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Le temps partiel thérapeutique

Le “ temps partiel thérapeutique ” (TPT) est un aménagement du temps de travail qui peut suivre un arrêt de travail pour maladie. La Loi de Finance de la Sécurité sociale 2019 permet d’en faire bénéficier tous les salariés.

Sous quelles conditions ? Suivant quelles décisions ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous aide à mieux comprendre les particularités de cet aménagement du temps de travail et vous explique, dans cet article, les différentes étapes à suivre pour sa bonne mise en place.


Qu’est-ce que le temps partiel thérapeutique ?

Après une période de maladie, le médecin traitant d’un salarié a la possibilité de proposer le retour de ce dernier en poste à temps partiel. Cette “reprise en douceur” permet au salarié de retrouver une activité favorable à son rétablissement.

 

Depuis l’application de la Loi de Finance de la Sécurité sociale 2019, tout salarié peut  maintenant bénéficier d’un “temps partiel thérapeutique”, même s’il n’a pas eu, au préalable, un arrêt de travail pour maladie à temps complet.

Le temps de travail proposé est basé sur un pourcentage d’activité, fixé par le médecin du travail, et peut être progressif jusqu’à une reprise à temps complet. C’est un aménagement temporaire de la durée du travail.

 

L’appellation “mi-temps” thérapeutique, si elle est courante, n’en est pas moins trompeuse, car le pourcentage de temps de travail lors de la reprise varie selon chaque cas.

 

Qui est concerné ?

Tous les salariés ayant préalablement fait l’objet d’un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale, ou qui ont simplement besoin de réduire leur temps de travail afin de favoriser l’amélioration de leur état de santé.

Cette reprise “à temps partiel” ne suit pas obligatoirement la période d’arrêt de travail, et peut être consécutive à une reprise temporaire à temps complet, faisant suite à l’arrêt initial.

Mise en place :

Le médecin traitant propose au salarié un temps partiel thérapeutique quand il estime qu’une reprise du travail à temps complet est possible, sous une de ces conditions :

  • la reprise de l’activité professionnelle est positive pour le rétablissement du salarié
  • le salarié a besoin d’une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi en adéquation avec son état de santé.

L’employeur est tenu d’accepter la reprise du travail en temps partiel thérapeutique, sauf s’il justifie d’un motif légitime lié à l’organisation du service.

L’employeur invite le salarié à rencontrer le médecin du travail, qui donnera un avis favorable ou non à la reprise thérapeutique (visite médicale de reprise).

Enfin, le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) examine lui aussi le salarié et donne son avis sur l’appréciation faite par le médecin traitant de l’état de santé et de la capacité de travail du salarié. (voir notre article Les médecins liés à l’entreprise, comment s’y retrouver ?)

 

Conséquences :

Le contrat de travail n’est pas suspendu puisque le salarié fournit (même en partie) sa prestation de travail.

Le salarié n’a pas le statut d’un salarié à temps partiel. Toutefois, un avenant au contrat de travail doit être rédigé pour préciser la modification et l’aménagement de la durée du travail.

Le salarié n’est plus en arrêt maladie puisqu’il a repris le travail. Il ne bénéficie pas du maintien de salaire prévu en cas d’arrêt de travail (en application de la loi ou de la convention collective).

 

  1. Côté employeur :

L’employeur doit établir chaque mois échu une attestation de salaire pour la CPAM, où il mentionne :

  • Le salaire brut réellement perçu par l’assuré
  • Le salaire brut qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé à temps complet

 

  1. Côté salarié :

Le salarié est rémunéré par l’entreprise  en fonction du temps de travail effectué.

Un complément de salaire (indemnités journalières) est versé par la Sécurité sociale. Le montant versé ne peut toutefois pas excéder le salaire normal du salarié.

Attention : durant la période du temps partiel thérapeutique, le médecin conseil peut être amené à convoquer le salarié. Il s’agit d’un RDV obligatoire. Il pourra décider, lors de cet entretien, d’annuler le temps partiel thérapeutique s’il ne juge plus nécessaire l’aménagement du temps de travail ou de la charge du poste.

La durée du temps partiel thérapeutique ne peut être prolongée de plus d’un an, sur un délai maximum de 3 ans, prévu par la réglementation pour l’indemnisation d’un arrêt de travail.

Congés payés : lorsque le salarié prend des congés payés, c’est l’employeur qui maintient le salaire à 100%. La Sécurité sociale n’intervient pas sur toute la période d’absence.


En cas de refus du temps partiel thérapeutique par l’employeur :

L’employeur a la possibilité de refuser un temps partiel thérapeutique sur motif légitime, comme indiqué dans l’article L4624-6 du Code du travail.

« L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. »

Si l’employeur estime que la réintégration du salarié entraîne une désorganisation du service ou de l’entreprise et que cela peut nuire au bon fonctionnement de celle-ci, ou encore devant le refus du salarié de changer de poste alors que son ancien poste n’est plus adapté, l’employeur est en droit de s’opposer au temps partiel thérapeutique.

L’employeur doit en informer le salarié, par LRAR, afin d’établir une preuve de son refus motivé, en cas de poursuites devant le Conseil des prud’hommes. Le médecin du travail sera également informé.

Les conséquences qui découlent d’un refus sont les suivantes. Soit :

  • Il y a poursuite de l’arrêt de travail jusqu’à ce que le salarié soit apte à reprendre son poste à temps complet, dans les mêmes conditions.
  • Le salarié est déclaré inapte : l’employeur devra procéder à un licenciement.

 

Si le refus du temps partiel thérapeutique de l’employeur n’est pas valable, parce que non justifié, et que le salarié est licencié, ce dernier peut saisir le Conseil des prud’hommes pour licenciement abusif.


 

Pour aller plus loin sur l’aménagement du temps de travail, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

 


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