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L’URSSAF
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L’URSSAF

L’URSSAF est un réseau d’organismes privés disposant d’une délégation d’un service public dont la mission principale est de collecter les cotisations sociales patronales et salariales. Valoxy, cabinet d’expertise-comptable fait le point sur les missions et le fonctionnement de l’URSSAF.

URSSAF

Qu’est-ce que l’URSSAF

L’URSSAF (ou Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) collecte les cotisations sociales destinées au financement de la sécurité sociale ainsi que d’autres organismes comme :

  • L’Assurance-chômage,
  • Le fonds national d’aide au logement,
  • Le fonds de solidarité vieillesse,
  • Les fonds CMU,

L’URSSAF est un réseau d’organismes de droit privé qui a reçu délégation pour la réalisation d’un service public. Chaque organisme du réseau est contrôlé par les partenaires sociaux au travers d’un conseil d’administration.
Les salariés de l’URSSAF ne sont pas fonctionnaires, ils sont donc couverts par une convention collective, peuvent être licenciés et faire appel au conseil des prud’hommes en cas de désaccord avec leur employeur.

L’organisation de l’URSSAF

Depuis le 1er janvier 2014, le réseau dispose d’une URSSAF dans chacune des 22 régions administratives de France. Des missions spécifiques ont été confiées à certaines URSSAF :

  • cases cochées pour illustrer les conditions de caractérisation de l'usageLa gestion du Chèque Emploi Service Universel (CESU) à l’URSSAF Rhône Alpes,
  • La gestion du Centre national de Recouvrement pour les familles bénéficiaires de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) en situation d’employeur (garde ou assistante maternelle) est confiée à l’URSSAF d’Auvergne,
  • La gestion du Chèque Emploi Associatif pour l’URSSAF du Nord – Pas de Calais,
  • L’URSSAF d’Alsace est chargée de la gestion du Centre National des Firmes Etrangères qui recouvre les cotisations des entreprises étrangères sans établissement sur le territoire français et des particuliers étrangers employant du personnel en France.

Les missions de l’URSSAF

L’URSSAF collecte les cotisations patronales et salariales des employeurs, elle est à ce titre chargée de plusieurs missions dont les principales sont :

  •  L’immatriculation et l’affiliation au régime général des cotisants,
  • La gestion des CFE (Centre de Formalité des Entreprises) pour les professions libérales,
  • Le calcul des cotisations dues par les employeurs et la vérification de la bonne application de la réglementation (assiette, taux, exonérations, …),
  • Le recouvrement des sommes dues à l’amiable ou par des mesures autorisées,
  • Le recouvrement forcé (émission d’une contrainte et mise en œuvre des voies d’exécution),
  • Le recouvrement des cotisations chômage et d’Assurance de Garantie des Salaires (AGS),
  • Le contrôle des employeurs (travail au noir, …),
  • La lutte contre la fraude,
  • Le conseil aux entreprises,
  • L’encaissement de la CSG et la CRDS pour le compte du ministère du Budget,
  • La gestion du centre de paiement du RSI (Régime Social des Indépendants). L’URSSAF collecte les cotisations des travailleurs indépendants et les reverse au RSI, elle prend aussi en charge le contentieux amiable pendant les 30 premiers jours.

Les missions de l’URSSAF l’amènent donc à une double mission auprès des entreprises :

  • Une mission de conseil afin de les aider à interpréter et appliquer la réglementation,
  • Une mission de contrôle pour lutter contre le travail clandestin et la fraude ainsi que pour défendre les droits des salariés.

Les moyens dont dispose l’URSSAF

Pour le recouvrement de créances, l’URSSAF dispose de moyens qui sont mis en application par étape :

  • L’avis amiable,
  • La mise en demeure,
  • Le dernier avis avant poursuites,
  • La contrainte : elle est envoyée par courrier recommandé ou par huissier. Elle peut être contestée auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
  • Lorsqu’un jugement a été obtenu, elle peut avoir recours aux voies d’exécution de règlement habituelles (hypothèque, privilège, nantissement, …).
URSSAF

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