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Procédures collectives : Que risque le dirigeant ?
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Procédures collectives : Que risque le dirigeant ?

Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, c’est le signe qu’elle éprouve des difficultés. Ces difficultés peuvent être économiques, financières, juridiques…

Le droit des procédures collectives est assez clément en France, au sens où on ne tiendra pas rigueur à un dirigeant (personne physique) dont l’entreprise connait des difficultés si ces difficultés sont d’ordre conjoncturel. En revanche, si l’entreprise est en difficultés à cause d’une mauvaise gestion, voire d’une gestion frauduleuse, la responsabilité du dirigeant peut être recherchée et ce dernier risquera diverses sanctions, aussi bien professionnelles que pénales.

Quels sont les dirigeants concernés ?

Sont concernés les représentants légaux d’entreprises en liquidation ou redressement judiciaire que l’activité exercée soit commerciale, artisanale, agricole ou indépendante (professions libérales).

Les dirigeants dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde sont exclus car cette dernière suppose une absence de cessation de paiements et donc de gestion « anormale ». De plus, on cherche à rendre cette procédure attractive et privilégier la prévention des difficultés.

En revanche, il peut s’agir tant des dirigeants de droit (gérant de SARL, président de SAS, membre du conseil d’administration, EIRL…) que des dirigeants de fait (personnes exerçant les fonctions de direction sans être « officiellement » dirigeant). Ici, la loi ne fait aucune distinction et on recherchera la responsabilité de ceux qui dirigeaient effectivement l’entreprise.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Les sanctions encourues par le (ou les) dirigeant(s) de l’entreprise sont de deux natures. Il peut s’agir de sanctions d’ordre professionnel mais également de sanctions pénales.

Les sanctions professionnelles

Le comblement de passif

Le redressement et la liquidation judiciaire d’une entreprise se soldent souvent par une clôture pour insuffisance d’actif. L’entreprise ne pouvant plus faire face à ses dettes (état de cessation des paiements). Dans ce cas, s’il apparaît que cet état est dû ou a été aggravé par une mauvaise gestion de la part du dirigeant, ce dernier peut être tenu responsable et être condamné à combler le passif (payer les dettes de l’entreprise) avec ses deniers personnels.

La faillite personnelle

Elle peut être prononcée à l’encontre des dirigeants de personnes morales ou à l’encontre d’un EIRL si sont constatés des faits de gestion « anormale » comme l’abus de biens sociaux, l’augmentation frauduleuse de passif, l’absence de déclaration de la cessation de paiements,… (voir la liste des cas aux articles L 653-3 à L 653-6 du Code de commerce).

Elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

A noter que la durée de cette sanction est fixée librement par le juge mais ne peut excéder 15 ans.

En cas de faillite personnelle, le dirigeant peut également se voir interdire d’exercer une fonction publique élective d’une durée maximale de 5 ans.

La « simple » interdiction de gestion

Elle peut être prononcée à la place de la faillite personnelle à chaque fois que celle-ci est encourue. Elle a les mêmes effets mais constitue un diminutif à la faillite personnelle qui va pouvoir être facilement adapté en fonction des cas, que ce soit concernant la durée ou l’intensité de l’interdiction.

Les sanctions pénales

La banqueroute

Cette sanction peut être prononcée à l’encontre des mêmes personnes que la faillite personnelle mais sont en plus concernés les personnes morales (dirigeantes d’autres sociétés qui seraient placées en redressement ou liquidation judicaire) et les éventuels complices qui ne pourraient être concernés par la faillite personnelle.

Sont coupables de banqueroute, les personnes ayant tenté d’éviter ou de retarder le redressement judiciaire, détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif, frauduleusement augmenté le passif, tenu une comptabilité fictive ou manifestement incomplète. (voir la liste à l’article L 654-2 du Code de commerce).

Cette sanction peut être cumulée avec la faillite personnelle ou l’interdiction de gestion.

La banqueroute est une infraction pénale punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les complices (personnes physiques) risquent la même chose. Les personnes morales (sociétés) risquent jusqu’à 5 fois plus.

Les autres sanctions pénales

Ces autres sanctions sont listées à l’article L 654-5 du Code de commerce mais ne constituent que des peines complémentaires comme par exemple la suspension des droits civiques ou encore l’exclusion des marchés publics.

Quel est le tribunal compétent ?

Concernant les sanctions civiles (professionnelles), c’est le tribunal qui a ouvert la procédure collective qui est compétent. Il s’agira la plupart du temps du tribunal de commerce.

Pour ce qui est des sanctions pénales, c’est le tribunal correctionnel.

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