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Les commissions du Comité Social et Économique

Le comité social et économique (CSE) a été mis en place par les ordonnances Macron. Il remplace l’ensemble des anciennes instances représentatives du personnel (IRP).

Selon l’effectif de l’entreprise, le CSE doit installer en son sein des commissions spécifiques, pour traiter de différents sujets.

De quoi s’occupent ces commissions ? Comment fonctionnent-elles ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France revient dans cet article sur les commissions du CSE.

 

En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, l’ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 prévoit :

  • la suspension du processus électoral déjà engagé,
  • la possibilité de modifier l’information et la consultation du CSE pour lui permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis,
  • de prolonger les mandats qui arriveraient à échéance

 

La mise en place des différentes commissions du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise.

En dessous de 300 salariés, les commissions ne sont pas obligatoires. Mais elles peuvent être décidées par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le CSE. De même, l’inspection du travail peut, si elle l’estime nécessaire, imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Au delà de 300 salariés, les entreprises sont tenues d’installer les commissions suivantes :

  • La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Sa création est une disposition d’ordre public. Il est donc impossible d’y déroger.

Cette commission est également obligatoire :

  • dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés,
  • dans les établissements SEVESO.

Elle peut être imposée par l’inspecteur du travail dans les entreprises plus petites dont l’activité représenterait un risque pour la santé des salariés.

La CSSCT dispose des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. (Elle recouvre à peu près les attributions de l’ex-CHSCT). Elle ne peut cependant recourir à un expert, et n’a pas non plus les attributions consultatives du CSE.

La CSSCT peut donc prendre en charge l’analyse des risques professionnels, proposer des actions de prévention du harcèlement sexuel, préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

→ En l’absence d’accord d’entreprise, d’autres commissions sont prévues par la loi. (Les ordonnances Macron laissent une large place à l’accord d’entreprise concernant leur organisation et leur fonctionnement) :

  • La commission formation

Elle est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation (bilan et plan de formation), d’étudier “les moyens permettant de favoriser lexpression des salariés sur la formation”, et travaille sur les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

 

  • La commission information et aide au logement

Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle est chargée de faciliter l’accès au logement et l’accession des travailleurs à la propriété et/ou à la location de locaux d’habitation. Ainsi, elle accompagne les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (ou Action Logement).

 

  • La commission égalité professionnelle

Son rôle est d’assister le CSE dans ses attributions qui regardent l’égalité professionnelle et la politique sociale de l’entreprise. Elle prépare les délibérations sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation. (Le Code du travail précise en effet que « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur doit assurer l’égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes »).

 

  • La commission marchés

Elle a pour mission de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE (article L2315-44-2 du Code du Travail). Elle propose au CSE des critères (financiers, environnementaux, certifications, etc.) pour le choix de ses fournisseurs et prestataires.

La commission marchés propose au CSE une procédure d’achat (personnes habilitées, bons de commande, délais de paiement, etc.).

Elle choisit les fournisseurs selon les critères adoptés par le CSE. Elle intervient notamment dans la conclusion des achats dont le montant est supérieur à 30 000 euros. Et elle doit établir un rapport d’activité annuel, joint en annexe au rapport annuel de gestion du CSE.

Elle est obligatoire pour les CSE de grande taille, c’est-à-dire dépassant deux des critères suivants :

  • Le CSE emploie au moins 50 salariés,
  • Il dispose d’un budget (ressources) d’au moins 3,1 M€
  • Son bilan dépasse 1,55 M€

Cependant, les comités qui n’atteignent pas ces seuils peuvent mettre en place une commission des marchés. Il faut pour cela conclure un accord d’entreprise majoritaire pour le CSE.

Seuls les membres élus du CSE peuvent faire partie du comité marchés, ce qui exclut le président, les suppléants et les représentants syndicaux. À noter que l’employeur ne peut s’opposer à la mise en place d’une commission des marchés obligatoire, sous peine d’une condamnation pour délit d’entrave.

 

  • La commission économique

Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 1.000 salariés. Son rôle principal est d’assister le CSE dans ses travaux, en étudiant les documents économiques et financiers recueillis par le CSE.

Elle se compose de cinq membres au maximum, représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. La commission économique  se réunit au moins deux fois par an. L’employeur ou son représentant la préside, et elle peut auditionner, après accord de l’employeur, tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise.

 

  • Les commissions facultatives

Un accord d’entreprise peut prévoir des commissions facultatives, supplémentaires à celles prévues par la loi. Il peut s’agir d’une commission “mutuelle et prévoyance”, “bibliothèque”, ou encore “distributeurs de snacks et boissons”, etc.

Les commissions facultatives n’ont pas de pouvoir de décision, ni de personnalité morale. Elles agissent par délégation du CSE et ne peuvent s’y substituer.

Cet article vous a plu ? Dites-le nous dans les commentaires ci-dessous ! Pour plus d’informations sur le CSE et la représentation du personnel, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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