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QUID de la TVA sur les prestations de services à la personne ?
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QUID de la TVA sur les prestations de services à la personne ?

Les services à la personne sont constitués de prestations destinées aux particuliers. Ces prestations peuvent être délivrées par un entrepreneur individuel, ou un organisme de services à la personne. Ce qui est facturé au client est soumis au taux normal de TVA de 20%. Néanmoins, ces prestations peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5% ou 10%, si certaines conditions sont réunies.

Ce taux dépend de la nature de la prestation.

Comment ça marche ?

Le taux de TVA à 5,5%

Les activités pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5% sont les suivantes :

  • TVA sur les prestations de services à la personneL’assistance aux handicapés, personnes âgées, personnes dépendantes ou qui ont besoin d’une aide à domicile (sauf les soins médicaux),
  • les prestations de garde-malade (sauf les soins),
  • les prestations de conduite du véhicule personnel (trajet domicile-travail, vacances…), de l’aide au transport ayant des difficultés de mobilité, pour les personnes dépendantes,
  • l’accompagnement dans les déplacements en dehors du domicile, pour les personnes âgées dépendantes ou handicapées,
  • Certaines prestations délivrées à des personnes dépendantes.

Remarque : il faut un agrément préfectoral pour réaliser ces activités, et donc bénéficier de ce taux réduit.

Le taux de TVA à 10%

Les activités pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA de 10% sont les suivantes :

  • la préparation des repas à domicile,
  • la livraison de repas, du linge et des courses à domicile,
  • la garde d’enfants et le soutien scolaire à domicile,
  • les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
  • l’entretien de la maison, le bricolage et les travaux ménagers,
  • l’assistance administrative à domicile,
  • l’accompagnement des enfants hors du domicile,
  • les soins et promenades d’animaux de compagnie des personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage).

Remarque : il faut être déclaré auprès de l’autorité préfectorale pour réaliser ces activités, et donc bénéficier de ce taux réduit. Si la déclaration n’est pas faite, le taux normal de 20% s’applique.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce taux ?

Il faut un agrément préfectoral pour bénéficier du taux réduit de 5,5%, et être déclaré auprès de l’autorité préfectorale pour bénéficier du taux de 10%.

La TVA sur les prestations de services à la personneEn plus de cela, pour bénéficier de ces taux, les prestations doivent être délivrées en France, et non à l’étranger.

On exclut des taux réduits les prestations de services délivrées par des organismes qui agissent uniquement en tant que simples mandataires.

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