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Les ZFU donnent naissance aux « territoires entrepreneurs»
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Les ZFU donnent naissance aux « territoires entrepreneurs»

Le 1er janvier 2015, les anciennes ZFU ont été remplacées par les Zones Franches Urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU). Cette nouvelle ZFU continue de favoriser l’implantation des entreprises dans les zones sensibles mais de manière plus limitée. Valoxy fait le point sur l’évolution de la ZFU.

ZFU territoires entrepreneurs

Les ZFU donnent naissance aux « territoires entrepreneurs» en perdant une bonne partie de leur intérêt

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération ZFU doivent s’être installées dans la zone avant le 31 décembre 2020 et répondre aux critères suivants :

  • Exercer une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale,
  • Avoir une implantation physique et une activité réelle dans la ZFU,
  • Avoir moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros,
  • Ne pas être associé à 25% et plus à une entreprise de plus de 250 salariés,
  • Respecter la clause d’embauche décrite ci-dessous.

Remarque :

  1. Le bénéficie de l’exonération ZFU est ouvert quel que soit le régime fiscal et le régime d’imposition de l’entreprise.
  2. Par ailleurs, lorsqu’une entreprise bénéficiant de l’exonération dépasse le nombre de 50 salariés pendant la période d’exonération, celle-ci est maintenue jusqu’au terme de la durée prévue.
  3. Enfin, les exonérations faisant suite à un transfèrt, un rachat, un regroupement ou une restructuration d’activité ayant déjà profité de l’exonération fiscale peuvent continuer d’en profiter jusqu’à son terme.

Attention : certaines activité sont exclues du dispositif (construction automobile et navale, fabrication de fibres textiles, sidérurgie, transport routier, agriculture, construction vente, crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel).

La clause d’embauche

L’exonération fiscale est applicable si l’une des deux conditions suivante est remplie :

  • le nombre de salariés embauchés en CDI (ou en CDD de 12 mois minimum) habitant soit dans la ZFU territoires entrepreneurs, soit dans un quartier prioritaire de la ville représente au minimum 50% du total des salariés employés dans les mêmes conditions.
  • le nombre de salarié embauché selon les conditions vues ci-dessus depuis l’implantation de l’entreprise (ou sa création) représente au moins 50% du total des embauches faites dans les mêmes conditions et sur la même période.

ZFU territoires entrepreneursAttention : si le premier embauché peut ne pas habiter dans la ZFU territoires entrepreneurs ou un quartier prioritaire de la ville, le second et le troisième doivent impérativement l’êtrepour respecter le seuil de 50%.

Les seuils doivent être respectés lors de la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition sur laquelle l’exonération s’appliquerait.

L’exonération fiscale des ZFU territoires entrepreneurs

L’exonération de l’impôt sur les bénéfices

Les entreprises qui répondent aux conditions requises bénéficient d’une exonération dégressive de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). L’exonération concerne exclusivement les bénéfices réalisés par les activités situées dans la ZFU territoires entrepreneurs, elle s’élève à hauteur de :

  • 100% les 5 premières années,
  • 60% la 6ème année,
  • 40% la 7ème année,
  • 20% la 8ème année.

L’allègement fiscal est plafonné à 50 000 € pour chaque période de 12 mois.  Cependant une majoration de 5 000 euros du plafond est accordée pour chaque embauche à temps plein de plus de 6 mois d’un salarié résidant sur la ZFU territoires entrepreneurs.

A partir du 1er janvier 2016, les entreprises qui se créent devront signer un contrat de ville  pour pouvoir bénéficier de l’exonération.

Les exonérations supprimées

ZFU territoires entrepreneurs

La réglementation ne prolonge pas la totalité des exonérations qui étaient accordées aux entreprises jusqu’au 31 décembre 2014. Ainsi les avantages fiscaux en matière d’impôts locaux sont supprimées :

  • Taxe foncière sur les propriétés bâties exonérées pendant 5 ans,
  • Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 5 ans puis dégressive jusqu’à 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés,
  • Exonération plafonnée de la CVAE.

Comment bénéficier de l’exonération ?

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, le chef d’entreprise doit faire parvenir un état de détermination du bénéfice en même temps que la déclaration du résultat.

Chaque année, elle doit envoyer avant le 30 avril une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à la Direccte. De plus, pour chaque nouveau recrutement, l’entreprise doit transmettre une déclaration préalable à l’embauche ainsi qu’une déclaration spécifique à l’Urssaf et à la Direccte dans les 30 jours qui suivent la date d’effet du contrat de travail du salarié.

Les différents régimes d'imposition

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1 commentaire(s)

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Une Agence Immobilière qui signe tous ses mandats en agence, basée en ZFU, et qui reçoit et conseille ses clients en agence, est-elle classée comme non-sédentaire si les biens en transaction sont en dehors de la ZFU ?

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