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Transmission des titres de l’entreprise : comment réduire ses droits de donation ou de succession par un pacte Dutreil ?
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Transmission des titres de l’entreprise : comment réduire ses droits de donation ou de succession par un pacte Dutreil ?

La transmission à titre gratuit des titres d’une entreprise génère des droits de donation ou de succession pouvant s’avérer onéreux. Fort heureusement, il est possible de conclure un pacte Dutreil pour réduire ces droits. Valoxy vous propose de revenir en détail sur les modalités de ce dispositif.

Le pacte Dutreil : présentation

Les droits de succession ou de donation sont calculés à partir de la valeur des biens transmis.

Le pacte Dutreil va permettre d’exonérer à hauteur de ¾ la valeur des parts sociales ou des actions transmises.

Illustration : un donateur transmet la totalité des actions d’une SAS pour une valeur de 1 000 000 d’euros. Sans conclusion d’un pacte Dutreil, les droits de donation sont calculés sur cette valeur de 1 000 000 d’euros. Avec conclusion d’un pacte Dutreil, la valeur des actions est exonérée à hauteur des ¾. En pareille hypothèse, les droits de donation sont calculées sur 250 000 euros ce qui réduit considérablement leur montant.

Le pacte Dutreil concerne :

  • Les actions ou les parts sociales d’une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisane, agricole ou libérale
  • Les parts ou les actions de la holding interposée (dans la limite de deux interpositions) lorsque cette holding détient elle-même les titres.

Ce dispositif trouve également à s’appliquer dans le cadre de la transmission de droits démembrés.

Les conditions du pacte Dutreil

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, diverses conditions doivent être respectées. Ces dernières sont décrites à l’article 787 B du code général des impôts :

  • Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres. Cet engagement collectif doit porter sur au moins 34% des titres pour une société non cotée et sur au moins 20% des titres dans l’hypothèse d’une société cotée. La durée de cet engagement est de deux ans à partir de l’enregistrement de l’acte. Le non-respect de cet engagement par au moins une personne entraine la remise en cause de l’exonération à l’égard de tous.
  • Les titres doivent faire l’objet d’un engagement individuel de conservation par chaque donataire ou héritier. Cet engagement individuel de conservation des titres possède une durée de quatre ans. Il débute en principe au moment de l’expiration de l’engagement collectif de conservation. Le non-respect de l’engagement par une personne entraine la remise en cause pour elle-seule.
  • L’un des héritiers ou donataires doit exercer au sein de la société, pendant la durée de l’engagement collectif de conservation et dans les trois ans qui suivent la transmission, son activité principale (société relevant de l’impôt sur le revenu) ou une fonction dirigeante (société soumise à l’impôt sur les sociétés). Pour la liste des fonctions dirigeantes admises, le lecteur pourra se référer à l’article 885 O bis 1° du code général des impôts.

Remarque : l’engagement collectif de conservation des titres peut être réputé acquis lorsque plusieurs conditions sont respectées.  Le défunt ou donataire, avec son conjoint,  doit ainsi détenir au moins 34% (société non cotée) ou 20% (société cotée) des titres depuis plus de deux ans et l’un d’eux doit exercer une fonction dirigeante (soumise à l’impôt sur les sociétés) ou son activité principale (société relevant de l’impôt sur le revenu) depuis au moins deux ans. Lorsque l’engagement collectif est réputé acquis, l’engagement individuel peut immédiatement débuté. La durée totale de conservation est alors de quatre ans à partir de l’enregistrement de l’engagement individuel (et non de six ans).

Dans le cadre de l’engagement collectif, les cessions des signataires entre eux sont autorisées. La cession à un tiers peut également être autorisée sans remettre en cause le bénéfice du dispositif pour les autres signataires si les seuils (34% ou 20%) sont respectés. Il est également possible, dans cette dernière hypothèse, de faire entrer le cessionnaire dans l’engagement.

Sous conditions, il est possible de procéder à l’apport des titres à une société durant l’engagement de conservation individuel et ce sans remettre en cause le pacte Dutreil.

Par ailleurs, en cas de décès, l’engagement collectif de conservation des titres peut être conclu par les héritiers dans les six mois qui suivent la date du décès.

En cas de remise en cause, le ou les signataire(s) doivent payer les droits qui auraient été dus sans la signature du pacte Dutreil. Des intérêts de retard sont également dus par les signataires. Une remise en cause du dispositif peut donc être extrêmement préjudiciable.

Conclusion

Le pacte Dutreil peut constituer un dispositif intéressant pour réduire sensiblement les montants des droits de donation ou de succession. De nombreuses conditions doivent néanmoins être respectées. Les héritiers ou donataires doivent donc raisonner sur une période d’au moins 6 ans préalablement à la signature d’un tel engagement. Le recours à un professionnel apparaît nécessaire pour sécuriser la situation fiscale des signataires.

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