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La responsabilité pénale d’une personne morale

La personne morale est une « entité » juridique, distincte de ses associés, et dotée de droits et obligations. Elle possède la personnalité juridique.

Une société est considérée comme une personne morale. En conséquence, elle a une  responsabilité pénale. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, se penche dans cet article sur les poursuites pénales qui peuvent être entamées contre une personne morale.

Comment fonctionne le droit pénal ?

Le droit pénal est une branche du droit permettant de juger les infractions. Il précise aussi quels types de personnes peuvent être responsables d’une infraction.

On classe les infractions selon leur gravité en :

  • crimes (Cour d’Assisses),
  • délits (Tribunal Correctionnel),
  • ou en contraventions (Tribunal de Police).

Une infraction ne peut être constatée sans l’existence de trois éléments :

  • L’élément légal, c’est-à-dire le texte de loi mentionnant l’infraction. En droit pénal, l’infraction n’est punissable que si elle est définie par un texte de loi. Par exemple, le vol est défini à l’article 311-3.
  • L’élément matériel, qui désigne la réalisation ou la tentative de réalisation de l’infraction. La tentative est toujours punissable pour les crimes. Pour les délits, elle n’est punissable que dans les cas prévus par la loi. En droit pénal, la tentative est punissable dans les mêmes conditions que si l’auteur avait réellement commis l’infraction.
  • L’élément intentionnel ou moral : il s’agit de l’intention de nuire de la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.

La mise en jeu de la responsabilité pénale d’une personne morale

C’est l’article L 121-2 qui définit la responsabilité pénale des personnes morales (l’Etat étant exclu de cette définition). Les personnes morales sont donc responsables des infractions commises pour leur compte par leurs représentants ou leurs organes.

De cette définition ressortent les deux éléments indispensables pour enresponsabilité pénalegager la responsabilité pénale d’une entreprise :

  • L’infraction est commise pour le compte de la personne morale, elle doit donc tirer un bénéfice de l’infraction,
  • L’infraction est commise par les organes de la société (assemblée générale, gérant, PDG, personne morale agissant via un mandat…).

La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas la responsabilité des personnes physiques auteures ou complices de cette infraction.

En cas de procédure pénale contre une personne morale, le gérant de la société (à l’époque des faits)  la représente. Si le gérant est poursuivi à titre personnel, un mandataire judiciaire sera nommé pour représenter la personne morale.

L’article 121-7 du code pénal définit la complicité. Celle-ci ne peut être avérée que si les trois éléments (fondamentaux en droit pénal) mentionnés ci-dessus sont prouvés.

Responsabilité pénale d’une personne morale : les peines applicables

En droit pénal, la loi fixe nécessairement les peines. En effet, « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ».

Responsabilité pénale d’une personne morale : les peines prévues par l’article 131-37

L’article 131-37 fixe les sanctions pour les crimes et les délits commis par des personnes morales.

Ainsi, l’amende maximale pour une personne morale est fixée au quintuple  du montant prévu pour les personnes physiques. Pour les crimes, l’amende potentielle pour les personnes morales peut atteindre 1 000 000 €.

Responsabilité pénale d’une personne morale : l’article 131-39 prévoit d’autres peines

Les sanctions pénales peuvent alors aller jusqu’à la dissolution de la personne morale. On peut aussi lui interdire de réaliser certaines activités,  ou la placer sous surveillance judiciaire. On peut également l’exclure des marchés publics. Elle peut se voir  interdire de toucher des aides de l’Etat, etc.

Les personnes morales encourent aussi des peines de sanction-réparation.

Pour les contraventions (article 131-40 et suivant du code pénal), les sanctions encourues sont :

  • des amendes dont le montant maximal peut aller jusqu’au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques,
  • des peines privatives de droit : interdiction d’émettre des chèques, confiscation d’un bien,
  • et des peines de sanction réparation.

Pour plus d’informations concernant la responsabilité d’une personne morale, consultez nos articles sur le blog Valoxy :

Mandataire Ad Hoc ou procédure de conciliation ?

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