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La responsabilité pénale d’une personne morale
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La responsabilité pénale d’une personne morale

Dans un précédent article, nous évoquions les réalités qui découlent du fait qu’une société soit considérée juridiquement comme une personne. Parmi ces conséquences, il y avait la notion de responsabilité pénale de la personne morale. Nous allons donc, dans cet article, nous pencher sur les poursuites pénales qui peuvent être entamées contre une personne morale.

Le droit pénal, comment fonctionne-t-il ?

Le droit pénal est une branche du droit permettant de juger les infractions. Il précise aussi quelles types de personnes peuvent être responsables d’une infraction.

Les infractions sont classés selon leur gravité en crimes (Cours d’Assisses), en délits (Tribunal Correctionnel), en contraventions (Tribunal de Police).

Une infraction ne peut exister sans l’existence de trois éléments :

  • L’élément légal, c’est-à-dire le texte de loi mentionnant l’infraction. En droit pénal, l’infraction n’est punissable que si elle est définie par un texte de loi. Par exemple, le vol est défini à l’article 311-3.
  • L’élément matériel, qui désigne la réalisation ou la tentative de réalisation de l’infraction. La tentative est toujours punissable pour les crimes, pour les délits et elle n’est punissable que dans les cas prévus par la loi. En droit pénal, la tentative est punissable dans les mêmes conditions que si l’auteur avait réellement commis l’infraction.
  • L’élément intentionnel ou moral : il s’agit de l’intention de nuire de la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.

La mise en jeu de la responsabilité pénale d’une personne morale

C’est l’article L 121-2 qui définit la responsabilité pénale des personnes morales (l’Etat étant exclu de cette définition). Les personnes morales sont donc responsables des infractions commises pour leur compte par leurs représentants ou leurs organes.

De cette définition ressortent les deux éléments indispensables pour enresponsabilité pénalegager la responsabilité pénale d’une entreprise :

  • L’infraction est commise pour le compte de la personne morale, elle doit donc tirer un bénéfice de l’infraction,
  • L’infraction est commise par les organes de la société (assemblée générale, gérant, PDG, personne morale agissant via un mandat…).

La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices de cette infraction.

Si une procédure pénale est engagée contre une personne morale, c’est le gérant de la société (à l’époque des faits) qui représente la personne morale. Si le gérant est personnellement poursuivi, un mandataire judiciaire va être nommé pour représenter la personne morale.

La complicité est définie par l’article 121-7 du code pénal. La complicité ne peut être avérée que si les trois éléments (fondamentaux en droit pénal) mentionnés ci-dessus sont prouvés.

Responsabilité pénale d’une personne morale : les peines applicables

En droit pénal, les peines sont nécessairement fixées par la loi « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ».

Responsabilité pénale d’une personne morale : les peines prévues par l’article 131-37

Pour les crimes et les délits, les sanctions des personnes morales sont fixées par l’article 131-37.

Ainsi, l’amende pour une personne morale est fixée pour un montant au quintuple (taux maximum) de celui prévu pour les personnes physiques. Pour les crimes, si aucune amende n’est prévue, l’amende potentielle pour les personnes morales est de de 1 000 000 €.

Responsabilité pénale d’une personne morale : d’autres peines sont prévues par l’article 131-39

Les sanctions pénales peuvent alors aller jusqu’à la dissolution de la personne morale, qui peut aussi être interdite de réaliser certaines activités, être placée sous surveillance judiciaire, il peut y avoir également une exclusion des marchés publiques, une interdiction de toucher des aides de l’Etat…

Les personnes morales encourent aussi des peines de sanction-réparation.

Pour les contraventions (article 131-40 et suivant du code pénal), les sanctions encourues sont :

  • Des amendes dont le montant maximal est porté au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques,
  • Des peines privatives de droit : interdiction d’émettre des chèques, confiscation d’un bien,
  • Des peines de sanction réparation.
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