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L’option IS pour les SCI ..un choix possible à tout moment de l’année… Le rappel de dispositions fiscales parfois bien utile
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L’option IS pour les SCI ..un choix possible à tout moment de l’année… Le rappel de dispositions fiscales parfois bien utile

Contrairement à l’idée généralement reçue, de laquelle on conclue que l’option demeure simplement possible au cours du 1er trimestre de chaque année (la notion « d’exercice » en matière de revenus fonciers coïncidant avec l’année civile), l’article 239 du CGI prévoyant que l’option doit être exercée avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la  1ère fois à l’impôt sur les sociétés,

Il résulte des d’un rescrit en date du 2 Août 2011 (RES N°2011/23 (FE), reprenant en ses termes l’argumentation tirée d’un arrêt du Conseil d’Etat du 10 Juillet 2007 N°287 661 « d’une part, que les dispositions de l’article 46 C de l’annexe III au CGI ont pour seul objet d’imposer aux SCI le dépôt d’une déclaration annuelle de résultats et non de fixer la date et la périodicité de leurs exercices sociaux et, d’autres part, que ne pas tirer toutes les conséquences fiscales d’une clôture en cours d’année constitue une erreur de droit. Il en résulte qu’une SCI peut clôturer de manière anticipée son exercice social et opter, dans les 3 mois de cette clôture, pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ».

…/…

Dès lors, la SCI doit produire dans un délai de 60 jours à compter de l’évènement emportant changement de régime fiscal la déclaration N°2072 de l’exercice clos en cours d’année ».

Ledit rescrit est à ce jour repris au BOFIP  (BOI-IS-CHAMP-40 20130307  publié le 7 Mars 2013).

(Pour en savoir plus, voir notre article de Mai 2015 intitulé : SCI à l’IR ou à l’IS : que choisir ?)

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