31 juillet 2016

par :Expert Comptable Valoxy

La transmission d’une Entreprise Individuelle à titre onéreux : quelle fiscalité ?

Lorsque le gérant d’une entreprise individuelle (EI) désire prendre sa retraite ou cesser son activité, il peut soit procéder à une donation (on parle alors de transmission d’entreprise à titre gratuit) soit trouver un acquéreur pour lui céder son fonds de commerce (il s’agit alors d’une transmission d’entreprise à titre onéreux). Dans cet article, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, s’intéresse à la fiscalité de cette transmission.

Toutes les explications traiteront de la fiscalité des entreprises, c’est-à-dire des entreprises individuelles (EI) ou des EIRL, et non pas de la transmission des sociétés (SARL/SAS…).

Pour rappel : l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité morale.

Le régime des plus-values professionnelles.

Pour bien comprendre la fiscalité de la transmission d’une entreprise, il faut tout d’abord comprendre la notion de plus-value à court terme et à long terme pour les entreprises imposées à l’IR.

Le tableau ci-dessus présente la détermination de la nature de plus-value selon la durée de détention. Pour rappel, un fonds de commerce est un bien non amortissable.

Nature de l’élément cédé	Élément d’actif immobilisé acquis ou créé
	Depuis moins de deux ans		Depuis deux ans au moins
	Plus-value	Moins-value	Plus-value	Moins-values
Élément amortissable	à court terme	à court terme	Fraction correspondant à des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt. Plus value à court terme Fraction excédant le montant global des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt Plus value à long terme	à court terme
Élément non amortissable	à court terme	à court terme	Plus value à long terme	à long terme

La transmission d’une EIRL comprend la transmission du fonds de commerce. Mais ce n’est pas le seul élément cédé. Il y a également une cession de matériels, d’immeuble, etc. Il y a donc potentiellement des plus-value à court terme et à long terme.

Traitement fiscal et comptable

On réintègre les plus ou moins-values à court terme dans le résultat fiscal de l’entreprise. (Pour rappel, la réintégration signifie qu’elles vont venir majorer ou minorer le résultat fiscal).

Les plus-values nettes à long terme sont imposées au taux de 16% , avec en plus des prélèvements sociaux à hauteur de 15.5% soit une imposition totale de 31.5%.

Les moins-values nettes à long terme sont imputables sur les plus-values de même nature pendant les 10 exercices suivants.

Attention, les EIRL disposent d’un droit d’option irrévocable à l’IS, dans ce cas le régime des plus-values professionnelles change. En effet, à l’IS, toutes les plus-values (à quelques exceptions près comme les redevances de brevet) sont considérées comme relevant du Court Terme. Elles sont imposées à l’IS sans pouvoir bénéficier de l’étalement sur 3 ans.

Quels sont les exonérations possibles ?

Dans le cadre de l’imposition des transmissions d’entreprises , plusieurs exonérations sont possibles selon certains critères.

Nous allons nous pencher sur la principale : l’exonération des plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle, ou d’une branche d’activité.

La notion de branche d’activité désigne un ensemble d’éléments susceptible de générer du profit et capable de fonctionner seul. Le cas de la cession d’une branche d’activité ne concerne pas les Entreprises Individuelles, le cas sera donc traité ultérieurement.

Ce régime concerne les entreprises individuelles, qu’elles soient soumise à l’IS ou à l’IR.

Dans tous les cas, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

Ce dispositif ne prend pas en compte les plus-values sur immeubles.

Le cédant ne doit pas détenir plus de 50% des droits sociaux de l’entreprise qui exploitera le fonds de commerce après la cession.

Cette exonération est totale pour les transmissions n’excédant pas 300 000 €. Elle est dégressive pour les transmissions comprises entre 300 000 et 500 000 €.

Ce dispositif est cumulable avec l’exonération pour départ à la retraite et l’abattement pour durée de détention pour les immeubles ; par contre, il ne peut se cumuler avec l’exonération des plus-values pour les petites entreprises.

L’exonération des petites entreprises.

Ce mécanisme est le plus général, il ne s’applique pas uniquement pour les transmissions d’entreprises mais pour toute les plus-values professionnelles des sociétés soumises à l’IR.

Les petites entreprises relevant de l’IR peuvent bénéficier d’un abattement sur leurs plus-values professionnelles. Et ce, à condition que l’activité ait été exercée pendant 5 ans et que celle-ci soit exercée à titre professionnel.

Les entreprises réalisant une activité de prestation de service sont exonérées si leur chiffre d’affaires est inférieur (ou égal) à 90 000 €. Une exonération partielle est possible si le chiffre d’affaires est compris entre 90 000 € et 126 000 €.

Pour les entreprises réalisant une activité de prestation de services, le seuil passe à 250 000 € pour une exonération totale et à 350 000 € pour bénéficier d’une exonération partielle.

L’exonération pour départ à la retraite du gérant.

Ce dispositif n’est accessible que pour les entreprises individuelles relevant de l’IR (les EIRL à l’IS ne peuvent donc pas en bénéficier).

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise ne doit pas dépasser certains seuils :

elle doit employer moins de 250 salariés.
son Chiffre d’Affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros ou son total de bilan doit être inférieur à 43 millions d’euros.

Le cédant ne doit pas contrôler le cessionnaire et il doit partir en retraite dans les deux ans qui suivent ou qui précédent la transmission de l’Entreprise Individuelle.

Les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux. Les immeubles ne bénéficient pas de ce dispositif.

L’abattement pour les plus-values immobilières professionnelles.

Les entreprises individuelles relevant de l’IR disposent d’un abattement sur leur cession d’immeubles inscrits à l’actif de leur société et affectés à l’exploitation de l’entreprise.

Cet abattement est de 10% par année de détention à partir de la cinquième année de détention. Les plus-values immobilières sont donc exonérées d’IR au bout de 15 ans.

Lors de la cession d’une entreprise individuelle, il existe de nombreux mécanismes permettant aux gérants de limiter son imposition sur la plus-value qu’il va réaliser. Afin de bien appréhender toutes les conséquences de ce choix et d’obtenir une fiscalité avantageuse (non seulement sur la plus-value mais aussi sur les droits de mutations) il est important que le gérant se fasse accompagner au cours de cette démarche.

Pour plus d’informations sur la fiscalité lors de la transmission, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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