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Comment déclarer un accident du travail ?

Que vous soyez le salarié victime d’un accident dans le cadre de votre mission professionnelle ou l’employeur concerné, un certain nombre de démarches sont à effectuer pour voir le sinistre considéré comme « accident du travail ». Cette qualification est importante, car elle permet une gestion spécifique de la victime par la Sécurité sociale. Quels sont les critères et pourquoi qualifier un accident du travail ? Quelles sont les démarches à effectuer côté employeur et côté salarié ? Valoxy fait le point.

Les critères légaux pour qualifier un accident du travail

Le Code de la Sécurité sociale encadre la notion d’accident du travail et le définit comme « un sinistre survenu brutalement par le fait ou l’occasion du travail et qui entraîne des blessures physiques ou psychiques » – article L411-1 du Code de la Sécurité sociale.

C’est au salarié de prouver qu’il a été victime d’un accident du travail. Pour cela, il devra valider :

  • le caractère de l’événement : celui-ci doit être arrivé soudainement, ce qui différence l’accident du travail de la maladie professionnelle
  • le cadre : l’accident doit avoir eu lieu dans le cadre de l’exercice de l’activité salariée, que cela soit le lieu de travail directement, ses infrastructures dédiées (parking, cantine, atelier, chantier…) où en dehors en cas de déplacement professionnel. Notez qu’un accident survenu sur le trajet entre la résidence principale et le lieu de travail peut être considéré comme accident du travail
  • le moment : l’accident doit avoir lieu alors que le salarié est soumis à la subordination de son employeur, incluant les temps de pause. Ce critère élargit le cadre de l’accident du travail aux voyages professionnels, rendez-vous client…

accident du travailPourquoi déclarer un accident du travail

Un accident caractérisé comme accident du travail ouvre des droits spécifiques à la victime :

  • une prise en charge des soins
  • le versement d’une indemnité de remplacement de salaire pendant la durée de l’arrêt
  • le versement d’une rente ou d’un capital en cas d’invalidité empêchant le retour au travail – d’un capital-décès aux ayants droit si l’accident engendre le décès du salarié
  • la garantie de retrouver son emploi à l’issue de l’arrêt de travail ou une mise en conformité du poste en cas de handicap, le cas échéant

 

Comment déclarer un accident du travail quand on est salarié victime

En tant que salarié victime d’un accident du travail, la réactivité est votre meilleure alliée.

Étape 1 : informer l’employeur

Vous disposez de 24 heures pour informer l’employeur de l’accident (vous ou un proche en cas d’incapacité) ; l’idéal étant de transmettre un courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous devez préciser le lieu de l’accident, la cause, les circonstances et récupérer les coordonnées des éventuels témoins, au cas où la caisse de Sécurité sociale concernée souhaite mener l’enquête.

 

Étape 2 : obtenir un certificat médical

Vous devez consulter un médecin pour établir un certificat médical d’arrêt de travail détaillé (nature des lésions et symptômes, séquelles, état de la victime, durée de l’arrêt prescrit, nature des soins…).

Étape 3 : transmettre le certificat médical

Vous devez transmettre le certificat médical à votre employeur. Notez que le médecin est, de son côté, chargé de transmettre des informations relatives à l’accident auprès de la caisse de Sécurité sociale concernée.

Étape 4 : attendre les instructions de la caisse de Sécurité sociale (CPAM)

La caisse de Sécurité sociale concernée, à savoir la CPAM du salarié (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dispose de 30 jours maximum à compter de la réception du certificat médical pour instruire le dossier puis valider ou invalider le caractère professionnel de l’accident. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité et sous conditions d’avoir préalablement informé par écrit la victime et l’employeur. C’est au cours de cette période que la CPAM est susceptible de mener une enquête (demande de témoignages, consultation d’experts, visite des lieux…).

accident de travailVous êtes employeur ? Quelles formalités accomplir en cas d’accident du travail de votre salarié

Si le salarié a la charge de prouver le caractère professionnel de l’accident, l’employeur doit, de son côté, effectuer un certain nombre de démarches pour permettre une prise en charge adéquate de la victime par la Sécurité sociale.

Étape 1 : la feuille d’accident pour le salarié

En tant qu’employeur, vous devez immédiatement remplir et remettre au salarié une feuille d’accident Cerfa S6201 ; permettant une prise en charge des soins.

Étape 2 : La Déclaration d’Accident du Travail (DAT) pour la CPAM

Vous devez déclarer l’accident dans les 48 heures (dimanche et jours fériés non compris) auprès de la CPAM dont dépend le salarié concerné, en remplissant la DAT (Déclaration d’Accident du Travail) – Cerfa 14463*01, et ce de la manière la plus détaillée possible (conditions de l’accident, lieu, coordonnées des éventuels témoins…).

Étape 3 : l’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail pour la CPAM

En cas d’arrêt de travail confirmé, vous devez également adresser une attestation de salaires à la CPAM pour versement des indemnités journalières au salarié.

La déclaration d’accident du travail dématérialisée pour l’employeur

En tant qu’employeur, vous pouvez désormais réaliser directement vos déclarations d’accident sur le site net-entreprises.fr. Cette démarche vous permet de centraliser l’ensemble de vos formalités à remplir en tant qu’employeur, à savoir :

  • éditer la feuille d’accident Cerfa S6201 permettant une prise en charge des soins pour le salarié
  • remplir la DAT Cerfa 14463*01
  • remplir l’attestation de salaires en cas d’arrêt pour permettre le versement des indemnités journalières à votre salarié

Notez que les attestations de salaires doivent apparaître dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) relative au salarié concerné.

En bref, employeur comme salarié, la réactivité jouera en votre faveur pour passer ce cap difficile !

 

 

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