Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

La dissolution d’une association
4 (80%) 2 votes

La dissolution d’une association

Nous avons vu dans un article précédent que les associations n’étaient pas réservées qu’aux activités non lucratives ; de plus en plus d’associations à but lucratif étaient créées. Malheureusement, de plus en plus d’associations se dissolvent ; que ce soit sous l’effet de la loi, de la volonté des membres ou prononcée par un jugement.

Les Causes de dissolution d’une association

La dissolution d’une association volontaire

La dissolution volontaire de l’association est la dissolution d’association la plus courante. Elle est décidée par ses membres selon les conditions stipulées dans les statuts ou, s’il n’y a dissolution d'une associationpas de précisions dans les statuts, à l’unanimité des membres.

La dissolution d’une association de plein droit

Il s’agit d’associations dont la vie est limitée dès la création, que ce soit :

  • en terme de durée : celle-ci est déterminée dans les statuts de l’association,
  • en terme de raison d’être : l’ objet social mentionné dans les statuts a été atteint ou n’a plus lieu d’être.

La dissolution d’une association sanction

L’association peut être dissoute si celle-ci ne respecte pas la loi. Les causes les plus fréquentes de dissolution-sanction sont  les suivantes :

  • l’objet social ou l’activité de l’association est illicite,
  • l’association a commis une infraction pénale,
  • l’association a émis des déclarations irrégulières : des irrégularités lors de sa déclaration initiale (y compris l’insertion dans un journal d’annonce légal), absence de déclaration de modification de statuts ou des changements survenus dans son administration. La dissolution peut être demandée auprès de s juges par toute personne ayant un  intérêt.

Autres cas de dissolutions des associations

D’autres causes de dissolutions existent : par décret ou par loi.

Les effets de la dissolution d’une association

Au niveau juridique, l’association subsiste en tant que personne morale uniquement pour les besoins de sa liquidation. Elle conserve ainsi sa dénomination, son siège social et son patrimoine tant que cela lui est utile pour la liquidation. Les membres de l’association conservent leur qualité de sociétaire tant que l’association existe en tant que personne morale.

Au niveau de la liquidation, l’association dissoute doit nommer un liquidateur (généralement prévu dans les statuts, sinon il est nommé en assemblée générale).

Celle-ci se passe comme une dissolution de société (sauf pour certains apports cf ci-dessous) : c’est-à-dire exiger le paiement des créances non encore recouvrées et payer les dettes, résilier les contrats, licencier le personnel et informer les organismes sociaux et fiscaux.

Les apports sont des biens mis à la disposition de l’association. Selon les statuts de l’association, lors de la dissolution, les apports peuvent être repris par l’apporteur ou être intégré aux biens de l’association.

Dévolution du produit de liquidation

Une fois la dissolution effectuée, il peut exister dans le patrimoine de l’association un actif en nature ou en espèces. Ce produit de liquidation de l’association ne peut être attribué aux membres, il s’agirait alors d’un partage de bénéfice dérogeant au principe même de l’association.

C’est en principe les statuts ou l’assemblée générale qui déterminent librement le ou les bénéficiaires du produit de liquidation. Ils peuvent donc désigner une autre association, une société de droit privé ou de droit public voire même une personne physique (sous certaines conditions).

RSE

Laisser un commentaire

Pas de commentaire
Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.