2 juillet 2018

par :Expert Comptable Valoxy

Vers une nouvelle organisation des prestations sociales ?

Le gouvernement, par la voix de ses ministres aux économies, s’est attaqué aux aides et prestations sociales. Il l’a fait dans une logique de coûts et d’économies budgétaires. Le Premier Ministre a été obligé de recadrer cette cacophonie gouvernementale. Il a parlé d’une simplification de ces aides pour une meilleure efficacité. Le gouvernement vise, à terme, un « versement social unique », promis par Emmanuel Macron durant sa campagne.

Dans le cadre du plan « pauvreté », le gouvernement pourrait mettre en place, à partir de 2019, ce fameux « versement social unique ». Le président est revenu sur celui-ci dans son discours de la méthode, le mercredi 13 juin 2018.

Championne des aides sociales publiques, c’est à dire émanant des administrations centrale et locales, et de Sécurité sociale, la France ne réussit pas à endiguer l’exclusion et la pauvreté. Elle doit donc « redonner de la cohérence à l’action sociale », et redéfinir un fil directeur perdu. Ainsi, cette redistribution monétaire fera sens.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, analyse ce nouveau défi (une gageure ?) du gouvernement.

Les prestations sociales, une question récurrente

La question de la réorganisation de la dépense sociale publique avait déjà été posée en 2016 au député socialiste de Saône-et-Loire Christophe Sirugue. Celui-ci avait reçu mission, par le gouvernement Valls, « d’identifier des scénarios de réforme des minima sociaux dans le but d’en améliorer l’équité, de les simplifier, et de renforcer leur efficacité, notamment au travers des politiques d’insertion qui leur sont associées ».

Prestations sociales, de quoi parle-t-on ?

Encore faut il avoir l’honnêteté de poser les chiffres de manière claire, et d’utiliser les termes adéquats.

De définir ce que sont les « minima sociaux », les aides sociales, les prestations sociales contributives (maladie, maternité, vieillesse, retraite(s), famille, chômage, etc.), et d’une façon plus générale, la dépense sociale publique.

D’établir une distinction entre ce qui relève d’un système d’assurance, et ce qui est du ressort de la solidarité nationale et de la « redistribution ».

25 ou 715 milliards d’euros ?

On ne peut en effet comparer, comme le font pourtant de nombreux commentateurs, le montant estimé des « minima sociaux », de 25 milliards d’euros, objet de toutes les critiques, et le total de la dépense sociale publique, qui avoisine les 715 milliards.

Il est également nécessaire de distinguer la nature même de ces dépenses :

Certaines prestations sont contributives, c’est à dire qu’elles correspondent aux cotisations des assurés sociaux (maladie, chômage, vieillesse, etc.).
D’autres sont appelées « prestations sociales non contributives » parce qu’elles sont versées sans contrepartie de cotisations (RSA, AAH, etc.).
D’autres enfin sont des crédits d’impôts, des diminutions de charges, des distributions de prestations diverses, et, bien qu’elles se chiffrent en milliards, n’impliquent pas de « flux financiers » vers les bénéficiaires (transports et crèches gratuits, diminution du prix de la cantine, etc.) mais des écritures entre administrations différentes.

Le constat

Augmentation des dépenses

Toutes ces dépenses, rapportées au PIB, se sont accrues régulièrement (principalement sur les aspects vieillesse et santé), et les mécanismes de protection en place (aides et minima) sont régulièrement accusés d’être trop nombreux, complexes, et difficiles à comprendre.

Trop de dispositifs, trop d’acteurs

Le système français d’aides sociales comporte en effet différents dispositifs, qui visent chacun des motifs et des publics spécifiques (grande pauvreté, exclusion, DOM, chômeurs de très longue durée, personnes handicapées, personnes âgées, travailleurs pauvres, etc.).

