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A connaître : les délais de rétractation lors d’un achat ou l’établissement d’un contrat
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A connaître : les délais de rétractation lors d’un achat ou l’établissement d’un contrat

Annuler un achat ou un bon de commande est une démarche à laquelle les consommateurs et les entreprises pensent rarement, et pourtant cela peut nous être bien utile lorsqu’on s’est laissé entrainé par une démarche commercial efficace. Valoxy, expert comptable à Lille, vous éclaire sur les conditions et les délais de rétractation cas par cas.

Remarque : Pour toute rétractation, nous vous conseillons de l’effectuer par courrier recommandé.

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L’achat à distance

Les achats à distance représentent l’ensemble des achats effectués par internet, téléphone ou par correspondance.

  • Le délai de rétractation est de 7 jours à compter de la date de livraison.
  • Ce délai est porté à 14 jours pour les entreprises adhérentes au Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Attention : Le délai de rétractation ne fonctionne pas pour les produits périssables, les produits sur mesure ainsi que les produits ayant une date d’échéance (smartbox, billets de transport, etc…).

L’achat à domicile

Les achats à domiciles concernent les achats réalisés à domicile mais aussi dans d’autres lieux relevant du démarchage à domicile. Un achat réalisé suite à une invitation dans votre boîte aux lettres, ou une invitation par téléphone à un endroit donné est considéré comme un achat à domicile et dispose du délai de rétractation identique aux achats réalisés à votre domicile.

Le délai de rétraction est de 7 jours calendaires à compter de la signature du bon de commande ou de l’engagement d’achat.

La prestation de service

Le délai de rétractation pour une commande de prestation de service est de 7 jours franc à compter de la réception du contrat. Une fois le contrat signé vous disposez de 3 mois pour vous rétracter par lettre recommandée accompagné du versement d’une indemnité de résiliation.

Le crédit à la consommation

Le délai de rétraction pour un crédit à la consommation est de 14 jours à compter de la signature de l’offre.

Le contrat d’assurance vie

Le délai de rétraction d’un contrat d’assurance vie est de 30 jours calendaires à compter du 1er versement et s’effectue par lettre recommandée. L’organisme, à compter de la réception de votre courrier, doit vous reverser l’intégralité de votre versement.

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