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Des nouvelles mesures de simplification

Face à une complexité croissante, le gouvernement a pris certaines mesures allant dans le sens de la simplification. Certes, elles restent très limitées mais il convient d’encourager ce type d’initiative. Les principales mesures de simplification sont:

  • La réduction du nombre minimum d’actionnaires dans les SA qui passerait de 7 à 3.
  • L’extension du TESE (Titre Emploi Service Entreprises) aux entreprises de plus de 20 salariés.
  • L’harmonisation des notions de jours ouvrés et ouvrables en droit social.
  • La simplification du transfert de siège d’une SARL dans toute la France par le gérant.
  • La suppression de la déclaration 2483 (participation à la formation continue pour les entreprises d’au moins 10 salariés) qui faisait double emploi avec les autres déclarations.

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir des renseignements complémentaires.

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