou les domaines d’activités dans lesquels l’entreprise interviendra. L’objet social ne doit pas être ambigüe, il doit être définit le plus clairement possible. Il permet également de définir le code APE qui engendre certains droits et/ou obligations.

La définition du code APE est un élément qui mérite qu’on si attarde car il détermine la convention collective dont l’entreprise dépendra. Or les contraintes et les coûts sociaux diffèrent, parfois fortement, entre les différentes conventions collectives. Pensez à vous faire accompagner par votre expert-comptable sur ce point afin de bien le maîtriser.

3 – La forme juridique :

le blog Valoxy vous aide à comprendre les différences entre les différents statuts juridiques :

SARL ou SAS

Qu’est ce qui change entre SARL et EURL ?

SARL ou SAS en 30 questions

4 – La durée de l’exercice :

un exercice ne pouvant être étalé sur plus de deux années civiles, la durée du 1er exercice est comprise entre 1 et 23 mois. La date de clôture est définie dans les statuts de société.

5 – La nomination du dirigeant :

la nomination du dirigeant permet de préciser la durée de sa fonction, l’étendue de ses pouvoirs, sa rémunération, etc…. Il peut être nommé dans les statuts juridiques ou dans un acte séparé. L’avantage de l’acte séparé est qu’il permet d’éviter la modification intégrale des statuts, et donc le réenregistrement lors du changement de dirigeant.

6 – La clause d’agrément en cas de cession de parts sociales :

cette clause vaut de plein droit pour les SARL et les SNC. Par contre dans le cas d’une SAS ou une SA, il est important de rédiger une clause d’agrément dans vos statuts en cas de cession des parts sociales. En effet, sans cette clause, vos associés ont la possibilité de céder leurs parts à des personnes étrangères ce qui permettrait l’entrée de nouveaux associés sans que vous puissiez vous y opposer.

7 – La règle de majorité :

il est conseillé de bien définir dans les statuts juridiques les règles qui déterminent la manière dont les décisions seront prises. Certains statuts juridiques comme la SA ou la SAS permettent une grande liberté en la matière.

8 – La localisation du siège social

la localisation du siège de l’entreprise peut avoir son importance en termes de fiscalité si l’entreprise peut s’implanter en zone aidée, en termes d’image ou de question pratique.

9 – la limitation des pouvoirs du dirigeant

les statuts peuvent limiter les pouvoirs du dirigeant en le soumettant à l’accord des associés pour toute dépense dépassant un seuil par exemple.

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