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Le mineur, associé d’une société commerciale
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Le mineur, associé d’une société commerciale

Sous différentes conditions, la loi autorise les mineurs à devenir associés de certaines sociétés commerciales. Si le mineur émancipé a (presque) la même capacité civile qu’un majeur pour devenir associé de ces structures, ce n’est pas le cas du mineur non émancipé qui aura toujours besoin de l’intervention de ses parents, voir du Juge, pour obtenir cette qualité.

Valoxy fait le point sur la possibilité et les conditions pour devenir associé de société commerciale lorsque l’on est mineur (émancipé ou non).

Le mineur émancipé

Le mineur, associé d’une société commercialeMême émancipé, le mineur ne peut obtenir la capacité de commerçant qu’avec l’autorisation du juge des tutelles (lors de son émancipation) ou du Président du Tribunal de grande instance (lors son émancipation a déjà eu lieu).

A noter que l’autorisation des parents n’est pas suffisante.

Donc, sans cette autorisation du juge, et sans cette capacité d’être commerçant, le mineur émancipé ne peut être associé dans des sociétés ou les associés sont commerçants. Le mineur émancipé peut être (avec cette autorisation préalable) :

  • Associé d’une société en nom collectif (SNC) ;
  • Associé commandité d’une société en commandite simple (SCS) ;
  • Associé commandité d’une société en commandite par actions (SCA).

En revanche, le mineur émancipé peut être associé dans des sociétés où les associés n’ont pas la qualité de commerçants. Le mineur émancipé peut être (sans autorisation préalable) :

  • Associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Associé d’une société par actions simplifiée (SAS) ;
  • Associé d’une société anonyme (SA) ;
  • Associé commanditaire d’une société en commandite simple (SCS) ;
  • Associé commanditaire d’une société en commandite par actions (SCA).

Le mineur non émancipé

Le mineur non émancipé ne peut en aucun cas être :

  • Associé d’une société en nom collectif (SNC) ;
  • Associé commandité d’une société en commandite simple (SCS) ;
  • Associé commandité d’une société en commandite par actions (SCA).

En revanche, comme le mineur émancipé, le mineur non émancipé peut être :

  • Associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Associé d’une société par actions simplifiée (SAS) ;
  • Associé d’une société anonyme (SA) ;
  • Associé commanditaire d’une société en commandite simple (SCS) ;
  • Associé commanditaire d’une société en commandite par actions (SCA).

Attention : S’il peut être associé dans les sociétés commerciales précitées, le mineur ne peut agir personnellement. En effet, quelqu’un doit agir en son nom. Les parts sociales ou d’actions dans ces sociétés seront bien souscrites au nom du mineur mais par l’intermédiaire de ses parents.

Le mineur, associé d’une société commercialeA noter que l’autorité parentale s’exerce conjointement par les deux parents. En cas de monoparentalité (décès ou perte d’autorité parentale par l’un des deux), un contrôle sera effectué par le Juge des tutelles.

Pour être associé d’une société, il faut effectuer un apport. Mais, comme signalé plus haut, le mineur non émancipé ne peut agir en son nom. Si l’intervention des parents est toujours nécessaire, une autorisation du Juge des tutelles peut également être requise pour certains apports.

Le régime des apports en numéraire effectués au nom du mineur émancipé

Les apports en numéraire (somme d’argent), doivent être effectués par les deux parents conjointement. S’ils ne sont pas d’accord tous les deux, c’est le Juge des tutelles qui tranche.

A noter que si l’apport en numéraire est d’un faible montant, il peut être effectué par un des parents seul.

Le régime des apports en nature effectués au nom du mineur émancipé

Les apports en nature de biens immobiliers ou de fonds de commerce (ou artisanal) doivent nécessairement être autorisés par le Juge des tutelles et ce, même si les parents sont d’accord.

Les apports en nature de titres (parts sociales ou actions non cotées) ou d’autres biens doivent, comme les apports en numéraire, être effectués par les deux parents et à défaut d’accord, ce sera au Juge des tutelles de trancher.

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