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Plafonnement des indemnités prud’homales pour les PME
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Plafonnement des indemnités prud’homales pour les PME

Le plafonnement des indemnités prud’homales serait mis en place prochainement. Il a pour objectif de pouvoir sécuriser les dirigeants sur le coût éventuel d’un licenciement. Le plafonnement dépendra de la taille de l’entreprise: moins de 20 salariés, plus de 20 salariés et de l’ancienneté de ces derniers.

Tableau récapitulatif

indemnités prud'homales

Attention cependant, le juge pourra déroger à ce plafonnement pour les actes les plus graves tels que harcèlement, discrimination, salariés protégés. Les licenciements pour maladie et accident du travail sont exclus du dispositif de plafonnement.

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