Les minima sociaux, avec leurs différences de montants, de caractéristiques, de droits et d’obligation, les possibilités de cumul, etc., sont gérés par trop d’administrations, trop d’intervenants différents, et placent parfois des bénéficiaires de profils identiques dans des situations complètement inégales ou incohérentes. C’est donc un problème de logique, de lisibilité et de justice qu’il faut résoudre.

Inefficacité

En comptant les revenus de transfert, la pauvreté monétaire touche 8,5 millions de personnes en France, soit près de 14% de la population, constate la Cour des Comptes dans un rapport de fin 2015 ! C’est donc un constat d’inefficacité, puisque les minima sociaux « ne permettent pas aux allocataires de sortir de leur situation de pauvreté ». De plus, les dispositifs d’insertion ne semblent pas non plus fonctionner, puisqu’à peine 4% des allocataires « sortent » des dispositifs d’aide pour un retour pérenne sur le marché du travail !

Fragilité des financements

Or, le financement de cette protection sociale est fragilisé par les mutations de l’emploi, le vieillissement de la population et les arbitrages budgétaires, qui vont parfois jusqu’à remettre en cause les notions de solidarité et de justice sociale qui étaient à son origine. L’évolution du coût des minima sociaux représente un danger majeur pour les finances des départements, chargés du financement du RSA.

Le projet

Rationaliser

Il est donc indispensable de « rationaliser » la dépense sociale publique, et, dans un premier temps, les aides sociales et minima sociaux. Le nouveau dispositif aura pour but de simplifier le versement de l’ensemble des prestations sociales (allocations familiales, aides au logement, AAH, prime d’activité, etc.) et pourrait être mis en place en plusieurs étapes.

Dans un premier temps (on parle du 1er Janvier 2019), il s’agira de réviser le mode de calcul de certaines prestations afin qu’elles correspondent aux revenus réels des ménages, sans le décalage d’un ou deux ans qui prévaut aujourd’hui. L’extension à toutes les prestations sociales se fera ensuite progressivement.

Dans un deuxième temps (on parle de 2020), le gouvernement envisage « l’automatisation » du versement des minima sociaux. Et ce, grâce à l’échange des données entre les administrations, ce qui limiterait le « non-recours au droit », c’est-à-dire le fait, pour environ 30% des personnes, de ne pas faire la démarche de toucher des prestations auxquelles elles auraient droit en principe.

Simplifier

Il ne s’agit pas des mêmes publics, ni des mêmes administrations. Mais comment comprendre que, pour une personne seule, au début de l’année 2018 :

693,51 € est le plancher du minimum contributif

550, 93 € est le plancher du RSA

531,51 € est celui de la prime d’activité

833,20 € est le plancher de l’ASPA

819 € celui de l’AAH (fait rare, ce montant est identique à l’allocation AAH),

524,68 € était le plancher de l’ATA

759,43 € est celui de l’allocation veuvage, (mais l’allocation est de 607,54 €)

910,28 € est le plafond de la RSO (mais l’allocation est de 513,76 €)

Est-ce burlesque ou kafkaïen ? Est-ce à dire que les différentes catégories ne vivent pas dans le même pays ?

Regrouper

Enfin, les rapports successifs sur le sujet, parlementaire, ministériel ou d’experts, préconisent tous une simplification du système. La Cour des Comptes propose un regroupement des aides et minima en quelques « grandes familles » d’allocations :

le RSA, qui constituerait l’allocation de solidarité de droit commun. Destiné à toutes les personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de départ.
l’AAH , qui resterait une allocation de soutien au revenu. Elle intégre la prise en compte des difficultés spécifiques liées au handicap,
et l’ASPA, qui traduirait l’expression de la solidarité envers les personnes âgées les plus démunies,

Tous s’appuieraient sur le réseau des Caisses des allocations familiales (CNAF-CAF).

Le sujet est vaste, les propositions nombreuses, et les mois à venir verront s’ouvrir les discussions et arbitrages. Espérons qu’ils conduiront à plus de cohérence, pour une meilleure efficacité, mais surtout, pour une plus grande solidarité.

Pour plus d’informations concernant les aides sociales, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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