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QUID de la TVA sur les prestations de services à la personne ?
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QUID de la TVA sur les prestations de services à la personne ?

Les services à la personne sont constitués de prestations destinées aux particuliers. Ces prestations peuvent être délivrées par un entrepreneur individuel, ou un organisme de services à la personne. Ce qui est facturé au client est soumis au taux normal de TVA de 20%. Néanmoins, ces prestations peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5% ou 10%, si certaines conditions sont réunies.

Ce taux dépend de la nature de la prestation. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article la TVA sur les services à la personne.

Comment ça marche ?

Le taux de TVA à 5,5%

Les activités pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5% sont les suivantes :

  • TVA sur les prestations de services à la personneL’assistance aux handicapés, personnes âgées, personnes dépendantes ou qui ont besoin d’une aide à domicile (sauf les soins médicaux),
  • les prestations de garde-malade (sauf les soins),
  • les prestations de conduite du véhicule personnel (trajet domicile-travail, vacances…), de l’aide au transport ayant des difficultés de mobilité, pour les personnes dépendantes,
  • l’accompagnement dans les déplacements en dehors du domicile, pour les personnes âgées dépendantes ou handicapées,
  • Certaines prestations délivrées à des personnes dépendantes.

Remarque : il faut un agrément préfectoral pour réaliser ces activités, et donc bénéficier de ce taux réduit.

Le taux de TVA à 10%

Les activités pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA de 10% sont les suivantes :

  • la préparation des repas à domicile,
  • la livraison de repas, du linge et des courses à domicile,
  • la garde d’enfants et le soutien scolaire à domicile,
  • les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
  • l’entretien de la maison, le bricolage et les travaux ménagers,
  • l’assistance administrative à domicile,
  • l’accompagnement des enfants hors du domicile,
  • les soins et promenades d’animaux de compagnie des personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage).

Remarque : il faut être déclaré auprès de l’autorité préfectorale pour réaliser ces activités, et donc bénéficier de ce taux réduit. Si la déclaration n’est pas faite, le taux normal de 20% s’applique.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce taux ?

Il faut un agrément préfectoral pour bénéficier du taux réduit de 5,5%, et être déclaré auprès de l’autorité préfectorale pour bénéficier du taux de 10%.

La TVA sur les prestations de services à la personneEn plus de cela, pour bénéficier de ces taux, les prestations doivent être délivrées en France, et non à l’étranger.

On exclut des taux réduits les prestations de services délivrées par des organismes qui agissent uniquement en tant que simples mandataires.

Pour plus d’informations sur les taux de TVA, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

Le volet social de la micro-entreprise: le régime Micro-social !

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