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Transmission d’entreprise : pensez au rescrit-valeur !
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Transmission d’entreprise : pensez au rescrit-valeur !

La transmission à titre gratuit d’une entreprise, via une donation donc, implique l’évaluation de cette entreprise pour le calcul des droits de donation.

Si l’entreprise est mal évaluée, et notamment sous-évaluée, l’administration fiscale pourrait procéder à un redressement du contribuable et des droits de donation.

Pour éviter cet aléa, pourquoi ne pas faire valider par l’administration fiscale elle-même la valeur de l’entreprise ?

Le blog Valoxy fait le point sur le rescrit-valeur, qui permet au dirigeant de s’assurer une certaine tranquillité juridique et fiscale.

 

I. Présentation du mécanisme

LPrésentation du rescrit-valeura procédure du rescrit-valeur permet au dirigeant d’une entreprise, qui souhaite la transmettre en procédant à la donation de ses titres ou des biens de l’entreprise, de consulter l’administration fiscale préalablement à l’opération.

L’administration fiscale va se prononcer sur la valeur vénale des biens/titres à transmettre et qui serviront de base au calcul de l’impôt.

Si la donation survient dans les trois mois qui suivent un accord exprès de l’administration, et suivant la valeur retenue par l’administration, alors la valeur de l’entreprise ne pourra plus être remise en cause.

 

II. Déroulement de la procédure de rescrit-valeur

A. A qui s’adresse le rescrit-valeur ?

La procédure est ouverte à tout contribuable exerçant une fonction de direction dans la société dont les titres seront donnés. Les fonctions de direction visées par le dispositif sont celles de l’article 885 O bis-1° du CGI.

Seules les sociétés holdings non-animatrices sont exclues du champ du rescrit-valeur. Les autres formes d’exploitation sont éligibles (société ou entreprise individuelle peu important leur activité).

La donation peut porter sur tout ou partie des titres ou des biens.

B. Comment présenter le rescrit-valeur ?

Le dirigeant doit adresser sa demande à l’administration fiscale en lui fournissant tous les éléments pour apprécier la valeur vénale de l’entreprise dans le cadre de la donation. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.

Le service compétent est le bureau des agréments et rescrits du Service Juridique de la Fiscalité de la DGFiP.

La demande doit contenir un certain nombre d’éléments :

  • Le projet d’acte de donation
  • Une proposition d’évaluation
  • Le nom, la forme juridique, le numéro d’immatriculation de l’entreprise donnéeéléments à indiquer dans le rescrit-valeur
  • Les statuts de la société ou la description de la structure du capital du groupe auquel la société appartient
  • La quotité et la nature des droits donnés
  • Existence et contenu des pactes d’actionnaire
  • Date et montant des mutations dont l’entreprise ou les titres de la société ont fait l’objet au cours des trois années avant la demande
  • Description des activités de la société
  • Comptes individuels et consolidés de l’entreprise des trois exercices précédents
  • Analyse financière et données économiques de l’entreprise et de son secteur d’activité
  • Exposé des méthodes d’évaluation et calculs retenus
  • Toute particularité de calcul retenue
  • Toute information justifiant l’évaluation soumise à l’administration fiscale

Le dirigeant doit informer l’administration sur tout évènement qui pourrait remettre en cause l’évaluation proposée.

C. La phase d’instruction de la demande

L’administration fiscale va instruire la demande du contribuable : une réponse expresse doit être apportée dans les 6 mois suivant la réception de la demande ou la réception d’éléments complémentaire si besoin.

L’administration peut demander des informations complémentaires sous 2 mois après la date de réception de la de la demande.

 

D. Réponse de l’administrationréponse de l'administration à la demande de rescrit-valeur

L’administration répond de façon explicite sous 6 mois, son silence ne vaut pas accord implicite. En cas de refus, un second avis peut être demandé.

En cas d’accord de l’administration, la valeur retenue ne peut plus être remise en cause et sera opposable à l’administration mais à certaines conditions :

  • L’acte de donation doit être passé devant notaire ou à défaut enregistré
  • L’acte de donation doit correspondre à celui soumis au rescrit
  • L’acte de donation doit intervenir sous 3 mois après la réception de la réponse, ce délai peut être porté à 6 mois dans certains cas.

Le dirigeant n’a toutefois aucune obligation de faire la donation.

 

Conclusion : trop souvent méconnu, le rescrit-valeur est un outil utile et qui permet de s’assurer, pour le dirigeant, de la sécurité juridique et fiscale de la transmission de son entreprise.
Ce dispositif permettra ainsi de tranquilliser le dirigeant. Ce mécanisme reste néanmoins complexe, n’hésitez pas à nous contacter en cas de difficultés dans la mise en œuvre de cette demande.

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