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La fin de la société
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La fin de la société

Tout comme la création de l’entreprise, la fin de l’entreprise pose des questions sur lesquelles tout créateur est amené à réfléchir. Il existe de multiples causes de dissolution, que ce soit sous l’effet de la loi, de la volonté des associés, de l’arrivée du terme, de l’extinction de l’objet social, ou encore qu’elle soit prononcée par un jugement (liquidation judiciaire), la dissolution de l’entreprise suit certaines procédures et entraîne des conséquences légales.

Même si ce n’est pas forcément la partie de l’histoire que nous préférons, la dissolution fait partie de la vie de l’entreprise, qui naît, vit et meurt. Elle marque la fin de la société, et entraîne sa liquidation.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, analyse ces questions.

Dissolution

La dissolution d’une société peut intervenir à l’arrivée du terme (souvent 99 ans dans les statuts) ou en cas de volonté des associés d’arrêter son objet.

création d'entrepriseLa simple cessation d’activité n’est pas une cause de dissolution de plein droit, il faut donc une décision des associés. Les effets de la dissolution sont la transmission universelle du patrimoine aux associés, entraînant le calcul d’un boni ou d’un mali de liquidation (différence entre le capital et le montant des capitaux propres). Ce montant sera taxé auprès de chaque associé. La dissolution juridique nécessite un formalisme strict (assemblée, publicité légale, etc..).

 

Dépôt de bilan

Toute entreprise peut connaître des difficultés amenant parfois au dépôt de bilan. L’ouverture d’une procédure judiciaire doit être demandée par les dirigeants dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. La cessation de paiement est avérée lorsque les disponibilités ne permettent plus de faire face aux dettes exigibles. Si vous obtenez des échéanciers, notamment en matière fiscale et sociale, alors la dette sort du passif exigible en fonction de l’échéancier.

création d'entrepriseAttention de ne pas traîner à déclarer votre cessation de paiement, car, au-delà de 45 jours, le juge pourrait considérer cela comme une faute de gestion et vous risqueriez alors une condamnation pour comblement de passif.

Une fois le dépôt de bilan effectif, vos dettes antérieures seront gelées, ce qui doit vous permettre de reconstituer votre trésorerie et vous donner une chance pour la continuation de votre société. Si votre trésorerie reste trop faible ou déficitaire l’entreprise sera alors liquidée.

Avant la cessation de paiement, pensez à la sauvegarde qui donne les mêmes droits mais qui est plus souple et plus discrète dans sa mise en œuvre.

Dans ces moments difficiles nous vous recommandons de vous faire accompagner.

RSI et dépôt de bilan

Il est important de savoir que les charges sociales du dirigeant (RSI) sont des charges personnelles que l’entreprise peut financer.

Le bénéficiaire étant le dirigeant, celui-ci est solidaire du paiement des charges. En cas de dépôt de bilan, la responsabilité limitée de la société ne joue pas, et le dirigeant reste redevable de ces charges.

En cas de difficultés financières, soyez vigilant à ne pas prendre de retard dans les règlements, à défaut les huissiers pourraient venir saisir vos biens…

 Création d'entrepise

En cas d’arrêt de mon activité puis je récupérer des droits Pôle emploi ?

En fonction de votre âge et de la durée pendant laquelle vous avez cotisé, vous bénéficiez d’un nombre de mois d’indemnisation (24 mois maximum pour les moins de 50 ans et 36 mois maximum pour les plus de 50 ans).

création d'entrepriseEn cas d’arrêt d’activité, de dépôt de bilan ou de mise en sommeil, le dirigeant peut récupérer ses droits non consommés et cela pendant 3 ans à compter de la création d’entreprise. Ainsi si vous avez bénéficié de 11 mois d’indemnisation via le capital (45% des droits) vous pourrez en cas d’arrêt d’activité, récupérer 13 mois d’indemnisation en cas de réinscription à Pôle emploi dans les 3 ans de la création de votre société.

Un vrai filet de sécurité existe donc, attention de bien respecter les délais. Au-delà de 3 ans tout sera perdu…

Pour plus d’informations sur la dissolution et la liquidation, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

fin de vie societe

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