Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

Le Tribunal de Commerce
4 (80%) 1 vote

Le Tribunal de Commerce

Au cours de sa vie, une entreprise est amenée à être confrontée au Tribunal de Commerce. A quoi sert cette institution et dans quelles situations une entreprise peut être amenée à y aller ?

A quoi sert le Tribunal de Commerce ?

En France, l’objectif principal du Tribunal de Commerce est de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. C’est une juridiction qui est composée de juges, qui sont 3 commerçants élus pour 2 ans et d’un greffier, qui est un officier public et ministériel recruté sur concours et nommé par la garde des sceaux. Par ailleurs le Tribunal de Commerce s’occupe du Registre du Commerce et des Sociétés.

Quels sont les cas qui amènent une entreprise à rencontrer le tribunal de commerce ou les greffes du tribunal de commerce ?

Il existe de multiples cas qui peuvent amener une entreprise à faire appel au Tribunal de Commerce ou à ses greffes.

Ce qui passe par le Tribunal de Commerce (ou ses greffes)

L’activité d’une entreprise est liée au tribunal de commerce et  ses greffes, car elle est un jour amenée à travailler sur les notions suivantes :

Le dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes sociaux est une obligation légale pour plusieurs catégories de sociétés. Les comptes sociaux doivent être déposés aux greffes du Tribunal de Commerce. Lorsqu’une société ne dépose pas ses comptes sociaux dans le temps réglementaire, le Président du Tribunal de commerce peut délivrer une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes sous astreinte, c’est-à-dire un ordre de payer une somme d’argent au Trésor Public par jour de retard.

L’immatriculation au RCS + radiation tribunal de commerce

Il faut passer par les greffes du Tribunal de Commerce pour obtenir l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que sa radiation. Ce registre permet l’attribution du numéro SIREN délivré par l’INSEE et l’extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce. Pour plus d’informations, consultez l’article que nous avons écrit à ce sujet.

Par ailleurs, il faut savoir que le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a la capacité de prendre en charge les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises.

Surveillance d’entreprise 

Les greffes du Tribunal de Commerce vous donnent la possibilité surveiller une entreprise et de recevoir des alertes lorsqu’un événement la concernant survient, tels qu’une modification apportée au RCS par exemple. C’est un moyen simple et efficace de s’informer de l’évolution de l’entreprise d’un client, d’un fournisseur, voire d’un concurrent.

L’injonction de payer 

Lorsqu’une société réclame le recouvrement d’une créance à un acteur économique, elle peut passer par le Tribunal de Commerce ou d’Instance. L’injonction de payer permet d’éviter le passage au Tribunal. C’est une procédure simplifiée et rapide qui permet de ne pas faire appel à la Justice. A l’issue de cette procédure, la société obtient un titre exécutoire qui permet l’exécution d’une décision du Tribunal quant au paiement ou au non-paiement de ces recouvrements.

Les aides disponibles 

Les greffes des Tribunaux de Commerce mettent à disposition des aides pour les entreprises. Cette aide peut être financière (moyens financiers, allègement de charges sociales et fiscales), mais peut également prendre la forme d’un accompagnement personnalisé, ou de la mise à disposition de solutions d’hébergements.

Les procédures collectives 

Les greffes des Tribunaux de Commerce mettent à disposition des procédures collectives telle que :

  • la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde (forme de redressement judiciaire anticipée),
  • la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (qui a pour finalité l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise), l
  • la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens),
  • ou encore la déclaration d’une créance au mandataire judiciaire.

Les privilèges et nantissements 

Lorsqu’on inscrit un privilètribunal de commerce 11 gimp 70ge aux greffes du tribunal de commerce, cela donne à un créancier le droit d’être préféré aux autres, sur l’ensemble des biens (meubles ou immeubles) de son débiteur, ou sur certains d’entre eux seulement. L’inscription d’un nantissement (sur le fonds, ou les parts d’une société civile) produit également l’effet d’accorder à un créancier un droit de préférence sur certains biens affectés prioritairement au paiement de la dette.

Par ailleurs, toute personne peut demander au greffe du tribunal de commerce un état d’endettement, qui récapitule entre autres les inscriptions de privilèges et nantissements.

Le litige 

Une société peut être amenée à régler les problèmes de litiges face à un tribunal de commerce.

Dans les litiges, il y a les procédures collectives qui sont les litiges les plus connus. Les activités de procédures collectives concernent en fait les liquidations judiciaires, les dépôts de bilan,  et les redressements judiciaires.

Ensuite, il y a les « contentieux général » qui concernent les litiges entre les entreprises. C’est la plus grosse activité des tribunaux de commerce.

La justice commerciale est très rapide en France et peu coûteuse. De très nombreuses décisions sont rendues chaque année. Pour entamer une procédure, il faut se rendre dans un greffe d’un tribunal de commerce. Il y en a dans toutes les régions.

Conclusion 

Il peut être fort utile de se faire accompagner par un professionnel que ce soit un avocat ou un expert-comptable. En effet, la notion de Tribunal de Commerce et tout ce qui y touche est très vaste et infiniment complexe. Par exemple, lors d’un litige avec une entreprise, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé (en affaire, en concurrence…) qui va plaider en votre faveur. Les experts-comptables ne sont par définition pas des spécialistes du droit mais de plus en plus développent au sein de leurs structures un service juridique pour l’accompagnement d’entreprise, ou pour bénéficier de faveurs fiscales (si l’expert-comptable est agréé, le produit imposable obtenu d’un contribuable ne sera pas majoré de 25%).

Si cet article vous a intéressé, vous pouvez également lire :

Mandataire Ad Hoc ou procédure de conciliation ?

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.