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La fin de la société
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La fin de la société

Tout comme la création d’entreprise, la fin d’une entreprise pose des questions sur lesquelles tout créateur est amené à réfléchir. Les articles de cette partie sur la création d’entreprise posent les bases de ce qu’il faut nécessairement connaître sur l’arrêt d’une entreprise, même si, nous vous l’accordons, ce n’est pas forcément ce que nous préférons.

[nextpage title= »Dissolution »]

La dissolution d’une société peut intervenir à l’arrivée du terme (souvent 99 ans dans les statuts) ou en cas de volonté des associés d’arrêter son objet.

création d'entrepriseLa simple cessation d’activité n’est pas une cause de dissolution de plein droit, il faut donc une décision d’associés. Les effets de la dissolution sont la transmission universelle du patrimoine aux associés entrainant le calcul d’un boni ou d’un mali de liquidation (différence entre le capital et le montant des capitaux propres). Ce montant sera taxé auprès de chaque associé. La dissolution juridique nécessite un formalisme strict (assemblée, publicité légale, etc..).

 

[nextpage title= »Dépôt de bilan »]

Toute entreprise peut connaitre des difficultés amenant parfois au dépôt de bilan. L’ouverture d’une procédure judiciaire doit être demandée par les dirigeants dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. La cessation de paiement est avérée lorsque les disponibilités ne permettent plus de faire face aux dettes exigibles. Si vous obtenez des échéanciers notamment en matière fiscale et sociale alors la dette sort du passif exigible en fonction de l’échéancier.

création d'entrepriseAttention de ne pas trainer à déclarer votre cessation de paiement, au-delà de 45 jours, le juge pourrait considérer cela comme une faute de gestion et vous risquez alors une condamnation pour comblement passif.

Une fois le dépôt de bilan effectif, vos dettes antérieures seront gelées ce qui doit vous permettre de reconstituer votre trésorerie et vous donner une chance pour la continuation de votre société. Si votre trésorerie reste trop faible ou déficitaire l’entreprise sera alors liquidée.

Avant la cessation de paiement, pensez à la sauvegarde qui donne les mêmes droits mais qui est plus souple et plus discrète dans sa mise en œuvre.

Dans ces moments difficiles nous vous recommandons de vous faire accompagner.

[nextpage title= »RSI et dépôt de bilan »]

Il est important de savoir que les charges sociales du dirigeant (RSI) sont des charges personnelles que l’entreprise peut financer.

Le bénéficiaire étant le dirigeant, celui-ci est solidaire du paiement des charges. En cas de dépôt de bilan la responsabilité limitée de la société ne joue pas, il reste redevable.

En cas de difficulté financière, soyez vigilant à ne pas prendre de retards dans les règlements à défaut, les huissiers viendraient saisir vos biens…

 Création d'entrepise

[nextpage title= »En cas d’arrêt de mon activité puis je récupérer des droits Pôle Emploi ? »]

En fonction de votre âge et de la durée pendant laquelle vous avez cotisé, vous bénéficiez d’un nombre de mois d’indemnisation (24 mois maximum pour les moins de 50 ans et 36 mois maximum pour les plus de 50 ans).

création d'entrepriseEn cas d’arrêt d’activité, de dépôt de bilan ou de mise en sommeil le dirigeant peut récupérer ses droits non consommés et cela pendant 3 ans à compter de la création d’entreprise. Ainsi si vous avez bénéficié de 11 mois d’indemnisation via le capital (45% des droits) vous pourrez en cas d’arrêt d’activité, récupérer 13 mois d’indemnisations en cas de réinscription à Pôle Emploi dans les 3 ans de la création de votre société.

Un vrai filet de sécurité existe donc, attention de bien respecter les délais. Au-delà de 3 ans tout sera perdu…

fin de vie societe

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