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Qui est responsable des infractions commises avec un véhicules d’entreprise ?
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Qui est responsable des infractions commises avec un véhicules d’entreprise ?

Quand l’employeur met à disposition un véhicule à ses salariés, on se demande souvent qui est responsable des infractions commises par ceux-ci ? En principe, c’est le conducteur du véhicule qui est responsable pénalement mais pas forcément pécuniairement. Voici quelques précisions sur le sujet.

Selon votre activité, vous pouvez mettre à disposition de vos salariés :

  • Un véhicule de service : camion, camionnette, véhicule commercial à titre professionnel,
  • Un véhicule de fonction : on peut interdire ou autoriser de rouler avec celui-ci pour des fins personnelles. Il est recommandé de définir les conditions d’utilisations et de les inscrire dans le contrat de travail du salarié.
infractions commises avec un véhicules d’entreprise

Quelles sont les responsabilités en cas infractions commises avec un véhicules d’entreprise ?

Quelles sont les règles en cas d’accident de la route avec un véhicule d’entreprise ?

En cas d’accident, le salarié qui conduit le véhicule de l’entreprisene peut être tenu de prendre à sa charge ni les dommages causés à ce véhicule, ni même la franchise d’assurance, sauf s’il a commis une faute lourde. Cela reste donc à la charge de l’employeur.

Qui est responsable des infractions du code de la route avec le véhicule de l’entreprise ?

C’est le conducteur du véhicule qui est responsable pénalement des infractions qu’il commet, mais il n’est pas forcément redevable de l’amende car la responsabilité pécuniaire est due par le titulaire de la carte grise donc par le représentant légal de la société.

les cas d'infractions avec véhicules d’entreprise

Il existe  plusieurs cas :

  • Le salarié conducteur du véhicule de l’entreprise est arrêté par les forces de l’ordre (excès de vitesse, non-respect du code de la route, usage d’un téléphone portable), dans ce cas, seul le conducteur est responsable ; Il devra s’acquitter d’une amende et d’un retrait de point sur son permis. «Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».
  • Le salarié conducteur du véhicule de l’entreprise commet une infraction mais n’est pas arrêté, ni identifié. Dans ce cas, c’est l’entreprise qui recevra l’amende au nom du représentant légal de la société.

Que faire si vous recevez au siège de l’entreprise un P.V pour excès de vitesse ?

Vous pouvez :

  • Dénoncer votre salarié, ce dernier devra donc payer l’amende et perdra un ou des points sur son permis selon l’infraction.

A savoir : Dans ce cas, nous vous conseillons d’informer l’ensemble de vos salariés qu’une dénonciation sera établie systématiquement en cas d’infraction.

  • les cas d'infractions avec véhicules d’entrepriseContester l’infraction : Pour cela, vous devez exercer une requête en exonération, à l’aide du formulaire joint à l’avis de contravention. Le délai est de 45 jours. Elle nécessite le versement d’une consignation, dont le montant équivaut à celui de l’amende : l’amende initiale sera quand même due mais pas de retrait de point.
  • Payer  le P.V.  Attention, vous reconnaissez les faits et risquez un retrait de point sur votre permis de conduire personnel. De plus, le paiement des amendes par l’entreprise est considéré par l’URSSAF comme un avantage en nature et doit être soumis à cotisations et contributions sociales : attention au redressement !

A savoir :

L’employeur peut demander le remboursement des amendes payées par l’entreprise à ses salariés, mais il ne peut pas les déduire des fiches de paie. Les sanctions pécuniaires sont interdites dans le droit du travail.

expert comptable

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