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TVS : calculs et bons plans
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TVS : calculs et bons plans

Le calcul de la TVS

Cette année, la méthode pour calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) a fortement évolué par rapport à 2011. Rappel des modalités d’application et petite méthodologie de calcul de votre TVS 2012.

 

Quels sont les véhicules soumis à la TVS en 2012 ?

Votre entreprise aura à payer la TVS si elle possède un véhicule qui présente les caractéristiques suivantes :

  • la carte grise porte la mention « voitures particulières ». Les véhicules à usage multiple de moins de 10 places et les voitures de type berlines, breaks, véhicules familiaux, coupés, cabriolets sont concernés.
  • les véhicules loués et/ou possédés par les dirigeants et/ou les salariés de la société et pour lesquels la société procède à un remboursement de frais kilométriques.

1.-    Quelles sont les entreprises assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés ?

La TVS concerne toute les entreprises imposables en France : celles qui disposent d’un siège social ou d’un établissement sur le territoire français et qui possèdent  et/ou louent des véhicules immatriculés (en France ou dans un autre pays).

L’activité de l’entreprise peut toutefois lui permettre de ne pas être assujettie à la TVS :

  • vente de véhicules neufs ou d’occasion (distributeur automobile…)
  • location de véhicules neufs ou d’occasion,
  • formation automobile (auto-écoles…)
  • transport de personnes (transports scolaires, taxis…)
  • compétition sportive

2.-  La TVS est-elle déductible de l’impôt sur les sociétés ?

La TVS n’entre pas dans la catégorie des charges déductibles lors du calcul du bénéfice imposable pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, contrairement aux sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu. L’entreprise paye donc, en quelque sorte, un impôt sur l’impôt…

3.-    Existe-t-il des véhicules non soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés ?

Deux catégories de véhicules sont exonérées de TVS :

  • les véhicules utilitaires : camions et camionnettes.
  • les véhicules « non polluants» bénéficient d’une exonération totale ou partielle (à la vente ou à la location) :
  1. L’exonération est totale pour les véhicules qui rejettent moins de 50g de CO2, (voitures électriques, certains véhicules hybrides rechargeables. A noter que l’exonération des véhicules qui fonctionnent au gaz pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel véhicule (GNV), ou au super-éthanol E85 (véhicules Flexfuel), a été supprimée en 2012.
  2. Une exonération de deux ans est accordée pour les véhicules hybrides qui émettent moins de 110g de CO2. Attention, cette période est valable du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule (et cela même si ce trimestre n’est pas soumis à la TVS), et s’étend aux sept suivants.
  3. Les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 2007 bénéficient de l’exonération ou de l’allégement de moitié de TVS pendant deux ans.

4.-    Comment calculer la TVS ?

Le calcul diffère en fonction de la date de première mise en circulation du véhicule et de l’année d’utilisation par la société.

1- Les véhicules qui font l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006

Ces véhicules seront taxés selon leur émission de CO2.

Pour ceux-ci, il convient d’appliquer le barème, fonction du taux d’émission de carbone (en grammes par kilomètre).

Pour chaque véhicule concerné, le calcul est le suivant :

TVS annuelle = tarif par gramme selon la tranche du véhicule concernénombre de grammes du véhicule par kilomètre.

Ce barème est applicable à partir du 1er octobre 2011 :

Barème pour la période d’imposition du 1/10/2011 au 30/09/2012 :

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone

% variation par rapport à 2011

= 50 gr.

0

-100%

> 50 et = à 100 gr.

2 €

0%

> 100 et = à 120 gr.

4 €

0%

> 120 et = 140 gr.

5,5 €

+10%

> 140 et = 160 gr.

11,5 €

+15%

> 160 et = 200 gr.

18 €

+20%

> 200 et = 250 gr.

21,5 €

+26,5%

> 250 gr.

27 €

+42,1%


2- Les autres véhicules sont taxés en fonction de leur puissance fiscale

Il s’agit :

  • des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006, et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004
  • des véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société et donc soumis à la taxe avant cette date.
  • des véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une « réception communautaire » : le cas particulier des véhicules qui ont eu une réception nationale ou à titre isolé (ex : les véhicules importés dont les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas disponibles).

Pour ces véhicules, il convient d’appliquer le barème suivant (les tranches sont calculées par rapport à la puissance fiscale) :

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Taxe 2012 applicable (en euros)
Inférieure ou égale à 3 CV 750
de 4 à 6 CV 1.400
de 7 à 10 CV 3.000
de 11 à 15 CV 3.600
supérieure ou égale à 16 CV 4.500

 


3- Le cas particulier des véhicules possédés ou loués par les salariés

Une entreprise est redevable de la TVS au titre des voitures particulières possédées ou louées par ses salariés ou dirigeants, dès lors :

  • que ces véhicules sont utilisés en France
  • et que l’entreprise rembourse des frais kilométriques pour plus de 15 000 kms par période d’imposition.

Cette règle s’applique quelle que soit la méthode de remboursement des frais kilométriques (frais réels, remboursement forfaitaires, barème kilométrique publié par l’administration…).  

Dans ce cas, un coefficient pondérateur (ou pourcentage) est appliqué en fonction du nombre de kilomètres que la société aura remboursés.

Nombre de kilomètres remboursés par la société (en km) Pourcentage de taxe à verser (en%)
De 0 à 15 000 0
De 15 001 à 25 000 25
De 25 001 à 35 000 50
De 35 001 à 45 000 75
Supérieur à 45 000 100

Il est à noter que pour les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants, un abattement de 15 000 € est pratiqué sur le montant total de la taxe.

5.-    Quelles sont la période de calcul et la date de paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés ?

La date limite du prochain paiement est fixée au 30 novembre 2012. La déclaration et le paiement sont à déposer au service des impôts des entreprises.

Les véhicules achetés 

La taxe est calculée :

  • par trimestre civil
  • du 1er octobre au 30 septembre d’une année civile
  • en fonction des véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre par la personne morale redevable de la taxe. Les véhicules immatriculés le deuxième jour d’un trimestre seront pris en compte dans le calcul de la taxe du trimestre suivant.

Les véhicules loués 

Pour effectuer le calcul, il faut tenir compte de la durée effective de chaque location (et non de la situation au premier jour du trimestre).

La TVS ne s’applique qu’aux locations qui dépassent une durée de trente jours consécutifs

Exemples :

  • si la location du véhicule est d’une durée supérieure à trente jours consécutifs à l’intérieur d’un trimestre civil, la TVS est due.
  • si la location dure moins de 90 jours et qu’elle est à cheval sur deux trimestres civils, le tout à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la taxe n’est due que sur un trimestre. Cette logique vaut pour plusieurs trimestres en fonction du nombre de jours consécutifs (180 ou 270).

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