Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité
TVA : qu’est-ce qu’une livraison à soi-même ?
3.5 (70%) 2 votes

TVA : qu’est-ce qu’une livraison à soi-même ?

La TVA demeure un impôt complexe pour les entreprises. A ce titre, certaines opérations peuvent poser problème eu égard à leur assujettissement à la TVA. La livraison à soi-même constitue l’une de ces opérations. Valoxy vous propose de revenir en détail sur ce point.

1 – La notion de livraison à soi-même

La livraison à soi-même est appréhendée à l’article 257 du code général des impôts.

Il s’agit de la situation dans laquelle une personne se fabrique un bien ou bénéficie d’une prestation de services à partir d’éléments, de moyens ou de biens lui appartenant.

Illustration : une entreprise est spécialisée dans la construction de bâtiments. Elle réalise la construction d’un nouveau bâtiment destinée pour abriter ses propres bureaux. Cette opération constitue une livraison à soi-même.

TVA : la livraison à soi mêmeLa notion de livraison à soi-même vise à assurer la neutralité fiscale en matière de TVA. En effet, dans une situation « normale », si l’entreprise achetait le bien ou le service auprès d’un tiers, elle supporterait en principe la TVA (sauf biens ou services exonérés…). Le mécanisme des livraisons à soi-même tend donc à imposer certaines opérations qui auraient pu échapper à la TVA.

2 – Livraison à soi-même et TVA

Il convient de distinguer différents types d’opérations imposables à la TVA.

A) La livraison à soi-même de biens

Les biens affectés aux besoins de l’entreprise

La première catégorie d’opérations imposables comprend les biens affectés aux besoins de l’entreprise. Dans cette hypothèse, l’entreprise fabrique elle-même un bien destiné à son activité (par exemple, elle fabrique une machine).

L’opération n’est soumise à la TVA que dans la situation ou, si le bien avait été acquis auprès d’un tiers, il n’aurait pas donné lieu à une déduction complète de TVA.

Illustration : une entreprise fabrique une machine destinée aux besoins de l’entreprise. Pour savoir si l’opération doit supporter la TVA, le dirigeant doit se demander si la TVA acquittée auprès du fournisseur aurait pu être déduite. Dès lors, deux hypothèses peuvent se poser :

  • Si la TVA acquittée auprès du fournisseur aurait pu être intégralement déduite : la livraison à soi-même de la machine n’est pas imposable.
  • Si la TVA acquittée n’aurait pas pu être intégralement déduite, la livraison à soi-même de la machine est imposable.

Les biens affectés à des besoins autres que ceux de l’entreprise

La deuxième catégorie concerne les biens affectés à des besoins autres que ceux de l’entreprise.

En pratique, cette catégorie recouvre les situations dans lesquelles un bien est utilisé pour des besoins étrangers de l’entreprise. Il s’agit, par exemple, de l’utilisation personnelle d’un bien par un dirigeant.

Cette opération n’est imposable que si l’acquisition initiale du bien par l’entreprise a donné lieu à une déduction totale ou partielle de la TVA.

Illustration : une entreprise acquiert un véhicule de tourisme pour ses besoins professionnels. Elle s’acquitte de la TVA mais ne peut pas la déduire (l’acquisition d’un véhicule de tourisme étant exclusif de tout droit à déduction). Par la suite, si le véhicule est utilisé à des fins étrangères à l’entreprise, l’opération ne sera pas une livraison à soi-même imposable car le bien n’a pas fait l’objet d’une déduction totale ou partielle de la TVA.

B) La livraison à soi-même de services

De manière générale, constituera une livraison à soi-même imposable la prestation de service:

  • qui n’est pas réalisée pour les besoins de l’entreprise.
  • pour laquelle les éléments utilisés ont donné lieu à une déduction totale ou partielle de la TVA.

Illustration : une entreprise acquiert un tracteur. Elle déduit intégralement la TVA ayant grevé le bien lors de son acquisition. Quelques temps plus tard, un salarié commence à utiliser régulièrement le tracteur pour réaliser des prestations de services de jardinages totalement étrangères à l’entreprise. Cette opération constitue une livraison à soi-même imposable car la TVA a initialement donné lieu à déduction.

Attention : les opérations peuvent être imposables même dans l’hypothèse où la prestation de service est réalisée à titre gratuit.

Conclusion

Les livraisons à soi-même doivent être appréhendées avec la plus grande prudence par le dirigeant. En effet, l’absence de soumission à la TVA d’une opération normalement imposable est susceptible d’être remis en cause en cas de contrôle fiscal avec de graves conséquences pour l’entreprise.

Versement libératoire de l'IR

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments
Facebook
Twitter
Google+
Linkedin
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.