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Zoom sur l’actualité sociale #4

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur les dernières nouveautés et obligations de ce début d’année 2020 en matière sociale :

  • La PEPA reconduite en 2020 sous condition

La « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » est née en Décembre 2018. C’était une réponse au mouvement des « Gilets jaunes », qui réclamait plus de pouvoir d’achat… Elle a permis aux employeurs qui le souhaitaient de verser à leurs salariés entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019 une prime non soumise à cotisations, et non imposable.

Rappel des principales caractéristiques de la P.E.P.A. :

  • Exonérée de charges sociales & non soumise à l’impôt sur le revenu ;
  • Ne doit pas se substituer à un élément de rémunération ;

Toutefois, le projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale prévoit qu’il sera de nouveau possible de verser une prime exceptionnelle en 2020, sous certaines conditions :

  • Montant maximum exonéré = 1000€ / salarié.
  • Si la prime dépasse les 1 000 €, l’excédent sera soumis à cotisations et imposable.

Elle est réservée aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois le Smic annuel.

Son versement doit intervenir entre la date de publication au JO de la LFSS et le 30 Juin 2020. Il doit concerner les salariés présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime et qui cotisent à l’assurance chômage. Elle ne concerne donc pas les présidents, DG, ni les mandataires sociaux.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est mise en place par accord d’entreprise ou Décision Unilatérale de l’employeur (DUE) formalisée par un écrit.

Retrouvez également notre article La « prime Macron » sera-t-elle reconduite ? sur le blog de Valoxy.

Accord d’intéressement

L’entreprise doit disposer d’un accord d’intéressement ou mettre en place un accord d’intéressement avant le 30 Juin 2020.

C’est ici la grande nouveauté de la P.E.P.A. 2020 : l’obligation d’associer le versement de cette prime à l’existence d’un accord d’intéressement pour toutes les entreprises (à l’exception des associations et fondations reconnues d’utilité publique et autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt).

L’objectif du gouvernement est donc d’inciter toutes les entreprises à développer l’intéressement !

Rappelons que l’intéressement est un système de rémunération facultatif et une manière de motiver les salariés sans avoir à payer de cotisations sociales, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Toutes les entreprises ayant au moins un salarié peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique ou leur domaine d’activité.

Quels sont les avantages pour l’entreprise ?

  • La prime d’intéressement ne supporte pas de charges patronales ;
  • Elle est déductible du résultat imposable de l’entreprise.

Quels sont les avantages pour le salarié ?

  • La prime d’intéressement ne supporte pas de charges salariales à l’exception de la CSG- CRDS (9,7% sans abattement).
  • Elle ne supporte pas d’impôt sur le revenu si elle est placée sur un PEE (Plan d’Epargne Salariale) ou un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) que l’entreprise aura ouvert en complément de l’Intéressement, et sous réserve de respecter la durée d’indisponibilité du plan. Les montants placés restent en effet bloqués 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Pour bénéficier de ces avantages, l’intéressement doit répondre à un formalise précis.

Valoxy peut accompagner les entreprises pour la rédaction d’un accord d’intéressement et de la Décision Unilatérale de l’Employeur. Il suffit pour cela de se rapprocher de votre gestionnaire de paie. Retrouvez également notre article Comment mettre en place l’intéressement dans l’entreprise ?)

  • Obligation de déclarer lemploi de travailleurs handicapés

Depuis le 01/01/2020, toutes les entreprises ont l’obligation de déclarer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans la DSN.

Si vous employez des salariés ayant une reconnaissance TH, Valoxy vous invite à communiquer cette information à votre gestionnaire de paie.

  • Mise en place du Forfait mobilité durable

Ce forfait remplace l’indemnité Kilométrique vélo : il s’élève à 400 €/an en franchise d’impôt et de cotisations sociales !

Le forfait mobilité durable permet aux employeurs, depuis le 1er Janvier 2020, de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-lieu de travail effectué à vélo ou en covoiturage (conducteur ou passager).

Son versement ne supporte pas de charges sociales ni l’impôt sur le revenu dans la limite de 400 €/an. Le forfait mobilité durable sera cumulable avec la prise en charge de 50% de l’abonnement de transport en commun ou la prise en charge des frais de carburant.

Il remplace l’indemnité kilométrique vélo de 0,25€/Km mise en place en 2016. Un accord d’entreprise ou Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) doit fixer les caractéristiques du forfait mobilité durable  :

  • son montant,
  • ses modalités de versement,
  • les critères d’attribution de la prise en charge par l’employeur.

Les modalités pratiques de cette mesure seront précisées dans un décret d’application non encore publié à cette date. Retrouvez notre article Le trajet domicile-travail et la transition énergétique sur le blog de Valoxy)

 

  • Nouvelle application CPF

Depuis le 21 Novembre 2019, les salariés peuvent utiliser les services de moncompteformation.gouv.fr  (site internet et application mobile) pour connaître le montant disponible sur leur compte, choisir et réserver leur formation. (Retrouvez également  notre article Acheter une formation en ligne grâce à son CPF sur le blog de Valoxy)

  • L’Entretien Professionnel obligatoire

Le Code du Travail a introduit l’entretien professionnel par la Loi du 5 mars 2014. Celle-ci rend obligatoire, pour l’employeur, la tenue d’un entretien tous les deux ans et d’un bilan récapitulatif à 6 ans.

Pour les salariés présents dans l’entreprise au 07/03/2014, il faut organiser le 3ème entretien et le bilan à 6 ans impérativement avant le 7 mars 2020. Il reste donc 3 mois aux entreprises pour satisfaire à cette obligation.

Selon les règles issues de la loi du 5 mars 2014, le salarié doit avoir bénéficié :

  • des trois entretiens prévus
  • ainsi que du bilan récapitulatif à 6 ans,
  • et de deux des trois mesures suivantes :
    • il a suivi une action de formation,
    • le salarié a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle,
    • il a acquis des éléments de certification par la formation ou par la Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Retrouvez notre article Rappel sur l’entretien professionnel obligatoire sur le blog de Valoxy

 

Pour plus d’informations sur les dernières nouveautés sociales, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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