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Versement de l’intéressement, des modalités modifiées
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Versement de l’intéressement, des modalités modifiées

Jusqu’à présent, l’entreprise disposait d’au maximum 7 mois pour verser l’intéressement à ses salariés. La durée devait figurer dans l’accord d’intéressement. Depuis le 9 décembre 2015, parution du décret d’application de la loi Macron, le versement ne pourra être effectué au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la date de clôture de l’exercice (31 mai 2016 pour les clôtures au 31 décembre 2015). La date de versement étant une clause obligatoire du contrat d’intéressement, les entreprises doivent-t-elles modifier leurs accords ? L’administration dans sa grande mansuétude accorde la possibilité cette année de ne pas modifier les accords d’intéressement. Cela ne signifie cependant pas qu’il y ait une tolérance dans l’application du texte. Le versement de l’intéressement au-delà du 5ème mois, subira un intérêt légal de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations du secteur privé.

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