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Zoom sur l’actualité sociale #3

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur les nouveautés et les points de vigilance de l’été et de la rentrée 2019 en matière sociale :

Depuis le 01/07/2019, un congé paternité de 30 jours (dans certains cas)

La durée normale du congé de paternité est de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples). Il est porté à 30 jours calendaires consécutifs pour les naissances intervenues à partir du 1er Juillet 2019. Et ce, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée. La durée du congé est nécessairement liée à celle de l’hospitalisation du nouveau-né : si celle-ci est inférieure à 30 jours, le congé sera réduit.


Ce congé supplémentaire est accordé, de droit, au père, au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle (Code du Travail, art. L 1225-35).

Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit en informer son employeur sans délai avec le document justifiant de l’hospitalisation de son enfant dans une unité de soins spécialisée. L’employeur ne peut s’y opposer.

Durant ce congé, le salarié perçoit les indemnités journalières de paternité de la Sécurité sociale.

NB : Les travailleurs indépendants bénéficient également de ce dispositif, sur une base forfaitaire de 55,51€/jour.

 

Démarches à effectuer : le père doit adresser à la CPAM dont il dépend

  • le bulletin d’hospitalisation de l’enfant,
  • la copie de l’acte de naissance,
  • l’extrait d’acte de mariage, de pacs ou l’attestation de vie commune,
  • une attestation de cessation d’activité professionnelle pour les TNS.

(Voir notre article Congé de paternité en cas d’hospitalisation)

 

Prochaines échéances pour les employeurs de plus de 11 salariés

  • 15/09/2019 : Versement d’un acompte de 75% de la contribution Formation auprès de votre OPCA
  • Avant le 31/12/2019 : Organisation des élections des membres du Comité Social et Economique (C.S.E.)

Si l’effectif de votre entreprise atteint 11 salariés (en effectif moyen équivalent temps plein) pendant au moins 12 mois consécutifs, vous avez l’obligation d’organiser des élections des membres du Comité Social et Economique (les anciens délégués du personnel).

 

Quelles sont les missions des membres du C.S.E. ?

  • Ils représentent le personnel auprès de l’employeur afin de lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective concernant la réglementation du travail ;
  • L’employeur a l’obligation de les consulter dans certaines circonstances : lorsqu’il envisage des licenciements pour motif économique ou pour inaptitude, pour la fixation des dates de congés payés, l’accomplissement d’heures supplémentaires, les horaires individualisés, la formation professionnelle, …. Une fois par an, l’employeur informera le CSE des raisons qui l’amènent à envisager l’embauche de contrats à durée déterminée ou de personnel intérimaire ;
  • Ils sont les interlocuteurs de l’inspecteur du travail, et l’accompagnent lors de ses visites dans l’entreprise.

C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser ces élections.

Si vous n’avez pas encore effectué cette démarche, VALOXY peut vous accompagner dans cette mission.

Retrouvez également notre article Le Comité Social Economique (CSE).

 

Aide unique pour l’embauche d’un apprenti

Les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac perçoivent depuis le 01/01/2019 une aide unique dont le montant est égal à :

  • 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
  • 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
  • 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du

NB : Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.

Pour en bénéficier, l’employeur doit simplement transmettre à la Chambre des Métiers ou à la CCI dont il dépend le contrat d’apprentissage signé de l’employeur, du salarié et visé par le Centre de Formation.

Cette formalité est à effectuer au plus tard dans les cinq jours ouvrables de l’embauche. Une fois le contrat enregistré par la Chambre consulaire, le processus de demande d’aide est enclenché.

C’est la transmission mensuelle de la D.S.N. aux organismes sociaux qui déclenchera le paiement de l’aide via le portail Sylaé du service public.

 

NB : Si l’employeur n’a pas de compte d’accès à Sylaé et qu’il n’a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP (l’Agence de services et de paiement) lui indiquera la marche à suivre.

Attention à la solidarité financière du donneur d’ordre !

Lorsque vous faites appel à un sous-traitant ou à un prestataire de services, vous devez vous assurer que ce dernier est bien à jour de ses cotisations sociales ! Sinon, vous risquerez de devoir régler les cotisations de votre sous-traitant à sa place !

Obligation de vigilance :

Lors de la conclusion d’un contrat pour l’exécution d’un travail ou la fourniture d’une prestation de services d’au moins 5000€ HT, le donneur d’ordre doit demander à son co-contractant :

  • un document attestant de son immatriculation (extrait Kbis, RCS, Répertoire des métiers) ;
  • une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF. Cette attestation indique si le prestataire est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de ses cotisations (Article L8222-1 Code du Travail).

Cette attestation doit ensuite être actualisée tous les six mois jusqu’au terme de l’exécution du contrat.

 

Le donneur d’ordre doit également vérifier l’authenticité de cette attestation en allant sur le site de l’URSSAF pour y renseigner le N° indiqué sur l’attestation et vérifier que cette dernière est bien réelle.

Un donneur d’ordre qui omet de procéder à ces vérifications peut être condamné à payer les impôts et taxes de son sous-traitant ou prestataire de services en application de la solidarité financière.

Précision : le montant minimum de 5000€ HT correspond au montant global de la prestation, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.

En cas de contrôle URSSAF, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes ces pièces.

Taux AT/MT : suppression du taux bureau au 31/12/2019

Certaines entreprises cotisent à un taux réduit d’accident du travail pour leur personnel de bureau (ex : la secrétaire dans une entreprise du Bâtiment). C’est ce qu’on appelle couramment le « taux bureau ». Ce dispositif sera supprimé au 31/12/2019.

En contrepartie, les entreprises de moins de 149 salariés peuvent demander l’application d’un taux AT/MP réduit pour leurs salariés relevant des fonctions support de nature administrative :

  • le secrétariat,
  • l’accueil,
  • la comptabilité,
  • les affaires juridiques,
  • la gestion financière,
  • et les ressources

 

Toutes les autres fonctions sont exclues. Ainsi, ne sont pas concernées les fonctions commerciales, la communication, l’informatique, la logistique & la conduite de travaux.

Un imprimé est disponible sur le site améli, à compléter et renvoyer à la CARSAT.

En l’absence de demande de « taux fonctions support » de votre part, le taux bureau sera supprimé au 31 Décembre 2019, et un seul taux deviendra applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise à compter du 1er Janvier 2020.

Si votre entreprise est dans ce cas, vous pouvez contacter votre gestionnaire de paie, afin d’obtenir le formulaire en lui indiquant la liste des salariés concernés.

N’attendez pas la fin de l’année pour en faire la demande, car de réelles économies en découlent.

Les heures supplémentaires & complémentaires exonérées et non imposables

Depuis le 1er Janvier 2019, les heures supplémentaires & complémentaires effectuées sont exonérées de charges sociales salariales.

Elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000€/an.

Attention : les heures effectuées au-delà de la durée maximale de travail ne bénéficient pas de ces exonérations !

Retrouvez notre article Heures supplémentaires ou complémentaires : comment s’y retrouver ?

Rappel des durées maximales de travail :

  • 10 heures par jour
  • 48 heures par semaine (44 heures sur 12 semaines consécutives)

NB : Il convient de tenir un décompte de la durée du travail des salariés de votre entreprise à présenter en cas de contrôle URSSAF !


Valoxy vous propose un modèle de décompte ci-après :

Pour plus d’informations sociales, retrouvez nos autres articles :


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