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Visa fiscal, centre ou association de gestion agréé(e), gare à la majoration !
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Visa fiscal, centre ou association de gestion agréé(e), gare à la majoration !

Suis-je majoré si je n’adhère pas à un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA) ? Oui, dans certains cas seulement. En fait, tout dépend de mon régime d’imposition. Dans quel cas l’adhésion à un centre de gestion agréé (ou à une association de gestion agréée) est-elle nécessaire pour éviter la majoration ? À hauteur de combien s’élève-t-elle ? Quels sont mes délais ? Qu’est-ce que le visa fiscal ? Valoxy fait le point.

CGA : centre de gestion agréé

Visa fiscal, centre ou association de gestion agréé(e), gare à la majoration !

Centre de gestion agréé (CGA) et association de gestion agréée (AGA), quelle différence

Les centres de gestion agréés (CGA) concernent les métiers du commerce, de l’artisanat et des prestations de services alors que les associations de gestion agréées (AGA) visent les professions libérales.

Les centres de gestion agréés et les associations de gestion agréées sont des associations légalement agréées par les services fiscaux et destinés à assister les petites entreprises dans leurs démarches fiscales et comptables.

La majoration, pour qui ?

La loi n’oblige pas les entreprises à adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA) . Néanmoins, les entreprises soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu qui n’effectuent pas cette démarche verront leur revenu imposable majoré de 25 %.

CGA : centre de gestion agrééQu’importe la forme juridique de mon entreprise ! Que j’évolue sous le statut d’entreprise individuelle (EI, EIRL, ..) ou de société soumise à l’impôt sur le revenu (EURL, SARL ou SAS avec option à l’IR, …), la majoration pour non-adhésion à un centre de gestion agréé (ou à une association de gestion agréée) est fonction de mon régime d’imposition.

Si je suis auto-entrepreneur, je ne suis pas soumis au régime du réel à l’impôt sur le revenu. Je ne suis donc pas concerné par la majoration.

Les délais pour adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA)

CGA : centre de gestion agrééJe dispose de 5 mois à compter de la création de mon entreprise pour adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée. Je devrai ensuite renouveler mon adhésion avant le 31 décembre de chaque année.

Centre ou association de gestion agréé(e), quel coût ?

Adhérer un à centre de gestion de gestion agréé (CGA) me coûtera environ 300 euros par an alors qu’adhérer à une association de gestion agréée (AGA) me coûtera une centaine d’euros par an.

Remarque : Notez que je n’ai pas le choix entre centre ou association de gestion agréé(e). Je serai obligé d’adhérer à la structure qui assiste les entreprises relevant de la même activité que moi. Dans les deux cas, il en existe dans chaque département.

Le visa fiscal pour remplacer le centre ou l’association de gestion agréé(e)

Le visa fiscal est un agrément octroyé par l’Ordre aux  experts-comptables qui en font la demande. Dans ce cas, l’entreprise cotise auprès de son expert-comptable plutôt qu’à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée. Il évite ainsi la majoration des 25 %, dans les mêmes conditions de délai.

expert comptableLe centre de gestion agréé ou l’association de gestion agréée ne remplace pas l’expert-comptable dans ses tâches de suivi comptable et de réalisation des comptes annuels. En fait, si j’opte pour un centre ou une association de gestion agréé(e), je devrai également me tourner vers un expert-comptable. Par contre, en optant pour le visa fiscal, je centralise l’ensemble de mes données et de mes échanges auprès d’un seul et même interlocuteur.

Vous êtes une entreprise soumise au régime du réel à l’impôt sur le revenu ? Gare à la majoration de votre revenu imposable si vous n’adhérez à pas à un centre, une association de gestion agréé(e) ou si vous n’optez pas pour le visa fiscal dans les délais !

Pour en savoir plus, rendez-vous sur l’article : Centre de gestion agréé, association de gestion agréée, pourquoi adhérer ?

expert comptable

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