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L’utilité de déclarer votre nom de domaine sur l’extrait Kbis
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L’utilité de déclarer votre nom de domaine sur l’extrait Kbis

Entreprises commerciales, sociétés de e-commerce,  votre nom de domaine sur internet est un élément primordial de votre identification auprès des internautes, et de votre patrimoine.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose aujourd’hui de faire le point sur la notion de nom de domaine et de comprendre les enjeux de sa protection. 

Qu’est ce que le nom de domaine ?

Le nom de domaine permet l’identification d’une société sur internet. Il constitue ainsi un mode d’identification unique.

Le nom de domaine se termine par .net (point net), .gouv (point gouv), .fr (point fr), .eu (point eu), .com (point com), etc. C’est ce que l’on appelle des extensions géographiques ou génériques, qui seront par conséquent un support de référence de votre site web.

En France, l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) est l’organisme chargé de l’enregistrement des noms de domaine.

A ce titre, et comme dans le cadre de l’enregistrement d’une marque, vous devez vous assurer que le nom de votre domaine est disponible en effectuant une recherche d’antériorité auprès de l’AFNIC.

En effet, un nom de domaine est (en principe) attribué au premier qui en fait la demande.

L’AFNIC peut vous soumettre à une procédure de contrôle afin d’examiner les mots que vous souhaitez employer dans votre nom de domaine. Celui-ci ne doit pas porter atteinte à des droits déjà existants tels qu’une marque ou un nom déjà en vigueur.

Enfin, afin d’enregistrer votre nom de domaine, vous serez dans l’obligation d’accepter la charte de nommage proposée par l’AFNIC qui définit les conditions d’attribution du nom de domaine.

En France, la durée de validité du nom de domaine varie entre 1 et 10 ans.

Attention ! Le choix de votre nom de domaine est représentatif de l’image que vous véhiculez, et il doit être cohérent avec votre société et vos produits et services, car il véhicule des idées et porte du sens auprès de vos clients potentiels !

L’inscription du nom de domaine sur votre extrait Kbis

L’extrait Kbis est le document qui atteste de l’existence juridique de votre société, et prouve l’inscription de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.

Bien que la formalité ne soit pas obligatoire, il est important de faire apparaître votre nom de domaine sur votre extrait Kbis lors de la demande d’immatriculation de votre société, voire ultérieurement, et ce, au même titre que les informations relatives à la dénomination sociale, au nom commercial, etc.

En effet, cette inscription confère :

  • Protection juridique: l’inscription de votre nom de domaine sur votre extrait Kbis est un gage de sécurité juridique qui atteste que celui-ci vous appartient bien. En effet, il est parfois difficile d’authentifier l’identité réelle d’une société sur internet.
  • Protection cas de conflit ou d’action en concurrence déloyale : l’inscription de votre nom de domaine sur le Kbis constitue un élément de preuve face aux usurpateurs et aux personnes qui utiliseraient de manière frauduleuse votre nom de domaine.

Comment déclarer votre nom de domaine au RCS ?

Lors de l’immatriculation de votre société, la déclaration d’activité peut être complétée d’une déclaration relative au nom de domaine d’un site internet (ou formulaire NDI).

Cette immatriculation s’effectue au Greffe du Tribunal de Commerce.

Il est possible pour une société de déclarer plusieurs noms de domaine et de le faire ultérieurement à son immatriculation.Vous pouvez ainsi ajouter ou supprimer un nom de domaine.

Attention, la fausse déclaration d’un nom de domaine lors de l’inscription au RCS est passible de 4500 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement.

nom de domaine

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