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Les ventes promotionnelles : quel régime juridique ?
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Les ventes promotionnelles : quel régime juridique ?

Dans un précédent article nous vous avons exposé les règles juridiques concernant les soldes. Proches de celles-ci mais avec un régime juridique pourtant totalement différent se trouvent les ventes promotionnelles.

Il est possible, en dehors des périodes de soldes, de vendre des produits à un prix avantageux dans le cadre d’opérations promotionnelles ponctuelles, mais en respectant toutefois certaines règles.

Nous vous exposons aujourd’hui ces règles.

I. Qu’est ce qu’une vente promotionnelle ?

Une promotion désigne toute pratique qui tend, afin d’inciter à l’achat ou à la location de produits ou de services, à accompagner ces produits ou services de certains avantages. définition juridique de la vente promotionnelle

Ces avantages peuvent être chiffrés ou non, financiers ou non.

Les promotions sont pratiquées pour une durée qui est limitée et sur certains produits ou familles de produits visant à stimuler les ventes. Elles ne doivent pas avoir pour objectif d’écouler de façon accélérée tout ou partie d’un stock de marchandises.

S’agissant des textes : l’article L.121-1 du Code de la consommation et l’arrêté du 11 mars 2015 sont applicables et posent les principes applicables :

  • Une promotion est pratiquée par rapport à un prix de référence clairement mentionné
  • Il est interdit de majorer un prix pour ensuite annoncer une promotion
  • Le prix de référence sur lequel se base la promotion doit pouvoir être justifié
  • La publicité de la promotion indique sa durée ou la date de début et le volume des produits concernés, tout en indiquant le prix de référence.

II. La publicité

A. Hors du lieu de vente

La publicité est possible mais doit faire apparaître :

  • L’importance de la ou des réductions de prix en valeur absolue ou pourcentage
  • L’utilisation de fourchettes de prix est interdite hors cas spécifiques
  • Les produits et services concernés
  • La période de validité de l’offre ou le volume initial de produits accompagné de la mention « jusqu’à épuisement des stocks »

B. Sur le lieu de vente

Le double marquage faisant apparaître à la fois le prix de référence et le prix réduit est généralement ce qui est couramment utilisé.

Si l’annonce de réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services identifiés alors la réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas les clients doivent en être informés, l’indication du prix réduit n’est alors pas obligatoire.

III. Les marchandises concernées

marchandises concernées par les ventes promotionnellesLes opérations de promotions peuvent porter sur tout ou partie du stock de l’entreprise.

Les articles qui font l’objet de la promotion doivent être disponibles à la vente pendant toute la durée de l’opération. Le commerçant doit donc être en mesure de satisfaire les demandes au prix annoncé sous peine de sanction pour publicité mensongère.

Pour éviter ce genre de problème il est possible d’indiquer le début de la vente avec la quantité de produits mise en vente ou la mention « jusqu’à épuisement des stocks », mais dans ce cas l’opération doit cesser dès l’épuisement.

IV. Le prix

Le prix fait l’objet d’une réduction.

Toutefois :

  • Il ne doit pas y avoir de revente à perte, autrement dit une revente inférieure au prix d’achat
  • Il ne faut pas de distorsion de concurrence en pratiquant des prix abusivement bas ou des prix d’appel (annonce de bas prix sur des biens indisponibles ou disponibles en très faible quantité)
    Dans certains cas spécifiques (exemple : les livres) le montant de la réduction est limité.

V. Durée de la promotion

La promotion doit rester de courte durée et occasionnelle.

Son but est de redynamiser des vente et non de s’inscrire dans une stratégie de durée.

VI. Les sanctions en cas de non-respect des règles sanction non respect règles vente promotionnelle

Toutes les infractions relatives à la publicité sont sanctionnées via des amendes qui peuvent devenir lourdes du fait qu’il sera infligé autant d’amendes qu’il y a d’infractions.

Si le consommateur a été induit en erreur alors les sanctions de la publicité mensongère peuvent s’appliquer tout comme les sanctions en matière de droit de la concurrence (concurrence déloyale, prix abusivement bas, revente à perte,…).

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